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Discussion : Mon employeur devient fou ou bien ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,

    Apres 2 ans de depression severe en arret de travail suite une mise au placard / harcèlement et une demande de reconnaissance de maladie toujours en cours ( depuis 1 an ) , la médecine du travail m’a déclaré le mi octobre inapte mon poste mais apte un autre poste dans un autre environnement ou autres organismes.

    2 jours après ma déclaration d'inaptitude la MDT m’appelle au téléphone pour m’informer que mon employeur fait pression sur elle pour modifier l’intitule de mon poste mais aussi Lui fait bien comprendre qu’ils n’ont pas de poste pour moi.

    J’interviens immédiatement par e-mail et A/R auprès de mon employeur copié la MDT pour qu’il cesse ces manœuvres auprès de la MDT. Plus de nouvelles suite cette échange avec mon employeur que ce soit de lui ou de la MDT.

    Aujourd’hui soit peine 7 jours ouvres après ma déclaration d‘inaptitude je reçois une convocation une entretien préalable au licenciement ?

    Mon employeur n’a t’il pas l’obligation de me faire une proposition de reclassement de me proposer au moins 1 poste ou quelque chose ? A minima ne doit-il m’informer de l’impossibilité de reclassement avant l’envoi de la lettre de convocation l’entretien préalable ?

    J’ai le sentiment que mon employeur s’assoit allègrement sur la procédure de reclassement j’ai tort ?


    Merci d’avance de vos réponses ou commentaires , cette situation me stress beaucoup et je ne sais quoi penser de la situation.

    Cordialement,
    Dernire modification par Greb ; 26/10/2019 22h11.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Je ne suis pas certain que le Mdecin du W ait apprci que vous informiez l'employeur de son appel.
    tes vous sur que le mdecin du travail, suite la demande de l'employeur, n'a pas modifi le libell de son avis d'inaptitude en indiquant sur le nouveau les mentions suivantes :
    tout maintien du salari dans un emploi serait gravement prjudiciable sa sant ou que l’tat de sant du salari fait obstacle tout reclassement dans l'emploi

    Car si tel est le cas votre employeur n' a plus d'obligation de reclassement et peut vous licencier sans attendre.

  3. #3
    Pilier Snior

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    Vous avez t dclar inapte par le mdecin du travail.
    A moins que l'avis mdical dispense l'employeur de toute recherche de reclassement, comme cela a t dit, ce dernier ne peut valablement vous licencier que s'il est en mesure de dmontrer que toute mesure de reclassement ou adaptation de votre poste est impossible.

    Ce qu'il va probablement vous dire lors de l'entretien pralable, et vous confirmer dans la lettre de licenciement.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour merci de votre rponse , toutefois dans ce cas n’aurais je pas du tre mis au courant de ce changement de l’avis d’inaptitude me concernant ? Sans quoi comment contester un document sans savoir qu’il existe ? Le seul document que j’ai ce jour de la MDT N’A PAS les deux cases dispensant mon employeur de son obligation de reclassement coches.

    - - - Mise jour - - -

    Dans l’hypothse o il n’a pas de possibilit de reclassement a me proposer , n’est-il pas cens m’en informer pralablement au lancement de la procdure de licenciement conformment aux exigences de l’art L1226 12 ? Merci encore de votre aide.
    Dernire modification par Greb ; 27/10/2019 14h47.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoy par Greb Voir le message
    Bonjour merci de votre rponse , toutefois dans ce cas n’aurais je pas du tre mis au courant de ce changement de l’avis d’inaptitude me concernant ? Sans quoi comment contester un document sans savoir qu’il existe ? Le seul document que j’ai ce jour de la MDT N’A PAS les deux cases dispensant mon employeur de son obligation de reclassement coches.
    Effectivement en cas de modification de l'avis vous auriez du en avoir un double.
    Mais on voit de tout dans les relations salari-mdecine du travail-employeur.....

  6. #6
    Pilier Snior

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    De manire assez courante, un mdecin du travail rend un avis mdical
    ambigu, en dclarant comme ici un salari "inapte son poste, mais apte sur tel ou tel autre poste".

    Cela d'analyse en un avis d'inaptitude, avec prcisions sur les aptitudes rsiduelles, dans le cas d'un ventuel reclassement.
    L'employeur doit alors, au plus tard dand la lettre de convocation un entretien pralable, expliquer dj en quoi tout reclassement serait impossible :

    L'employeur est tenu de faire connatre au salari par crit non seulement l’impossibilit de reclassement mais galement les motifs qui s’opposent ce reclassement, ce avant que ne soit engage la procdure de licenciement

    (Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, N : 12-15633)"
    Dernire modification par Dura ; 27/10/2019 15h44.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Ma convocation a l’entretien pralable envoy 5 jours ouvres aprs la dclaration d’inaptitude alors qu’il s’agit d’un groupe international ou rien que la consultation du DRH Europe aurait pris 2 semaines ne contient aucunes mentions relatives l'impossibilite de me reclasser.

  8. #8
    Pilier Snior

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    Dans ce cas, conformment la jurisprudence cite, vous pourriez plaider le licenciement sans cause relle et srieuse pour dfaut de recherche effective et suffisante de reclassement.

    Cela tant, la solution serait mon avis moins vidente si l'employeur dmontrait, bien que de manire tardive qu'il avait ralis en vain des recherches de reclassement avant de vous notifier votre reclassement.

    Il existe d'ailleurs des exemples o, aprs avoir recherch sans rsultat reclasser un salari inapte, l'employeur initiait une procdure de licenciement, qui devait finalement tre interrompue aprs avoir identifi un poste compatible et disponible, avant l'envoi de la lettre de rupture.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Il me semble noter une autre irrgularit dans cette convocation car j’ai l’impression qu’elle ne respecte pas le dlai de 5 jours.

    en effet j’ai reu le courrier ce Samedi 26/10 pour une convocation le Lundi 4 novembre , si ma comprhension est correcte le dlai court donc partir de ce Lundi 28/10 or cette semaine est une semaine de 4 jours car vendredi est fri donc le dlai de 5 jours expire Samedi 2 Novembre.

    il me semblait que lorsque le dlai expirait un samedi , il tait proroge jusqu’au jour ouvrable suivant donc Lundi 4 novembre et que donc l’entretien ne pouvait se tenir que qu’a partir du mardi 5 novembre et non du Lundi 4 novembre.

    Licenciement : la computation du delai de 5 jours entre la convocation et l’entretien prealable. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.

    mauvaise lecture de ma part ? Ou non respect de la procdure par mon employeur ?

    merci d’avance de vos lumires


    Pour faire suite notre conversation de ce matin , je me rend compte que j’ai reu ce courrier samedi.


    Ce jour ne comptant pas dans le dcompte des 5 jours obligatoire , celui ci commence courir ce Lundi 28 octobre , or cette semaine est une semaine de 4 jours ouvrables puisque vendredi est fri , le dlai si je comprend arrive donc expiration samedi .


    Il me semble que lorsque le dlai expire un samedi il est proroge jusqu’au jour ouvrable suivant :Avons nous en plus du reste une irrgularit ce niveau ou ma comprhension est elle mauvaise ?

  10. #10
    Pilier Snior

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    Votre lecture est exacte, sous rserve que le jour fri de la Toussaint (1er novembre) ne soit pas un jour ouvrable dans votre entreprise, c'est--dire n'y soit pas habituellement travaill.

    Comme le mentionne l'article de cet avocat dont vous avez indiqu le lien :

    Lorsqu’une irrgularit a t commise au cours de la procdure de licenciement mais pour une cause relle et srieuse, le juge accorde au salari, la charge de l’employeur, une indemnit qui ne peut tre suprieure un mois de salaire. (Article L.1235-2 alina 5)
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  11. #11
    Support Utilisateur et Modration

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    Bonjour Creb,

    Pour info :

    La charte que vous avez accepte l'inscription sur nos forums mentionne clairement que des liens commerciaux, la publicit, sont interdits :
    Je cite :

    6.Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise (mme archi-connue) de nom de marque (mme archi-connue), ni mme de nommer prcisment une personne (mme compltement inconnue). En clair, rester dans l'anonymat est ncessaire.
    Donc dans votre cas il tait prfrable de citer un avocat rpertori sur notre site (Juritravail et net-iris)
    Comment bien compter le dlai de 5 jours entre la convocation et l’entretien pralable licenciement ?

    Voil

    Bonne journe
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

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