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Discussion : Rupture anticipée de CDD

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je suis actuellement au cours d'un CDD de 6 mois dont l'échéance est fixée à la mi-janvier 2020.
    J'ai récemment passé des entretiens pour un poste en CDI.
    On m'a informé la semaine dernière que j'étais le candidat sélectionné et on m'a transmis une promesse d'embauche déjà signé par le Gérant de l'entreprise.
    Pour ma part je ne l'ai pas encore signé car je suis en cours de négociation de certaines conditions de rémunération.

    Je voulais savoir pour le départ de CDD actuel, comment m'y prendre le plus "proprement" possible.
    Dois-je notifier par écrit mon employeur actuel ?
    Le plus sécurisant est de poser mon préavis à la promesse d'embauche ou à la signature du contrat de travail?

    Je vous remercie par avance de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    On va supposer que vous êtes salarié dans le Privé. (ce que vous ne précisez pas).

    Les règles générales de rupture d'un cdd pour contractualiser un cdi sont les suivantes:
    Fin d'un contrat a duree determinee (CDD) | service-public.fr.

    Donc vous devrez notifier à votre employeur actuel la rupture anticipée autorisée de votre cdd - au motif et avec le justificatif - de la signature d'un cdi.
    Le préavis général applicable pour vous est de 1j/semaine du contrat, plafonné à 2 semaines, sauf disposition conventionnelle plus favorable (on n'en sait rien).
    Vous ne percevrez pas l'indemnité de précarité, puisque partant pour un cdi dans la foulée.

    mon conseil: en fonction du délai entre la signature du cdi et la prise de fonction, attendez la signature du cdi, surtout si vous êtes encore en négociation sur les conditions d'embauche.

    Cordialement

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,
    Si vous avez une lettre d’embauche précisant qu’il s’agit d’un CDI ainsi que la date du début du contrat, vous pouvez déposer votre préavis qui, au vu la durée du contrat sera de 2 semaines maxi.

    Article L1243-2 du code du travail


    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
    Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
    1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
    2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
    Le préavis ne peut excéder deux semaines.
    Pour la promesse d'embauche, les éléments suivants doivent être précisés :
    - Emploi proposé (définition du poste)
    - La date d'entrée en fonction envisagée
    - La rémunération
    - Le lieu de travail

    La date d'entrée en fonction envisagée tient-elle compte du préavis que vous devez effectuer ?
    Dernière modification par Putzi ; 20/10/2019 à 19h25.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.
    En effet, il s'agit du secteur privé.

    - - - Mise à jour - - -

    Je n'ai pas encore eu de promesse d'embauche correspondant à ma nouvelle demande.
    J'attends une retour qui traîne un peu car période de vacances scolaires.

    La date d'entrée en fonction de la première proposition tenait compte de 15 jours de préavis.
    Mais comme ça n'a pas été signé, une autre proposition devra être faite dans tous les cas si ils veulent vraiment m'embaucher.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc il vous faut attendre cette nouvelle proposition avec tous les éléments qui vous conviennent avant que d'envisager de donner votre préavis de rupture de votre CDD.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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