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Discussion : Clause de non debauchage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour suite à une tentative de vente échouée de l entreprise auquel j etais employé durant presque dix-huit ans je viens a ce jour d etre licencié mon ancien employeur a mis en place lors de la consultation des éléments que tout cédant doit communiquer aux futurs acheteur si achat ou pas une clausse ci-dessous :

    Dans l eventualite ou toute proposition que nous pourrions formuler aurait été rejetée ou dans l éventualité ou nous aurions finalement décidé de ne pas faire d offre nous nous engageons à ne pas offrir directement ou indirectement à des salariés de la société x sauf accord écrit des dirigeants de la société x et ce sur une période de deux ans ma question est la suivante étant licencié de leur part puis je allé travailler dans une société qui a signé cette clausse mercide vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir vous ne travaillez plus pour cette entreprise. Le non-débauchage est quand vous étiez encore dans l'entreprise. Si aucune contrepartie pour ne pas aller travailler chez un fournisseur ou un client la clause devient nulle et non avenue car vous n'êtes plus dans l'entreprise. Sans contrepartie vous êtes libre.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir merci pour votre réponse donc je peux effectivement signer un CDI sans que mon nouvel employeur ne sois inquiété même si il a signé cette clausse de deux ans si la formulation était ( à des salariés actuel ou passé) cela aurait pu être dangereux mais cela n est pas le cas

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si je comprends bien, il n'y a pas eu de reprise directe de l'entreprise mais, après liquidation et licenciement des salariés (dont vous-même) celle-ci a été rachetée.
    L'offre n'ayant pas été retenue, il n'y a pas de transfert automatique des contrats au sens de l'article L.1224-1 du code du travail ; les engagements souscrits par votre nouvel employeur vis-à-vis du premier sont nuls et non avenus.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

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    Bonjour oui aucune reprise n a été effectuée par un acheteur et aucune liquidation le seul licencié est moi meme, mon futur employeur a juste un doute sur le fait qu il ai signé cette clausse afin de ne pas être inquiété par la suite s il m offre un poste avant les deux ans légal

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pouvez-vous nous expliquer dans quelles circonstances votre nouvel employeur, qui était en négociation avec le premier, a pu vous embaucher après votre licenciement sans qu'il s'agisse d'une reprise : l'activité est-elle différente ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre

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    Aucune reprise n a été effectuée elle a échoué
    Bien relire le tout premier commentaire et vous comprendrez

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour le débauchage dit ce que ça veut dire ... C'est quand une personne est dans l'entreprise .. Donc rien à craindre et on n'a pas le droit de vous empêcher de travailler d'autant que vous n'avez pas de clause de non-concurrence et si clause de non concurrence c'est encadré. Là encore soit on vous dédommage soit sans dédommagement vous allez travailler où vous voulez.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je me suis efforcé de comprendre mais pardonnez-moi si j'ai préféré vous en demander confirmation dans mon message #4

    Vous ne nous donnez toujours aucun élément qui permettrait de comprendre comment votre actuel employeur a refusé la reprise de l'entreprise où vous travailliez, tout en vous réembauchant.
    Avouez que cela justifie quelques éclaircissements...

    Pourquoi avez-vous été licencié ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Dura relisez oui l'intervenant a été licencié .. Il a surement eu une proposition de l'entreprise qui devait faire le rachat - les tenants et aboutissants des tractations entre entreprises on s'en fiche.. ce n'est pas ça la question.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La tentative de vente ayant échoué, doit-on comprendre que l'activité de votre ancienne entreprise continue avec tous les anciens salariés, sauf vous ?
    Si tel est le cas, pour quel motif avez vous été licencié.

    En lisant la clause acceptée par votre éventuel futur employeur, il ne s'agit pas d'une clause de "débauchage", mais une clause interdisant l'embauche des anciens salariés de la sté X sans obtenir l'accord préalable de la société X.
    Donc, pour éviter tout litige, il faudrait que votre ancien employeur donne son accord (s'il a fait en sorte de se débarrasser de vous, cela ne devrait pas lui poser problème).

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Merci Albane33 pour votre aimable remarque, mais j'avais en effet bien compris que l'intervenant avait été licencié.

    S'il n'y avait strictement aucun lien entre les deux entreprises, la question de l'engagement par cette clause ne se poserait évidemment pas.
    La question sous-jacente est une possible fraude à la reprise automatique des contrats (art. L.1224-1 précité) en l'absence de liquidation judiciaire.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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