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Discussion : Syntec, congé maternité moins d'un an d'ancienneté, question congés payés

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'ai cherché dans le forum j'ai pas l'impression que la question ait dejà été posée. Je m'excuse d'avance si c'est le cas et je suis interessée par le lien.

    Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. Nous sommes sous la convention Syntec.
    Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales".

    Mon RH m'explique qu'à ce titre, mon contrat etant donc suspendu, je n'ai plus accès à ma mutuelle, je n'accumule pas de congés (ou RTT), ni d'ancienneté en mon absence. Ne percevant pas de salaire, je peux (essayer de) comprendre la mutuelle, mais je ne comprends pas les congés payés et l'ancienneté.

    Je lis dans les textes de ma convention que le congé maternité compte comme du travail effectif et donc les congés et l'ancienneté devrait continuer de s'accumuler. Est ce que le fait que je n'ai pas 1an d'ancienneté pourrait contrer ca ?

    Merci d'avance de votre temps et de votre aide,
    Laff

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    comme vous avez moins d’un an d’ancienneté votre salaire ne sera en effet pas maintenu par l’employeur (article 44).

    Votre contrat de travail étant suspendu et n’ayant pas de maintien, vous ne pouvez pas payer la mutuelle. Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois.

    si votre employeur pratique la subrogation (voir avec eux) et vous verse les indemnités sécu, il peut continuer de prélever la cotisation mutuelle, à voir avec eux.

    regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu.

    Le code du travail considère effectivement le congé maternité comme une période de travail effectif. La convention syntec aussi (art. 27) : donc votre service RH doit continuer le cumul de CP et le prendre en compte au niveau de l’ancienneté : reparlez de ces éléments avec votre RH. Rtt cela dépend de votre accord d’entreprise : la plupart pratique un cumul au prorata du temps de travail donc pas de cumul pendant la maternité (pas choquant selon moi).

    Vous pouvez aussi lui rappeler l’accord d’égalité hommes/femmes du 27/10/14 de la convention syntec, art 8 : il est bien stipulé que le congé maternité est du temps de travail effectif qui compte pour le cumul de congés et l’ancienneté. Aucune ancienneté n’est requise.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Lilinou,

    Merci beaucoup de votre temps pour me répondre. Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec.

    Ils s'avèrent qu'ils classifient mon congé maternité en congé sans solde (que ma RH appelle sabbatique) donc malheureusement je n'ai droit à rien. Patatra.

    Bonne continuation.
    Laff






  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    que eux le considèrent comme dû sans solde (bien que juridiquement totalement différent) car pas de maintien de salaire les regarde eux : il n’empêche qu’ils doivent respecter la convention et l’avenant. J’ai mal compris ou ils vont délibérément ne pas l’appliquer malgré tout ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis pas sure de comprendre. lls m'ont simplement dit qu'en mon absence, mon contrat sera suspendu pour congé sans solde (qui ne compte pas la periode en travail effectif), et non pas en maternité - ceci simplement pour justifier l'absence de cumule des congés payés.

    (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. J'ai annoncé ma grossesse il y a 3 mois et n'obtiens ces informations de mon employeurs que parce que je les ai demandé).

    Ont-ils l'obligation de libeler mon congé maternité en "maternité" ?

    Merci de votre temps.
    Laff

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez peut-être leur rafraîchir la mémoire en citant cet article du code du travail :

    Art. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
     La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

    Compte tenu des règles spécifiques propres au congé maternité, sa mention sur le bulletin de paie se justifie.
    Cela vous pose un souci ?
    Dernière modification par Dura ; 02/12/2019 à 15h09.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Sénior

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    Il semble que ça soit l’employeur que cela gêne : si congés sans solde, ils se dispensent de lui attribuer des congés et de le prendre en compte dans son ancienneté.

    Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps.

    En effet, c'est mon employeur qui impose le congé sans solde (sabbatique) pour mon congé maternité afin de m'empecher le cumul des CPs.
    La mention "Congé maternité'" sur mon bulletin de salaire me convient, mais est ce que je peux l'imposer ? ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ?

    Je vais m'appuyer sur l'article ci-dessus et voir ce qu'il se passe. Ils n'ont pas l'air de vouloir laisser passer pour le moment.

    Art. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin.
     La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

    Encore merci,
    Laff

  10. #10
    Membre Sénior

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    Avez-vous fait un écrit pour annoncer votre grossesse ? Transmis le planning de la CPAM avec les dates de votre congé maternité ?

    si pas encore le cas, envoyez le planning avec les dates (dispo sur votre espace ameli.fr) à votre hiérarchie et service rh en leur précisant les dates de votre congé maternité.

    faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif

    Et surveillez vos fiches de paie : dès la première, si l’intitulé est mauvais, vous pourrez leur tomber dessus.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    J'ai envoyé une copie de la declaration de grossesse par email le 10 septembre et j'ai donné une copie papier de mon calendrier CPAM, comme ils m'ont demandé.

    Je vais faire un mail recapitulant tout ca + les different elements que vous m'avez donné sur le code du travail et la convention.
    Je vous remercie de vos précieux conseils et vous tiendrais au courant des issues trouvées avec mon employeurs.

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