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Discussion : Clause de non concurrence

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement en désaccord avec mon ancien employeur au sujet d'une clause de non concurrence signée avant de quitter l'entreprise. Sur celle-ci il est noté qu'en contre-partie de l'obligation de ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, "l'entreprise s'engage à verser au salarié, après l'expiration du présent contrat, une indemnité mensuelle égale à 40% du salaire net de l'employé".

    La ou nous sommes en désaccord c'est sur le terme mensuelle :
    Je l'entends de la sorte que l'entreprise s'est engagé à me verser 40% chaque mois pendant la durée notifiée sur le document (5 ans !!)

    Pour mon ancien employeur, il s'agissait d'un seul paiement de 40%... Cela me parait vraiment pas cher payé pour une interdiction de 5 ans.

    La question est qui a raison ?

    Dans l'attente de vous lire,

    Romain

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Une indemnité mensuelle est à versée chaque mois. La phrase est claire.
    L'interprétation de votre ex employeur est clairement malhonnête
    La critique est facile, l'art est difficile.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre retour. Je suis d'accord mais quand votre ancien employeur vous appelle pour vous dire que ça va mal se passer, qu'ils vont engager un avocat et qu'on se verrait au tribunal... ça met le doute

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Vous pouvez vous amuser avec votre ex-employeur en lui rappelant qu'une clause de non-concurrence impose à l'employeur de verser une indemnité compensatoire conséquente. 40% d'un seul salaire mensuel juste pendant un mois rend la clause caduque.
    La contrepartie doit être raisonnable, une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et n'est donc pas valable.
    En clair, soit votre employeur vous verse 40% de votre salaire tous les mois pendant 5 ans, soit la clause mensuelle n'est pas valable et vous pouvez aller bosser où vous voulez.
    Dernière modification par Stéphane B ; 29/11/2019 à 22h26.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Je pourrai effectivement faire annuler la clause car de son point de vue, c'est vraiment ridicule. Mais concrètement, n'ayant pas envie de retravailler dans le même secteur, le deal m'allait parfaitement bien.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Pour une clause de 5 ans, votre activité doit être sensible pour l'employeur, est-ce le cas ? Qui a le plus à perdre si vous deviez retravailler dans le même secteur ?
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Non même pas c'est le secteur de la vente de matériels de sport. Mais comme ils ne travaillaient plus du tout, je gérais la boîte depuis 2 ans. Il a juste très peur que j'ouvre ma propre boîte où que j'aille bosser chez un concurrent avec toutes les données que j'ai en ma possession. Le pire dans tout ça c'est que la convention collective impose un maximum de 2 ans pour la clause mais comme il ne veut vraiment pas que j'ouvre ma boîte, il a fait les modifications comme bon lui semble.
    C'est pour ça que j'aimerai bien faire en sorte qu'il paye comme convenu

  8. #8
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    si la contrepartie financière est dérisoire, se pose la question de la licéité de la clause, surtout que votre ex employeur vous demande de la respecter : vous êtes donc fondé à réclamer des dommages et intérêts aux prud’hommes selon moi plutôt que de son non application ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    C'est intéressant, effectivement je n'avais pas envisagé ce point. Dans tous les cas j'imagine qu'au point où j'en suis, il est nécessaire que je prenne un avocat ?

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Soit vous prenez un avocat pour voir ce que vous pouvez en tirer (la plupart des assurances habitation prennent en charge une partie des coûts, renseignez-vous).

    Soit vous laissez le choix à votre employeur : 40% par mois pendant 5 ans, ou une action au prud’hommes pour clause illicite avec des dommages et intérêts.

  11. #11
    Pilier Cadet

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    Oui les deux sont possibles mais à mon avis demander l'application de la clause sera plus intéressant pour le salarié que demander des DI surtout qu'il dit clairement qu'il ne veut plus travailler dans le même domaine
    Dernière modification par Prana67 ; 30/11/2019 à 13h04.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  12. #12
    Membre Sous Surveillance

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    Bonjour - évidemment que la clause est payable tous les mois !!!
    Attention s'il ne paie pas même pendant un mois la clause est rompue.. Sinon direction les tribunal des prud'hommes et demande de dommages et intérêts - si l'on considère que cette somme est une compensation de salaire en cas de non paiement de salaire vous pouvez demander les 5% qui s'applique en cas de retard de paiement de salaire - et le paiement des frais (agios banque). En plus ils ont exigé 5 ans .. Je pense qu'ils n'ont pas compris à quoi ils s'engageaient ...
    Si vous allez au prud'homme et que votre ancien employeur veut laisser tomber la clause pour ne pas payer vous pouvez exiger que le paiement continue ... SI ça ne vous dérange pas professionnellement.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 30/11/2019 à 13h27.

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