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Discussion : aide

  1. #1
    Membre Benjamin

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    je me tourne vers vous car je suis dans une situation complexe. j'ai été mis à pied à titre conservatoire le 28 septembre pour ensuite être licencié pour faute grave. Mon employeur doit me payer ou non le mois de septembre? Et comment je peux calculer mon solde tout compte? merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Oui, mais jusqu'au 28 septembre seulement.
    La mise à pied conservatoire n'est pas payées, dès lors qu'elle débouche sur un licenciement pour faute grave.

    Dans ce cas, vous percevrez dans votre solde de tout compte, outre le paiement des jours travaillés qui ne vous auraient pas encore été payés ainsi que d'éventuelle primes et indemnités diverses, celui de vos congés payés non pris.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour DURA merci de ta réponse et peux tu me dire stp? la mise à pied conservatoire est prise en compte quand je reçois le courrier ou quand je pars de l'entreprise? car j'ai recu la lettre le 6 octobre soit une semaine après.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Votre mise à pied a été signifiée quel jour? Et quelle lettre avez vous reçu le 6 octobre ?
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    prana67 la lettre recommandé me notifiant ma mise à pied à titre conservatoir et mon rdv à un entretien préalable.
    je lui ai répondu que à la date de l'entretien j'etais hospitalisé je ne serai pas présent et 6 jours aprés je recois un autre recommandant disant que suite à l'entretien mon contrat est rompu pour faute grave. A l'entretien j'avais personne pour me représenter et moi j'etais à l'hopital du coup je sais pas si c'est légal....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par mika30100 Voir le message
    j'ai été mis à pied à titre conservatoire le 28 septembre
    Comment l'avez-vous appris : Signaux de fumée ? Pigeon voyageur ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin

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    il me l'a dit oralement et j'ai recu une lettre le stipulant le 6 octobre!!
    la lettre à été envoyé le 3 octobre

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Ce courrier que vous avez reçu le 6 octobre précise bien que vous êtes en MàPC depuis le 28 septembre?

    Vous dites que vous étiez hospitalisé. Avez vous prévenu votre employeur par écrit ? Si oui on peut voir une man½uvre déloyale de la part de l'employeur
    2/ Le comportement déloyal de l’employeur peut être sanctionné
    Si l’employeur n’a pas à reporter l’entretien préalable pour permettre au salarié malade de s’y rendre, il doit néanmoins se garder de tout comportement déloyal.
    A titre d’exemple, caractérise une irrégularité de procédure le fait, pour l’employeur, de convoquer le salarié à un entretien préalable, en sachant que ce dernier subirait ce jour-là une grave opération, le mettant ainsi volontairement dans l’impossibilité de se présenter à l’entretien préalable (Cass. soc. 1er février 2001, n° 98-45784).
    Si vous n'avez pas de preuve écrite que votre employeur était au courant de votre hospitalisation à mon avis la procédure est régulière.
    Dernière modification par Prana67 ; 08/11/2019 à 13h39.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il est vrai que rien n'oblige l'employeur de notifier la mise à pied conservatoire par recommandé ou courrier remis en main propre contre décharge.
    Cependant, c'est fortement conseillé, pour qu'il n'y ait justement pas de litige sur le début de la mise à pied conservatoire, qui a pour effet de suspendre votre contrat de travail.
    Rien ne vous oblige, dans ce cas, à signaler un arrêt de travail, mais en effet, une convocation à un entretien préalable est litigieux si l'employeur sait que le salarié sera dans l'incapacité de s'y rendre.

    Cela étant, il s'agirait alors d'un vice de procédure qui ne rendrait pas nul pour autant le licenciement.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Benjamin

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    il a été prévenu par sms et appel car j'ai été hospitalisé casiment 3 semaine......
    on verra bien dans tous les cas le solde tout compte ce matin je ne l'ai pas signé

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Que vous signiez ou pas le solde de tout compte, cela ne change pas grand chose car même signé, un salarié garde toujours la possibilité de le dénoncer pendant 6 mois.

    Que pensez-vous du motif de votre licenciement ?

    Si la procédure est jugée irrégulière, vous pourriez obtenir un mois de salaire.
    Mais l'employeur pourrait faire valoir que c'était dans votre intérêt.
    En effet, si l'entretien préalable avait été reporté à votre demande, la mise à pied conservatoire, non rémunérée, aurait été prolongée d'autant...
    Dernière modification par Dura ; 08/11/2019 à 16h26.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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