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Discussion : quid des primes salissures quand reprise en annexe 7?

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour tout le monde,

    je vous soumet ici une question qui concerne un salarié du nettoyage qui vient d’être repris en annexe 7 par une nouvelle entreprise (convention propreté).

    la situation:
    Mr x travaille sur un chantier depuis plusieurs années.
    suite à un appel d'offre une nouvelle entreprise prend le marché.
    grâce à l article 7 de la convention de la propreté Mr x est donc repris par cette nouvelle entreprise.

    le problème:
    avec l'ancienne entreprise Mr x touchait une prime de salissure de 20¤ par mois.
    depuis sa reprise par la nouvelle entreprise Mr x ne touche plu que 2¤ par mois de prime de salissure soit 10x moins tout de même.

    vous aurez donc bien prés-senti ma question:
    est ce normal que dans le cadre d'une reprise en annexe 7 la prime de salissure ne soit plu la même qu'avec l 'entreprise sortante?


    d'avance merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En cas de reprise conventionnelle suite à une perte de marché dans le secteur de la propreté (article 7) les contrat de travail sont automatiquement repris par le nouveau prestataire.
    Bien entendu, la même convention collective (entreprises de propreté) continue à s'appliquer.

    Cependant, elle est muette sur la prime de salissure qui, d'une manière générale, ne s'impose que dans le cas où l'employeur impose une tenue de travail dont l'entretien incombe au salarié.

    Les usages, accords d'entreprise et autres avantages qui existaient au sein de la première entreprise disparaissent au moment du transfert, le nouvel employeur n'étant pas tenu de les conserver pour les salariés ainsi repris.
    A moins que cette prime de salissure ne soit prévue au contrat de travail, avec mention de son montant.
    Dernière modification par Dura ; 18/11/2019 à 16h41.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Junior

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    merci beaucoup pour votre réponse.

    en effet l'entreprise donne des vêtement de travail à porter obligatoirement et l'entretien de ces tenues est fait par le salarié.

    donc compte tenu de votre réponse je comprends que la prime de salissure est due par l 'entreprise.

    dans le cas présent elle a bien eté maintenue mais est passée de 20¤ à 2¤.

    un texte existe t il pour le montant de cette prime? 2¤ c'est quand même bien peu à notre époque.....

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle aurait été égale à 0 si l'employeur s'était chargé lui-même du nettoyage...
    Non, il s'agissait vraisemblablement d'un montant fixé par accord d'entreprise ou unilatéralement par l'employeur.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    ok, merci encore pour vos réponses je vais essayer de voir si un accord d'entreprise concernant ce point est en place.
    bonne soirée

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