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Discussion : Paiement solde congés payés et pension invalidité

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    Une question : quand on a une pension d invalidité 2 ieme categorie et que l employeur nous doit le paiement des CP acquis avant la mise en invalidité et non payés depuis 2 ans, Si ce paiement est demandé, est -ce qu il faut signaler à la Cpam le paiement ? Est ce que la pension du coup va être impactée ? Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Justin25 Voir le message
    Si ce paiement est demandé, est -ce qu il faut signaler à la Cpam le paiement
    Oui, il vous faudra déclarer la somme.

    Est ce que la pension du coup va être impactée ? Merci beaucoup
    L’article R341-15 du code de la sécurité sociale stipule (extrait copié-collé)

    La pension doit être suspendue, en tout ou partie, par la caisse primaire d'assurance maladie lorsqu'il est constaté que le montant cumulé de la pension d'invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des salaires ou gains de l'intéressé excède, pendant deux trimestres consécutifs, le salaire trimestriel moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.
    Par 2 trimestres consécutifs, il s’agit de mois glissants et non pas de trimestres classiques.

    Par exemple pour le paiement du mois de novembre 2019

    Le 1er trimestre sera : Mai- Juin – juillet
    Le second sera : Août-septembre-octobre

    Pour décembre 2019

    Le 1er trimestre sera : juin- juillet – août
    Le second : septembre – octobre – novembre

    Par conséquent si ce versement se fait sur 1 seul mois, il ne devrait normalement pas y avoir d’impact sur le montant de votre pension. Vous seul êtes en mesure avec les sommes que vous percevez si tel est le cas eu égard au calcul à faire selon le principe des deux trimestres consécutifs.
    Dernière modification par Putzi ; 11/11/2019 à 19h58.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Sénior

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    Merci beaucoup.Avec votre explication c est clair et cela devrait être bon pour la personne.Merci beaucoup

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