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Discussion : Clause de non-conccurence

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'aimerai savoir comment lever la clause de non-conncurence qui me lie avec mon ancien employeur.
    Après avoir démissionné, l'employeur ne m'a pas fournit de courrier m'informant que la clause de non-conccurence était levée.
    En effet, sur mon contrat il précise "une durée de cinq ans après la fin de présent contrat". Cependant, il ne me rémunère pas pour avoir cette clause encore active.
    Je souhaiterai qu'il lève cette clause afin de ne pas être bloqué à l'avenir car je ne peux savoir quels sont les clients de mon ancien employeur pendant les cinq prochaines années.

    Merci d'avance pour vos réponses et bonne journée.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Une clause de non-concurrence doit être rémunérée sinon elle est abusive. Qu'est-il écrit exactement sur votre contrat concernant cette clause ?
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Tout d'abord merci pour votre retour hyper réactif ça fais plaisir

    Il est écrit précisément cela dans le contrat de travail avec mon ancien employeur:
    Monsieur xxx s’engage à ne pas travailler directement ou indirectement (création d’entreprises, sous-traitance, ...) pour l’un des clients de la société XXX, sauf accord préalable écrit de la part de XXX, pendant une durée de 5 ans après la fin du présent contrat et dans une zone géographique délimitée par les départements 60, 75, 77, 91, 92, 93, 94 et 95. La contrepartie financière de cet engagement étant dûment inclus à la rémunération mensuelle brute.

    A savoir, je n'ai rien signé de plus à mon départ lors de mon solde de tout compte.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Pour préciser les choses, une clause de non concurrence sans contrepartie financière est illicite, donc vous n’êtes pas tenu de la respecter et en plus vous pouvez demander des DI à votre ex employeur. Voir par exemple Cass.soc. 2 avril 2014 n° 12-29.693

    Pour être valable une clause doit répondre aux conditions cumulatives suivantes

    Être limitée dans le temps et dans l'espace
    Être nécessaire à la protection des intérêts de l'entreprise.
    Tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié (ne pas vous empêcher de travailler).
    Une contrepartie financière (en Alsace/Moselle c'est au minimum la moitié du dernier salaire, sinon en général c'est plutôt autour de 25/30% du salaire)
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si votre contrat est effectivement rompu (fin du préavis) votre employeur doit vous verser une indemnité, qui peut être prévue par votre convention collective.
    Faute de s'exécuter, vous pouvez en effet considérer non que votre employeur l'a levée (il faudrait pour cela un courrier de sa part) mais qu'elle est inopposable (réputée non écrite, car abusive).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Mon préavis a bien été effectué intégralement.
    J'ai demandé à mon ex-employeur et il refuse car il stipule le paragraphe présent dans le contrat (celui que je vous ai envoyé).

    Quels recours puis je avoir ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Ben comme la close serait considérée comme abusive par n'importe quel tribunal car pas de contrepartie financière à la rupture du contrat, elle est considérée comme non écrite donc vous n'avez pas à en tenir compte. La contrepartie financière est une récompense en quelque sorte.

    Pourriez-vous me préciser un dernier point je vous prie ? Vous écrivez:
    Citation Envoyé par MattMatt60 Voir le message
    La contrepartie financière de cet engagement étant dûment inclus à la rémunération mensuelle brute.
    Existe-t-il donc effectivement sur votre bulletin de salaire une ligne précisant cette clause ?
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Après avoir vérifié sur tous mes bulletins de salaires je n'ai aucune ligne précisant cette clause. Également dans le solde de tout compte il n'y a rien.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il est de jurisprudence constance que la prime de non-concurrence ne peut être versée qu'après rupture du contrat.
    Et qu'elle ne peut être comprise dans le salaire mensuel, faute de quoi elle serait inexistante.

    Ces deux arguments devraient, je l'espère, convaincre votre ex-employeur de la nullité de cette clause...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Après avoir demandé à mon employeur de lever cette clause, il ne veux pas et insiste sur la dernière partie du paragraphe "inclus dans la rémunération brute" alors qu'il n'y a rien de précisé sur les fiches de paie.
    Auriez vous un modèle de lettre que je pourrais leur envoyer ? Ou un autre recours pour les persuadé de lever la clause ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Dites-lui simplement que puisque la cause doit être rémunérée, le montant qui serait déjà compris dans le salaire serait donc purement factice...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Pilier Junior

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    Vous lui envoyé un courrier que la clause de non-concurrence écrite dans votre contrat ne peut vous être opposable. Vous précisez
    Elle doit être versée après la rupture du contrat de travail, et non pendant son exécution.
    La contrepartie doit être raisonnable, une contrepartie dérisoire équivaut à une absence de contrepartie financière, et n'est donc pas valable. Son montant est compris entre le quart et la moitié du salaire mensuel moyen versé au salarié.
    Vous concluez en mettant le lien: Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? | service-public.fr

    Vous pouvez aussi rajouter le paragraphe suivant:
    Depuis une décision de principe de la Chambre sociale de la Cour de cassation, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise (Cass. Soc. 13 mars 2013 n° 11-21150)
    La Haute juridiction a précisé ultérieurement que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Cass. Soc. 21 janv. 2015 n° 13-24471).
    Étant précisé que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. soc.6 fév. 2019 n° 17-27188).

    - - - Mise à jour - - -

    et j'oubliais, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail (Cass. soc. 25 janvier 2006, n° 04-43646).
    Dernière modification par Stéphane B ; 14/11/2019 à 13h50.
    Change ton regard et le monde changera

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Allez au prud'homme pour faire annuler la clause et profitez en pour demander des dommages et intérêts.
    La critique est facile, l'art est difficile.

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