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Discussion : modification situation juridique et non reprise d'un CDI par le nouvel employeur

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    L'un des salariés d'une société - dont le contrat de travail n'a pas été repris lors d'une mise en location gérance - peut il demander par voie prud'homale la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ?
    La procédure doit elle être engagée à l'encontre du locataire-gérant ou à l'encontre du bailleur ? ou des deux ?

    Ce salarié peut-il faire valoir qu'il y a eu discrimination, son contrat étant déjà suspendu à date d'effet du contrat de location-gérance, ceci pour cause de maladie ?

    Merci de vos réponses et avis.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 25/10/2019 à 20h43.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Tout d'abord, on rappellera que selon une jurisprudence constante, la Cour de cassation considère que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique à la mise en location-gérance ;
    Cass. soc., 18 déc. 2000, n° 98-41.178, n° 5227 P

    Donc, le contrat de travail de ce salarié, qui était seulement suspendu mais non rompu en raison de son arrêt maladie, est automatiquement transféré auprès du repreneur.

    Lors de la vente, le cédant était obligé de fournir à l'acheteur la liste de l'ensemble du personnel.
    Qu'est-ce qui permet à ce salarié de conclure que son contrat n'a pas été repris, alors qu'il se trouve, semble-t-il, encore en arrêt maladie ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour, L'employeur initial continue à établir les fiches de paie, et le nouvel employeur envisage une embauche ultérieure !
    Merci d'avoir répondu.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonne nouvelle !
    N'hésitez pas à vous manifester à lui, même (et surtout) pendant votre absence pour maladie.
    Sur un plan strictement juridique, le nouvel employeur n'a pas à vous embaucher ultérieurement, puisque votre contrat de travail se poursuit automatiquement...aux mêmes conditions qu'auprès de l'ancien.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Cadet

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    Malgré un courrier au locataire-gérant, il n'entend poursuivre le contrat de suite, donc toujours fiches de paie au nom de l'employeur initial.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Sur un plan juridique, le transfert automatique de votre contrat auprès du nouvel employeur a en principe eu lieu, qu'il le veuille ou non.
    Mais on peut en effet considérer que votre contrat étant suspendu, ce transfert est actuellement gelé.
    C'est donc votre ancien employeur qui délivre vos bulletins de paie et, le cas échéant, vous rémunère sinon complète vos indemnités journalières de sécurité sociale.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Lors d'une mise en location-gérance d'une société, tous les contrats de travail en cours doivent être repris dès date d'effet du contrat de location-gérance.
    Lorsque le "nouvel employeur" gèle le transfert du contrat d'un des salariés car suspendu depuis des mois pour cause de maladie, ce salarié peut il demander la résiliation judiciaire de son travail ? étant précisé qu'il a déjà relancé par écrit le nouvel employeur de ses collègues de travail qui reste très flou sur la reprise de contrat.
    Merci pour avis.

    Dernière modification par Modérateur 08 ; 25/10/2019 à 19h54. Motif: Typo

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous avez déjà posé la question https://forum-juridique.net-iris.fr/...di-nouvel.html et votre problème semblait résolu.

    P.S. : merci de ne pas modifier le caractère de vos messages : votre texte est illisible.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si vous êtes le salarié concerné, espérons que vous montrerez plus d'ardeur à vous manifester auprès du repreneur avant le terme de votre arrêt maladie qu'à prendre connaissance de nos réponses sur ce forum
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Cadet

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    Une LR/AR a été transmise au nouvel employeur bien avant manifestation sur ce forum, ceci pour l'interroger sur le motif du défaut de transfert du CDI (contrairement aux autres salariés où il y a eu transmission d'une DPAE auprès de l'URSSAF.
    Il n'y a eu de suite favorable.
    Merci pour les réponses.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Vous voulez dire qu'il a refusé expressément votre transfert de contrat ?
    Dans ce cas, vous n'aurez d'autre choix que de l'assigner aux prud'hommes pour licenciement abusif.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Modérateur Communautaire

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    SARRALBE2018,

    Multiplier les discussions sur la même problèmatique est interdit par la Charte d'où la fusion de vos 2 discussions. Merci de rester sur ce lien.

    Cordialement

    MO08

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