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Discussion : Refus de signer contrat sous convention tripartite

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement en CDI à durée de chantier sur une activité logistique. Ma société actuelle a perdu le contrat et ne seront plus présent sur le site à partir du 01/01/2020 (l'activité continue mais assuré par la nouvelle société). Suite à cela, la nouvelle société aurait signé une convention tripartite afin de récupérer l'ensemble du personnel en place. Début décembre, la nouvelle société doit nous faire signer des contrats.

    Suis-je obligé de le signer?

    Si je ne veux pas signer, que se passe t-il?

    Merci d'avance pour vos retours

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Dites-vous simplement qu'à chaque fois que l'on vous demande de signer quelque chose, c'est que votre consentement est requis.
    Donc, rien ne vous oblige à le faire, mais un refus vous exposerait alors à un licenciement pour motif économique, à moins que votre employeur ne vous reclasse sur un de ses autres chantiers.

    Vous ne souhaitez pas travailler sur celui-ci en cours, mais pour un autre employeur ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci beaucoup pour votre retour.

    Je ne veux pas continuer l'activité avec le nouvel employeur. Donc c'est bien ma société qui doit m'envoyer un courrier pour me dire que le chantier est terminé?
    Si j'ai ce courrier que se passe t-il après?
    S'il me propose quelque chose ailleurs et que je ne veux pas, que se passe t-il?

    Mon employeur me dit qu'aujourd'hui, ils ne savent pas étant donné que c'est une convention tripartite. A quoi sert de signer une convention tripartite?

    Merci d'avance pour vos retours

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    La convention tripartite est faite entre vous, votre société actuelle et le nouveau prestataire. En gros, elle indique que suite la perte du marché, vous acceptez d’être embauché par le nouveau titulaire du contrat, certainement en CDI (ils reprennent rarement en CDIC), avec une date d’ancienneté remise à zéro puisque nouvel employeur.

    en contre partie, vous n’avez pas à démissionner de chez votre ancien employeur, mais ce dernier vous paie tout ce qu’il vous doit au moment du « transfert » : cp, rtt, etc. ...

    Si l’appel d’offre contient une clause sociale, le nouvel employeur doit à minima maintenir votre niveau de salaire (mais certains prestataires le font même sans).

    Si vous refusez de partir chez ce nouveau prestataire, il suffit de refuser, surtout ne signez rien. Votre employeur devra lancer un licenciement pour fin de chantier (obligation de reclassement, consultation du cse si vous êtes plusieurs, entretien préalable de licenciement, licenciement avec indemnité de licenciement et préavis qui varie en fonction de votre statut). Un CDIC n’a pas de clause de mobilité puisqu’il est lié à un chantier précis, donc vous n’avez pas à accepter les propositions de reclassement si vous voulez quitter cette société. Si vous acceptez le reclassement, votre société doit vous rédiger un nouveau contrat de travail en CDIC ou CDI.

    en tout cas ça marchait comme ça chez moi sous convention Syntec

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci énormément pour votre réponse.

    Entre autre, si je comprend bien, mon entreprise fait en sorte d'en dire le moins possible pour semer le doute afin que l'on signe chez le nouveau pour éviter toute indemnité ?

    Il disent qu'ils ne savent pas comment que ça se passe parce que la nouvelle société a signé une convention tripartite.

    Dans ces moments, on ne peux même plus faire confiance à sa hiérarchie.

  6. #6
    Membre Sénior

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    Ah ben soyons réaliste : votre employeur actuel n’a aucun intérêt à ce que les salariés de la prestation restent chez lui.

    sinon il doit les reclasser sur un nouveau poste, ou négocier des sorties.

    vous concernant, la fin du CDIC si pas de poste de reclassement ou refus du reclassement de votre part lui coûterait cher : préavis + indemnité de licenciement. Donc il a tout intérêt à ce que vous partiez chez le nouveau prestataire.

    vous êtes sous quelle convention ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Je suis sous la convention du code du travail.

    Comment se calcule le préavis?
    Pendant le préavis, dois-je travailler même à la maison?
    Quel est le montant de l'indemnité de licenciement?
    L'indemnité de licenciement peut être déduite dans son intégralité (aucun gain) si je ne trouve pas du travail rapidement?

  8. #8
    Membre Sénior

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    Vous n’avez pas de convention ? (Elle n’est pas indiquée sur votre bulletin de paie ?)

  9. #9
    Membre Benjamin

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    La convention du "Droit commun".

  10. #10
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail est :

    - si ancienneté <10 ans, 1/4 de mois de salaire moyen par année d’ancienneté
    - si ancienneté >10 ans, 1/4 de mois de salaire moyen pour les 10 premières années et 1/3 de salaire par années supplémentaires

    le salaire moyen correspond à la moyenne la plus élevée entre les 3 derniers mois de salaire ou les 12 derniers.

    pour le préavis :

    - ancienneté <6 mois : rien de prévu à ma connaissance sauf erreur de ma part. Ce sont les usages de l’entreprise qui s’appliquent
    - ancienneté entre 6 mois et 2 ans : 1 mois
    - ancienneté > 2 ans : 2 mois

    Ces informations peuvent changer si votre contrat contient des clauses les concernant. Y’a-t’il une clause dans votre contrat sur la fin de chantier ? Le préavis ? L’indemnité de licenciement ?

    pendant le préavis, l’employeur ne peut normalement pas vous faire travailler sur autre chose puisque votre contrat ne permet pas de travailler sur un autre chantier normalement : je pense qu’il y a donc de grande chance qu’il vous laisse à la maison pendant cette période.

    Avez-vous discuté de cette fin de chantier avec votre employeur ?

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos retours,

    Ces informations peuvent changer si votre contrat contient des clauses les concernant. Y’a-t’il une clause dans votre contrat sur la fin de chantier ? Le préavis ? L’indemnité de licenciement ?
    => Je viens de relire mon contrat c'est marqué " Le présent contrat est conclu pour la durée du chantier << Nom du site client >>, chaque partie pouvant y mettre fin sous réserve de respecter les règles fixées à cet effet par le code du travail (démission du salarié ou licenciement à l'initiative de l'employeur). Ma société s'obligera toutefois à m'informer de la fin prévisible du chantier dès qu'elle en aura connaissance. Elle me proposera alors de m'affecter à un autre chantier ou procédera dans les délais légaux à son licenciement pour le motif de "fin de chantier".

    Je n'ai rien d'autre et pour le moment nous avons reçu aucun recommandé pour nous avertir de la fin de chantier.


    pendant le préavis, l’employeur ne peut normalement pas vous faire travailler sur autre chose puisque votre contrat ne permet pas de travailler sur un autre chantier normalement : je pense qu’il y a donc de grande chance qu’il vous laisse à la maison pendant cette période.

    Avez-vous discuté de cette fin de chantier avec votre employeur ?
    => Mon employeur ne sait pas soit disant répondre à nos questions, ce qui laisse le flou à beaucoup de personne sur le site. Il joue sur le fait que c'est une convention tripartite.

    - - - Mise à jour - - -

    Si je ne trouve pas de travail de suite après mon préavis, au bout de combien de jours, j'aurai le droit à du chômage?

    Est-ce que la totalité du solde de tout compte et l'indemnité de licenciement doivent être démunies avant de toucher du chômage?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Le point principal de votre question se trouve dans votre premier message.
    Il n'y a aucune raison que vous acceptiez le principe de votre transfert conventionnel (convention tripartite) sans connaître la teneur de votre nouveau contrat de travail, qui vous sera présenté début décembre.
    Sur quelles bases pouvez-vous juger dès à présent que les nouvelles conditions d'emploi ne vous satisferont pas ?
    Bien sûr, comme pour tout salarié en CDI, vous pouvez préférer un licenciement à un reclassement.

    Attention à bien vérifier vos droits au chômage. Les conditions viennent d'être durcies, et vous n'avez pas beaucoup d'ancienneté.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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