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Discussion : Lettre de demission et date de preavis

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    J ai déposé ma lettre de demission le 27 novembre de cette année a mon employeur. Dans cette lettre je stipule la date de demission au 2 décembre avec un preavis allant jusqu'à au 2 janvier 2020 1mois.
    Je préviens par mail le service paie. Celui-ci me répond que comme ma lettre a été déposée le 27 novembre donc mon préavis ira jusqu'à au 27 décembre 2019. Et que si je veux partir le 2 janvier c'est au bon vouloir de mon chef régional de m accorder un preavis jusqu'à au 2 janvier. Mon chef a répondu que mon dernier jour sera le 27 décembre.

    A t il le droit de ne pas tenir compte des dates indiquées dans ma lettre ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    votre employeur a une démission déposée le 27 novembre - vous ne pouvez pas dire que votre démission ne démarre que le 2 décembre.
    En conséquence votre fin de préavis sera le 27 décembre. Donc les 27 décembre au soir vous ne ferez plus partie de l'effectif de votre employeur.
    Ce n'est pas vous qui décidez à partir de quand vous démissionnez ..

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Il me semble qu'on peut choisir la date d'effet de sa démission si elle est clairement indiquée dans le courrier.
    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 decembre 1997, 95-42.090, Publie au bulletin | Legifrance

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bien évidemment, tout cocontractant est libre de choisir la date d'effet de la rupture, sous réserve de respecter les règles applicables (ici, le préavis, voire le formalisme de la démission) sans enfreindre des dispositions d'ordre public.

    Il serait inéquitable que seul l'employeur dispose d'une telle faculté...

    Cet arrêt a été rendu au visa de l'ancien article 1134 du code civil, mais le principe reste inchangé :

    Article 1134
    Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
    Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
    Elles doivent être exécutées de bonne foi.


    A noter qu'en cas de rupture conventionnelle, les parties peuvent aussi convenir d'une prise d'effet de la rupture assez éloignée...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    votre employeur a une démission déposée le 27 novembre - vous ne pouvez pas dire que votre démission ne démarre que le 2 décembre.
    En conséquence votre fin de préavis sera le 27 décembre. Donc les 27 décembre au soir vous ne ferez plus partie de l'effectif de votre employeur.
    Ce n'est pas vous qui décidez à partir de quand vous démissionnez ..
    Bonsoir ALBANE33,

    Ce sera la dernière fois que la modération passera sur vos réponses qui ne sont étayées par aucun texte juridique ni même une quelconque jurisprudence. Merci dans tenir compte dans vos prochaines interventions.

    MO 08

  6. #6
    Membre

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    Mon servi e juridique ma répondu cela cette arrête est obsolète puisque la cours de cas a opéré un revirement de sa jurisprudence en 2008 1er juillet 2008 n°07-40.109

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Pas de revirement pour moi, cet arret parle de la durée du préavis pour un salarié qui voulait tripler celui d'usage .
    Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.
    Vous, vous n'avez pas demandé un préavis plus long, vous faites juste partir la date d'effet de votre démission à un point précisé dans le courrier( ce qui est souvent le cas, histoire justement qu'il n'y est pas de contestation par rapport à la date de réception du courrier)
    L'employeur court donc le risque que vous contestiez le solde de tout compte, même si , pour 3 jours d'indemnité compensatrice de préavis, ce serait beaucoup de mal pour pas grand chose.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Il n'est pas inutile de rappeler qu'un préavis n'est jamais qu'un délai de prévenance.
    Il est donc assez malvenu de la part de l'employeur de se plaindre que vous lui accordiez un peu plus de temps pour organiser votre remplacement.

    Régulièrement, entre personnes de bonne volonté, le salarié prévient assez en amont, mais de manière informelle, son employeur qu'un nouvel emploi va l'amener prochainement à quitter l'entreprise.
    Ce qu'il formalise ensuite peu avant le début du préavis qu'il doit respecter.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre

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    Bonjour, donc mon employeur n est pas en droit de refuser ma lettre de demission. Sachant que son argument est que, c est la date de remise qui fait démarrer le preavis de depart. J ai un entretien avec lui cette semaine. A savoir que il y a un treizième mois en jeu.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le sujet n'est pas là, il n'a jamais été question jusqu'à présent que votre employeur refuse votre démission en tant que telle.
    Le versement du 13ème mois n'est pas discrétionnaire : Il faut que les conditions prévues pour en bénéficier (souvent dans la convention collective) soient remplies.

    Je doute que son versement dépende que votre contrat soit rompu fin décembre ou début janvier...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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