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Discussion : Jour ferie decompte en conges pour anciennete inferieure a 3 mois

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon conjoint a été embauché en CDI le 13 mai. Il a commencé par une période d'essai de 2 mois qui s'est révélée concluante et son CDI est donc devenu définitif en juillet. Il dépend de la convention SYNTEC.

    Il a posé la semaine du 11 au 16 août en congés payés.

    Nous venons de nous rendre compte que la journée du 15 août (férié) lui a été déduite de ses congés payés pour cause "d'ancienneté inférieure à 3 mois" (de ce que j'ai vu sur le net, son employeur doit se fier à la loi Warsmann) . Il pensait poser 4 jours de congés, et 5 lui ont été décompté.

    Nous nous posons deux questions :

    - quand commence l'ancienneté pour un salarié ? Dès le premier jour de son contrat ? après la période d'essai ? Concrètement, en ayant commencé le 13 mai, à quelle date peut on considérer légalement 3 mois d'ancienneté ? Le 14 août ?

    - nous n'avons rien trouvé dans la convention SYNTEC qui indique ces 3 mois de "carence" pour les jours fériés. Dans l'annexe 7 chapitre 2 Article 1 il est indiqué "Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés" sans parler de ces fameux 3 mois. Qu'en est il pour la convention SYNTEC ? Le fait qu'il n'y ait pas de référence de durée d'ancienneté veut il dire que la loi Warsmann ne s'applique donc pas et que les jours fériés sont payés dès le premier jour du contrat ?

    Avant d'aller voir son employeur, mon conjoint souhaiterait être sûr qu'il peut bien contester légalement le décompte de ce jour férié.

    Merci bcp de votre aide !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je ne vois aucune loi Warsmann qui parle de jours fériés mais je vois bien le code du travail :
    Article L3133-3
    En savoir plus sur cet article...Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
    Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.

    Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
    Et on ne le rappelle pas à chaque fois dans les conventions collectives ...
    De plus :
    Le jour férié a une incidence sur le décompte des congés :
    • Si ce jour férié est habituellement chômé dans l'entreprise
    • Et s'il tombe un jour ouvrable, même non travaillé (le samedi ou le lundi, par exemple)

    Dans ce cas, le jour férié n'est pas comptabilisé dans le nombre de jours de congés à poser.
    Et surtout il faudrait savoir si le décompte des congés payés est en jours ouvrables ou ouvrés .
    Si c'est en jours ouvrables ( où on cumule 2,5 cp sur la fiche de paie) c'est juste normal d'avoir 5 CP de posés si jour férié ... au lieu des 6 habituellement comptabilisés pour une semaine de CP .
    Dernière modification par kang74 ; 12/11/2019 à 20h18.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci bcp de votre réponse.

    Ok donc si je comprends bien, dans tous les cas il faut trois mois d'ancienneté sauf convention collective plus favorable, ce qui n'est pas le cas de sa convention.

    Il cumule 2,08 jours de congés par mois, donc c'est comptabilisé en jours ouvrés.

    Le 15 août était un jeudi, et aucun salarié n'a travaillé ce jour là.

    Du coup est-ce normal qu'on lui ait retiré un jour de congé pour cette journée ?

    Il est clairement indiqué sur la fiche de paye "15 août comptabilisé dans le décompte pour cause d'ancienneté inférieure à 3 mois". Concernant son ancienneté, comment est-ce calculé ? Du 13 mai au 12 août pour faire 3 mois ?

    Merci bcp
    Dernière modification par lili777 ; 12/11/2019 à 21h24.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Avant de contester le mieux est de demander une explication au service qui fait les fiches de paie car il avait bien 3 mois d'ancienneté au 15 Août, il me semble .
    A moins qu'il ait pris du congé sans solde ou autres .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Oui, la situation est claire : la durée de 3 mois se calcule de date à date.
    Donc, son ancienneté étant acquise au 13 août, le jour férié du 15 août, non travaillé, aurait dû lui être payé.
    Le plus probable est qu'il s'agisse d'une erreur.

    A moins que votre mari n'ait été en congé maladie, ce qui suspend l'acquisition de l'ancienneté.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Cadet

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    alors non, il n'a pris aucun congés, ni sans solde, ni maladie. Il doit donc bien s'agir d'une erreur.

    merci bcp de vos réponses, et de vos confirmations pour les 3 mois d'ancienneté ! il ira poser les questions plus sûr de lui pour faire rectifier cette erreur.

  7. #7
    Membre Junior

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    bjr
    information peut etre inutile mais bon à savoir
    la condition d'ancienneté de 3 mois n'est pas applicable aux salariés mensuels : j'ai dejà utilisé l" arreté cI dessous pour une secretaire de direction, sa CC etant muette sur le sujet

    Arrêté du 31 mai 1946 relatif au régime des salaires.
    Version consolidée au 17 mars 2016
    Article 1
    En cas de chômage pour fête légale, les salaires rémunérés au mois ne pourront subir, à ce titre, d'autre réduction que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées le jour chômé.
    Au cas où les heures perdues pour fête légale seraient récupérées, les heures de récupération seront payées au taux normal, en sus du salaire mensuel habituel.
    Article 2
    Les dispositions du présent arrêté auront effet à compter du 29 mai 1946.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pas d'accord car c'est bien la loi, en l'occurrence l'article L. 3133-3 du code du travail précité qui s'applique.

    Il n'y a plus lieu désormais de distinguer les "mensuels" des mensualisés".
    J'ignore pourquoi cet arrêté d'un autre âge n'a pas été purement et simplement abrogé...

    Cela dit, la question ne se pose pas ici, puisque l'ancienneté de 3 mois est bien acquise.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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