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Discussion : Liquidation Judiciaire / Indemnités / Violatation de données personnelles

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je travaille dans une entreprise qui est en difficulté: placée cet été en procédure de sauvegarde, elle est en passe d'être en Redressement Judiciaire pour une prochaine étapes à priori: liquidation judiciaire prévue le 18/11.


    Je suis salarié et suis membre du comité d'entreprise.
    Lors de quelques congés pris le mois dernier, à ma grande surprise, je me suis aperçu que ma messagerie professionnelle nominative avait été consultée. Le service informatique avait en effet divulgué mon mot de passe sur un papier posé sur mon bureau.

    Lors de mes absences, je paramètre ma messagerie afin que les bonnes personnes soient contactées. Il n'est donc pas utile d'ouvrir ma messagerie pour gérer mon travail.

    A nouveau en congé pour les vacances scolaires de la Toussaint, je suis à peine étonné de constater que le service informatique a à nouveau ouvertement divulgué mon login ainsi que mon mot de passe à certains collaborateurs. Je suis en copie du mail où les codes d'accès sont divulgués...

    Pour la confidentialité, c'est pas le top !
    J'ai pris les devants et ai demandé à mes collègues CE d'échanger sur ma messagerie personnelle extra-professionnelle les sujets du moment.


    Le CE ayant pris un avocat pour défendre les intérêts des salariés et notamment leurs indemnités de licenciement, je souhaiterais également faire valoir mes droits et exiger davantage d'indemnités.


    Que suis-je en droit de faire dans ce cas précis ?


    Divulguer mon mail ainsi que mon mot de passe à des salariés de mon entreprise (ainsi que des personnes externes)... peut m'être préjudiciable.


    Dois-je contacter l'inspection du travail ? Comment cela se passe t-il ?

    Merci pour votre retour,
    M.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Macistador Voir le message
    Le service informatique avait en effet divulgué mon mot de passe sur un papier posé sur mon bureau.
    A supposer que l'avocat du CE arrive à démontrer une intention malveillante de la part d'un membre du service informatique, bien qu'habilité à accéder au réseau, je ne vois pas bien en quoi cela pourrait avoir une incidence sur le montant de votre indemnité de licenciement économique.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Junior

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    Que le service informatique accède à ma messagerie, est une chose...
    Mais divulguer mon Login et mon de passe à des collaborateurs qui souhaitent (j'imagine) obtenir des informations, d'une manière ou d'une autre, du fait notamment que je fasse partie du CE (avec les échanges confidentiels que cela implique), en est une autre.
    La RGPD a été mis en place et la violation / Divulgation des données personnelles est condamnable.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vous souhaitez invoquer ces dispositions dans le cadre d'une possible violation de la RGPD ?

    Article 226-21 du code pénal :
    Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Junior

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    Pas forcément, juste à faire valoir mes droits... et au respect de mes données personnelles !

  6. #6
    Pilier Junior

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    S'il s'agit de faire valoir vos droits par un courrier à l'administrateur judiciaire, il va falloir être plus précis, et invoquer des articles de loi.

    En l'espèce, je ne vois pas de violation du secret des correspondances.
    Concrètement, quels préjudices pensez-vous avoir effectivement subit qui ne soient pas que d'ordre symbolique ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Junior

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    Lorsqu'on dit préjudiciable selon la loi ne veut pas dire que l'on a subi des préjudices.
    Si je pose un micro pour espionner un collaborateur. Que personne ne s'en aperçoit... Suis-je pour autant mis hors de cause ?
    La loi est la loi... Il faut la respecter ainsi que les symboles, car symboliquement il y a eu violation des données personnelles.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Certes, la loi est la loi, et quelques précisions s'imposent.

    Si vous estimez (pour la défense d'un principe) que l'ordre public a été bafoué, vous vous placez sur le terrain pénal.
    D'où ma mention du code pénal.

    Si vous estimez avoir subi un préjudice, en lien ou non avec une infraction, il vous faudra le démontrer sur un plan civil.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Junior

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    Alors, disons que je me place sur le terrain pénal. Quel est mon champs d'action possible? Mé référant à l'article:


    Article 226-21 du code pénal :
    Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous serez assez aimable à l'avenir de me lire : C'est exactement ce que j'ai écrit plus haut (message #4)

    Cet article sanctionne la divulgation de données à caractère personnel.
    Or, j'avais cru lire dans votre 1er message :
    "Je me suis aperçu que ma messagerie professionnelle nominative avait été consultée".

    Il est de jurisprudence constante que dans ce cas, seul les documents expressément qualifiés de "personnels" ont cette qualité.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Je vous ai cité... d'une certaine manière. Je vous ai lu et pensais bien que vous l'aviez déduit.

    Les documents expressément qualifiés de personnels... Sachez que sur cette messagerie, quiconque (dès lors qu'il en a accès) peut consulter des mails à caractère confidentiel car il me sont adressés en tant que membre d'un CE (celui-ci, en pleine procédure de liquidation judiciaire). Que quiconque a lu, peut également paramétré le mail en "non lu" ce qui ne me dit pas ce qui a été consulté véritablement.

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Identifiez quelle personne a eu connaissance d'un courriel personnel qui ne lui était pas adressé, ainsi que l'auteur de sa divulgation et revenez nous voir pour un conseil sur la procédure à suivre...

    Préciser également la teneur des écrits en cause pourrait également être utile.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir,

    vous parlez de votre messagerie professionnelle.

    Comme rappelé par Dura, l’employeur (par le biais du service informatique), est en droit de consulter les mails ou rebasculer auprès d’autres collaborateurs des mails s’il le juge nécessaire puisque ce sont des messages professionnels.

    Si votre messagerie contient des messages à caractère privé mais non identifiés comme tel (mention privé dans l’objet), il est en droit de les ouvrir.

    enfin, si vous avez choisit dans le cadre de votre mandat d’utiliser votre boîte mail professionnelle (certains élus en crée une à part), cela veut dire que tous les mails échangés si non identifiés comme privés dans l’objet sont propriétés selon moi de l’employeur car considéré comme professionnels : le fait qu’il soit envoyé à un membre CE sur une messagerie professionnelle ne change rien si l’objet ne le définit pas comme privé. C’est vous au final qui avez le choix d’échanger des mails non professionnels avec une adresse professionnelle.

    Les mails CE sont-ils identifiés avec un objet privé dans votre boîte mail ?

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