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Discussion : Délai réponse employeur suite à une demande de congé parental à temps partiel

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    j’ai fait une demande de congé parental à temps partiel à mon employeur en lui envoyant une lettre en recommandé avec AR en 09/19 que je souhaite démarrer en 02/20 à l’issue de mon congé maternité. Cependant je n’ai aucunes réponses pour le moment de sa part en ce qui concerne une proposition de la répartition des horaires. Le problème est que cela me bloque pour m’organiser dans la recherche de garde pour mon enfant. Je voulais donc savoir si l’employeur a un délai à respecter pour me faire une proposition afin que je puisse m’organiser ? Que prévoit la loi? Merci de votre réponse rapide

  2. #2
    Pilier Junior

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    c'est bien de s'organiser et d'anticiper, mais je ne connais pas la taille de votre entreprise, mais généralement, en tant qu'employeur, il peut se passer pas mal de choses en 4 mois

  3. #3
    Pilier Junior

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    Le bénéfice d'un congé parental est de droit pour un parent salarié qui en fait la demande à son employeur dans le délai légal.
    Le délai de réponse de celui-ci ne se pose donc pas.

    Mais la véritable question que vous posez ici est celle de l'aménagement de vos horaires.
    Or, le droit donné au salarié de travailler à temps partiel n'est pas de nature à permettre à l'intéressé d'imposer ses horaires de travail à l'employeur. A défaut d'accord entre les parties, la fixation de l'horaire relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter les horaires proposés par l'employeur peut être sanctionné par un licenciement disciplinaire dès lors que la proposition de l'employeur est compatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié.

    Cass. soc., 4 juin 2002, n° 00-42.262, n° 1859 FS - P Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-41.641
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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