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Discussion : Avenant au contrat - modification heures hebdomadaire

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    À mon Embauche j'ai signé un contrat à 169h par mois (soit 39h/semaine) pour 1900 brut avec la répartition suivante de 151,67h normales et 17,33h majorées à 25%.
    Six mois après j'ai changé de statut je suis passé cadre et mon salaire à évolué à 2200 brut par mois. Il a été conclu oralement que cette rémunération se ferait sur 35h.
    Or sur mon avenant spécifiant mon changement de grade et de rémunération il n'est aucunement mentionné mon passage à 35h alors que depuis mes bulletins de salaire sont établis sur 35h et non plus 39h. M'en étant aperçu seulement quelques mois plus tard je souhaiterai savoir quels sont mes Droits sachant que depuis la direction a changé.
    Pour moi il y a 3 cas de figure :
    1/ La modification du statut et le fait de passer cadre induit automatiquement un passage à 35h
    2/ Mon salaire de 2200 brut correspond à un salaire sur 39h et mes bulletins de salaire sont donc faux et dans ce cas cela signifierait que mon employeur m'a potentiellement payé chaque semaine 4h supplémentaires qui auraient dûes être notifiées sur mes bulletins de salaire
    3/ Étant toujours sur un temps de travail de 39h mon employeur doit me régulariser les 4h par semaine non payées depuis la signature de l'avenant et non indiquées sur le bulletin de salaire
    Dans mon contrat initial il est indiqué :
    5 - Durée du travail : Le salarié sera soumis à la durée légale du travail (soit actuellement 169h par mois)
    6 - Rémunération : En contrepartie de ses fonctions et pour la durée du travail précisée à l'article 5 du présent contrat, le salarié percevra une rémunération mensuelle brute forfaitaire de 1 900 payable sur 12 mois.
    Dans mon avenant il est indiqué :
    "... l'objet de ce changement est de modifier les modalités relatives à la rémunération du salarié afin que celles ci soit plus en accord avec le travail exercé par le salarié. Il est ainsi rédigé le présent avenant afin d'acter le changement apporté au contrat de travail concernant la rémunération du salarié. Le contrat de travail initial reste inchangé dans ces autres clauses, notamment en ce qui concerne les obligations incombant à chacune des parties."
    1 - Objet de l'avenant : l'objet de cet avenant est de procéder à la modification du contrat de travail initial signé entre l'employeur et le salarié, concernant la rémunération
    2 - Rémunération fixe : Le salarié percevra une rémunération mensuelle brute fixe de 2189,45 sur 12 mois; qui sera payée chaque mois. Chaque paiement du salaire donnera lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, dont l'acception ne saurait être interprétée comme un renoncement du salarié au paiement des sommes qui lui sont dues et qui n'y figurent pas.
    En vous remerciant par avance pour vos retours et conseils !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La réponse correspond à votre 2).
    La durée hebdomadaire de votre contrat initial de 39h (qui, contrairement à ce qui est mentionné, n'est pas la durée légale) n'ayant pas été modifiée, vous restez à 39h hebdo.
    L'avenant n'avait d'autre objet que de vous proposer une augmentation de salaire qui, comme précédemment, intègre 4 heures supplémentaires par semaine majorées à 25%.
    Si cette mention n'apparaît plus sur vos bulletins de paie, une correction se justifie.
    Mais cette rectification de pure forme ne modifierait en rien votre rémunération mensuelle.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre retour, cela me semblait en effet le plus logique.
    Cependant la rémunération brute fixe indiquée correspond à mon niveau et coefficient de la grille des salaires de ma convention collective. A mon grade je devrais toucher au minimum 2 189,45¤ pour 35h de travail.
    Or si sans modification de mon contrat initial je reste à 39h hebdomadaire cela signifie que je suis payé sous le salaire minimum de mon grade non?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est possible, en effet.
    Il faudrait comparer votre taux horaire avec celui correspondant à votre classification conventionnelle, pour vérifier si le minimum est atteint ou non.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

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    Mon taux horaire actuel sur mon bulletin de salaire est de 14,43e brut pour 35h hebdomadaire.
    Si mon contrat etait regularise à 39h comme cela devrait etre le cas cela donnerait : 151,67h : 12,63e brut (+17,33h (majoree a 25%): 15,78e brut)

    Si je me base a ma classification conventionnelle mon taux horaire devrait etre a 14,43e brut pour 35h.
    Ce qui confirme le fait que je puisse etre en dessous du minima correspondant a ma classification
    Dernière modification par Rob64 ; 17/11/2019 à 20h41.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc, il ne vous reste plus qu'à réclamer le paiement de vos 4 heures supplémentaires par semaine, comme auparavant.
    Ce qui correspond à votre option 3).

    Mais votre employeur pourrait alors envisager (sans pouvoir vous l'imposer) de réécrire votre avenant, sur une base de 35h au lieu de 39.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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