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Discussion : Complément salaire de l'employeur pour congé paternité - Convention Syntec

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Etant salarié d'une société depuis 6 années sous la convention syntec (statut cadre, classification 3.1) , j'aimerais savoir si je suis éligible au complément de salaire de la part de mon employeur (pour payer en totalité les 11 journées calendaires consécutives de congé paternité) ?

    Ce complément de salaire correspond au paiement de la différence avec les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale afin de maintenir le salaire net de base pendant cette période du congé paternité.

    Tout en vous remerciant par avance de votre réponse.

    Cordialement,
    Pinpin15

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Au vu de votre ancienneté et de l'article 13.2 de votre convention collective (ci-dessous - copié-collé) vous êtes éligible :

    Article 13.2
    Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

    En vigueur étendu

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant accompagne l'évolution sociale sur la répartition des rôles dévolus aux femmes et aux hommes.
    Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant conformément aux articles L. 1225-35 et suivants du code du travail.
    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.
    Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2 ans dans l'entreprise.
    L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 12 de la convention collective.
    Par ailleurs, si l'ancienneté de 2 ans est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il recevra, à partir du moment où l'ancienneté sera atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.
    Il est précisé que ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l'allocation minimale par la sécurité sociale.
    Enfin, le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.
    L'article 13.2 s'applique aux congés déclarés à compter de la date d'application du présent accord.
    Les entreprises autorisent l'absence rémunérée pour suivi de trois examens médicaux du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par le Pacs à la femme enceinte, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

    Étendu par arrete du 13 octobre 2015 - art. 7

    Articles cités:Code du travail - art. L1225-35
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci bien.

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