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Discussion : Election CSE et irrégularités

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir à toutes et à tous

    Les élections pour le CSE ont eu lieu dans notre entreprise. 2 listes syndicales étaient positionnées.

    Cependant, le PV des résultats affiché a été "modifié" avec un contenu qui ne respectait pas les résultats des votes, initié par directeur qui l'a fait réécrire.... Faits prouvés.
    D'où la consternation - une demande d'explications a été refusée par la direction.

    Une plainte argumentée a donc été déposée au tribunal et portée par la présidente du syndicat en question.

    Quelles vont être les suites possibles ordonnées par le juge à part l'annulation du vote ?

    Des sanctions peuvent elles être prononcées par le juge à l'encontre de notre direction et lesquelles ?

    Vous remerciant par avance
    Très bonne soirée
    N

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faudrait nous en dire un peu plus sur la nature des "modifications" apportées sur le PV de résultats des élections.
    Le juge peut, s'il estime que la fraude est suffisante pour avoir une incidence sur les résultats, annuler tout ou partie de cette élection.

    Art. R. 2314-24  du code du travail :
    Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
    Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
    Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
    Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de votre réponse.
    Après la proclamation des résultats, un pv a été rédigé conforme a ce qui a été annoncé suite au vote. Il a été affiché.
    Le lendemain midi, le nombre de bulletins blancs avaient été changés (de 4 nous sommes passés à 12 ?), ainsi qu'une collègue élue en suppléante la veille, a été supprimée du nouveau "pv".
    A la place, un autre nom de la liste opposée a été mis.
    Plusieurs personnes de l'entreprise en ont été témoins. (!)
    Un assesseur (personne en CDD choisie) a réécrit le pv à la demande de la direction le lendemain midi. Elle l'a reconnue et n'a pas osé d'opposer pensant réécrire le pv en toute bonne foi sous la coupe de la direction.
    Voilà en gros quelques aspects de notre problème, d'où le recours au tribunal.

    je voulais savoir, ce que le juge pouvait décider en plus de l'annulation (peut être?) de cette élection.
    Il me semblait que la direction devait garder la neutralité d'une élection. Elle a également fait pression sur une autre collègue pour qu'elle ne vote pas en lui faisant signer une décharge ! (collègue en emploi précaire qui après vérification administrative pouvait voter).

    Merci de votre attention
    N

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Comme je vous l'ai dit, vous pourriez obtenir en justice l'annulation totale ou partielle des élections.
    Si je comprends bien, vous souhaitez voir rétablis les résultats initiaux ?

    Quant à engager une procédure pénale pour fraude à l'encontre de votre employeur, il faudrait que l'on puisse établir son intention malveillante.
    Êtes-vous absolument sûr qu'il ne s'est pas agi d'une simple correction d'erreurs ?
    Un peu curieux ces 8 bulletins blancs que l'on retrouve a posteriori...
    Quel intérêt avait-il à agir ainsi : Écarter un élu encombrant ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Le fait de modifier le nombre de bulletins blancs ne doit pas changer le résultat des élections.
    Avez vous assisté au dépouillement ? Quel était le resultat affiché et qu'est-ce qui a été modifié mis à part les votes blancs qui ne modifient pas le résultat ?
    La critique est facile, l'art est difficile.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci de vos réponses et désolé de répondre un peu tardivement.
    Le nombre de bulletins blancs a été modifié, une collègue élue de la liste A a été supprimée de la liste au profit un collègue de la liste opposée Y.
    Le pv initial avait été envoyé au siège syndical A suite aux résultats. Sauf que le lendemain, la direction a fait "réécrire" le pv (témoins) et les résultats des élections étaient différents.
    Le siège syndical A concerné s'est saisi de l'affaire. Cela passe en jugement la semaine prochaine.

    Nouvel épisode : dans la liste opposée Y, le syndicat Y n'a pas voulu se mêler de cette histoire.
    Du coup, ce sont les collègues de la liste opposée Y qui attaquent personnellement les personnes de la liste bafouée A avec demande de dommages et intérets pour non respect de la parité dans leur liste.
    On nage en plein délire. Quant à l'ambiance... On voulait juste un CSE !
    Dernière modification par Necessaire75 ; 04/12/2019 à 15h28.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous voulez dire qu'un ou plusieurs bulletins, initialement considérés comme blancs, ont finalement été affectés à des candidats au point de modifier le résultat des élections ?
    C'est surprenant (surtout pour un bulletin "blanc" où, par définition, il n'y a aucun nom d'inscrit) puisqu'un bulletin blanc ou nul n'est pas décompté comme suffrage valablement exprimé :

    Article L66 du code électoral
    Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
    Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
    Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
    Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Je voulais dire qu'en plus des bulletins blancs modifiés en nombre, il y a eu un nom remplacé par un autre dans les résultats Je me suis mal exprimé.... La direction voulais avantager une liste plutot qu'une autre. Les résultats ne lui convenaient pas. Et en plus, des collègues ont été témoins visuels de cette modification.
    Dernière modification par Necessaire75 ; 04/12/2019 à 15h50.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Donc, rien à voir avec les bulletins blancs.
    En fait, non seulement le nom d'une candidate initialement élue a été rayé, pour être remplacé par un autre (ce qui est quand même grossier) mais je suppose que le nombre des suffrages respectivement obtenus a été aussi modifié en conséquence ?

    En effet, le raturage a posteriori en dehors des membres du bureau est interdit.
    Pour autant , qu'est-ce qui vous permet de considérer qu'il y a eu fraude plutôt que rectification intempestive d'une erreur ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Le dépouillement s'est fait en présence de témoins, vérifié, signé et affiché. Le lendemain les résultats ont été réécrits et différents du pv original vérifié 'envoyé au syndicat qui s'est saisi de l'affaire- la présence de témoins oculaires. C'est tellement gros que l'on ne peut y croire... en attendant, quelles seront les risques et peines (hormis l'annulation) de l'élection ? Maintenant la convocation est proche... on aura le verdict.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    L'élection peut en effet être partiellement, voire totalement annulée si la fraude est avérée.
    Des poursuites pénales pourraient être engagées contre l'employeur s'il apparaît qu'il a délibérément faussé le résultat des élections.

    Article L94 du code électoral :
    Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 22 500 euros.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Cela semble tellement gros que c'est difficile d'y croire.
    Sachant que la méthode pour calculer le nombre de sièges n'est pas très simple, êtes vous certain qu'il n'y avait pas eu une erreur lors du dépouillement et de l'indication des personnes élues sur chaque liste ? CSE : election de la delegation du personnel - Ministere du Travail
    https://www.elections-professionnell...-des-resultats

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