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Discussion : Congés Payés utilisés pour Arrêt Maladie ?!

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis employé en hôtellerie depuis 7 mois, en CDI, 30h/semaine.
    Plus tôt dans la soirée, en récupérant ma fiche de paye du mois d'Octobre j'ai remarqué quelque chose d'étrange.

    Ayant été malade durant 2 jours pendant le mois d'Octobre, je m'attendais à un salaire réduit (2 jours non travaillés, donc non payés, logique dans l'idée) et un nombre de jours de congés payés accumulés "ralenti", disons.... 1 jour d'ajouté à ceux auquel j'ai droit au lieu de 2. (Là encore normal, on n'accumule pas de jours de congés payés lors d'un arrêt maladie, logique donc.)

    Cependant, ni l'un ni l'autre à la fin de la fiche de paye. Le salaire est normal, mais les jours de congés eux... Indiquent que 2 ont été consommés.

    Je n'ai pas été en congé payé, mais malade, et il semble que mon employeur ait préféré me mettre en congé payé (sans me tenir au courant de quelque manière que ce soit).
    En regardant l'ensemble des jours de congés qu'il me reste, il me semble que ce n'est pas la première fois que cela arrive : mon solde de congés payés est actuellement de 4 jours, alors que j'ai commencé à travailler en Mars 2019.

    Ma question est donc... Est-ce que cette pratique, de mettre un employé en congé payé lorsqu'il dispose d'un arrêt maladie, le tout sans rien lui demander ni même le prévenir, est légal ?
    Et si non, qu'est-il possible de faire vis-à-vis de ça ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Peut être a-t-il voulu vous éviter 2 jours non payés du fait des 3 jours de carence en assurance maladie.
    Mais à mon sens cela ne peut se fait qu'avec l'accord du salarié.
    Vous avez bien fourni un arrêt de travail à l'employeur ( volet cerfa ou certificat médical) ?
    Que dit votre convention collective sur la prise en charge éventuelle des jours de carence par l'employeur ?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    L'arrêt de travail a bien été fourni, envoyé par mail tout d'abord le soir même ou je l'ai reçu de mon médecin (en l'occurence, un Vendredi soir), puis le document papier laissé sur le bureau de mes directeurs le Dimanche soir lorsque je suis allé travailler.

    Après relecture des passages concernant les congés payés, et arrêts maladie dans la convention collective, aucune mention de prise en charge des jours de carence par l'employeur.

    J'ai également vérifié les fiches de paye des autres mois ou j'ai eu un arrêt maladie, aucun n'a de mention indiquant que j'ai prit des congés payés, mais sont bien notés "arrêt maladie". Pour le mois d'Octobre en revanche, 2 congés payés prit, au lieu d'arrêt maladie indiqué sur la fiche.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Il peut ne s'agir que d'une erreur.
    Faites lui la remarque et demandez lui de rectifier. Il serait étonnant qu'il refuse de modifier.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    A ceci

    Là encore normal, on n'accumule pas de jours de congés payés lors d'un arrêt maladie, logique donc.
    Ben non c'est pas normal.

    Un arrêt maladie est un arrêt maladie point et l'absence n'a pas à être comblée par des CP.

    Ce qui est pour le moins extraordinaire c'est non seulement qu'il vous déduise 2 jours de CP au lieu d'une déduction de salaire au titre de votre arrêt de travail de 2 jours mais qu'en plus, il n'en reporte que 1 seul en raison de votre arrêt.

    Or ci-dessous l'article du code du travail stipule :

    Article L3141-5




    Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

    Les périodes de congé payé ;

    2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
    3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
    4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
    5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
    6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque

    Ceci étant dit, pour la partie arrêt maladie, une absence de courte durée lié à un arrêt maladie (dans votre cas 2 jours) n’a aucun impact sur l’ouverture des CP.

    L’article du code du travail ci-dessous (copié-collé) dispose :

    Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
    Et celui stipule que :
    Article L3141-6


    L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
    Il faut 24 jours (6 jours de travail x 4 semaines) pour avoir droit à 2,5 jours ouvrables de CP soit 30 jours.
    Au vu de vos écrits (1 jour de CP reporté au lieu de 2) donc sur une base d’un horaire de travail réparti sur 5 jours par semaine (5 jours x 4 semaines) soit 20 jours de travail par mois ouvrent droit à 2 jours de CP. En Octobre, il y a 23 de travail, vous en avez travaillé 21, nombre suffisant pour vous ouvrir 2 jours de CP et non 1.
    Dernière modification par Putzi ; 09/11/2019 à 21h47.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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