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Discussion : Dlai pass rupture conventionnelle

  1. #1
    Membre

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    Bonjour tout le monde, je vous explique mon problme le 10 septembre dernier j'ai sign avec mon employeur une convention de rupture conventionnelle, la date de fin a t fixe au 17 octobre. Il m'a demand de solder mes congs pays du 16 septembre au 17 octobre chose qui a t faite. Jusqu'au 11 octobre je n'ai eu aucune nouvelle donc pour moi sa suivait son court, le 11 octobre mon employeur m'appelle pour me dire qu'il part une semaine en vacances et donc ne sera pas l le 17 octobre pour la remise de la fin de contrat, on se met d'accord sur la date du 21 pour un rendez vous. Il m'annonce aussi qu'il n'a pas de nouvel de la direct mais que sa ne change rien pour la rupture conventionnelle. Donc hier 18 octobre il m'appelle m'annonce que soit disant la direct aurai perdu notre convention dans ces dossiers et de se fait je dois revenir au travail partir du 22 et attendre le dlai lgal d'homologation jusqu'au 5 novembre. Mes questions sont les suivantes. Sachant que sur la convention de rupture conventionnelle ma date de fin est le 17 octobre et qu'il ne m'a contacte que le 18 pour revenir travailler le 22,suis je toujours salarie ? Et si il n'a jamais envoy la convention la [direcct] ai je des recours ?

    Merci pour vos reponses
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 21/10/2019 11h37. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Modrateur Communautaire

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    Noranma,

    Il est inutile de poster x fois le mme message pour la mme question. Faites preuve de patience et attendez les rponses.

    Cordialement

    MO08

  3. #3
    Support Utilisateur et Modration

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    Bonjour Noranma,

    Avez-vous contact la DIRECCT ?
    Ils pourraient peut-tre vous apporter des prcisions ?

    Voici un article de Matre Lailler sur Juritravail qui devrait vous apporter un certain nombre d'informations intressantes ce sujet ( lire jusqu'au bout)
    Rupture conventionnelle refuse : que faire ?

    Bonne journe

    Cordialement
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  4. #4
    Pilier Snior

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    Dommage que parmi toutes ces dates, vous ne nous indiquiez pas celle o le formulaire de rupture conventionnelle a (ou aurait) t transmis par votre employeur la Direccte.
    Sachant que son silence, 15 jours aprs sa rception, vaut homologation tacite.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

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