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Discussion : Fonction publique refus de mon employeur d'applique la LOI "égalité homme femme"

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Mon employeur, collectivité territorial, refuse d'appliquer les dispositions la Loi égalité homme femme no 2014-873 du 4 août 2014notamment dans son article 11 :

    « La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs
    ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
    Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif «
    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34536


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  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par adventurebmw Voir le message
    Bonjour,

    Mon employeur, collectivité territorial, refuse d'appliquer les dispositions la Loi égalité homme femme no 2014-873 du 4 août 2014notamment dans son article 11 :

    « La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs
    ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
    Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif «
    Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34536


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    Bonjour

    Pour quel motif ? Nécessité de service peut-être ?
    B
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Membre Cadet

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    Ma collectivité, service RH, me répond qu'elle doit délibérer pour appliquer ces dispositions mais qu'elle ne souhaite pas le faire

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par adventurebmw Voir le message
    Ma collectivité, service RH, me répond qu'elle doit délibérer pour appliquer ces dispositions mais qu'elle ne souhaite pas le faire
    Aucune délib à prendre car cette disposition s'applique de plein droit. Le plus simple est de faire passer le message par les syndicats.

    A lire: https://www.fonction-publique.gouv.f...70324_0001.pdf
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Sauf erreur de ma part, cet article 11 a été codifié à l'article L1225-16 du code du travail
    (Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 11) ; il ne s'adresse qu'aux salariés du secteur privé :

    La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
    Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum.
    Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

    Et, selon la circulaire du 24 mars 2017 précitée :

    Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

    Mais cette circulaire n'a pas de valeur contraignante.
    Dernière modification par Dura ; 05/11/2019 à 15h43.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Cette disposition est issue de la Loi égalité homme femme : A-t-on droit a des absences liees a la grossesse dans la fonction publique ? | service-public.fr

    A-t-on droit a des absences liees a la grossesse dans la fonction publique ? | service-public.fr
    En tant qu'agent public (fonctionnaire stagiaire ou titulaire ou contractuelle), vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service :

    • À partir du début du 3e mois de grossesse : dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin de prévention (médecin du travail).
    • Préparation à l'accouchement : si les séances ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service, des autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez-vous. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la séance de préparation à l'accouchement.
    • Examens médicaux obligatoires avant ou après l'accouchement prévus par l'Assurance maladie : la durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'examen.
    • Allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet.

    La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
    Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif (notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail).

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Rien de très nouveau, donc...

    En cliquant sur le lien en bas de ce document, vous y apprendrez que ces dispositions émanent des différentes circulaires mentionnées.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Cadet

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    Donc pas opposable ? donc, dans la fonction publique la Loi ne nous concerne pas !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Je vous confirme que les lois et règlements que contient le code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires.
    Mais ces circulaires, qui n'ont qu'une valeur interprétative et non normative, peuvent s'analyser comme une incitation des employeurs publics à s'en inspirer.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Cadet

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    Merci bien

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Je vous confirme que les lois et règlements que contient le code du travail ne s'appliquent pas aux fonctionnaires.
    Mais ces circulaires, qui n'ont qu'une valeur interprétative et non normative, peuvent s'analyser comme une incitation des employeurs publics à s'en inspirer.
    Bonjour en tenant compte malgré tout que les lois constitutives des statuts des 3 "corps" de fonctionnaire, renvoient au code du travail pour certaines de ces dispositions par exemple certaines de la partie IV, livre I à V, concernant la santé et sécurité au travail.
    Je cite cet exemple là parce que je le connais mais il y en a peut être d'autres.
    Concernant le problème d'adventurebmw, je ne sais pas

  12. #12
    Membre Cadet

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    En effet, les Lois votées au nom du peuple français ne s'appliquent pas dans la fonction publique ? mystère

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non, en effet, toute loi ayant son domaine d'application.
    Il existe des lois et décrets propres à la fonction publique.
    Cela étant, comme l'évoque à juste titre Patjer, le code du travail prévoit expressément que certaines dispositions relatives à l'hygiène sécurité
    s'appliquent aussi aux agents de l'Etat.
    Ce qui n'est pas le cas ici.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Cadet

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    Donc il faut que chaque collectivité (mairie, département, epci,......) délibère spécifiquement sur ces points précis pour ouvrir des droits à leurs agents uniquement.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par adventurebmw Voir le message
    Ma collectivité, service RH, me répond qu'elle doit délibérer pour appliquer ces dispositions mais qu'elle ne souhaite pas le faire
    En effet, la réponse se trouve exactement là...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  16. #16
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Incroyable ! alors que j'ai saisi le défenseur des droits sur ce sujet il y a plus de 3 semaines la fiche citée en référence service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34536 a été modifiée hier pour supprimer l'ensemble de cette disposition :La personne qui vit avec vous est autorisée, si elle est également agent public ou salariée du secteur privé, à s'absenter, sous réserve des nécessités de service, pour prendre part au maximum à 3 des examens médicaux obligatoires antérieurs
    ou postérieurs à l'accouchement prévus par l'Assurance maladie.
    Ces absences sont rémunérées et assimilées à une période de travail effectif


    Comment est ce possible ?
    Dernière modification par adventurebmw ; 11/12/2019 à 11h49.

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Peut-être que cette circulaire de 2017 à destination des agents publics a tout simplement été abrogée ?

    Il est vrai que laisser chaque employeur libre d'invoquer ou non une nécessité de service, notion assez subjective, serait de nature à créer des situations inégalitaires entre agents publics placés dans une même situation...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  18. #18
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Vous avez bien vu que dans la fiche en référence il y a 2 onglets ? :
    - Un pour la grossesse
    - L'autre pour la PMA

  19. #19
    Pilier Sénior

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    Bien vu Patjer
    Les dispositions dont on parle depuis le début concernent exclusivement la PMA, où le conjoint peut, en effet, souhaiter être présent..
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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