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Discussion : Obligation coin repas ou local de restauration

  1. #1
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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement en cours d'immatriculation de mon entreprise de services à la personne, principalement de la garde d'enfants au domicile des parents.

    J'ai lu qu'en temps normal une entreprise de moins de 25 salariés avait l'obligation, si un salarié en faisant la demande, d'aménager un coin repas.
    Toutefois je ne disposerai pas de local d'entreprise avant que mon entreprise atteigne une certaine taille, je peux tout de même recevoir les parents ou les salariés chez moi.

    Les titres restaurant seront instaurés.

    J'ai lu sur un site :
    "Toutefois, la question se pose de savoir si l’employeur peut être dégagé de son obligation de mettre en place un emplacement ou un local de restauration (§ 2 et 3) s’il fait bénéficier ses salariés de titres-restaurant.
    La Cour de cassation a jugé que, dès lors que l’employeur se trouve placé devant l’impossibilité de mettre un local de restauration à la disposition des salariés, et que leur horaire de travail inclut un repas, ces salariés doivent bénéficier de titres restaurant (Cass. soc. 19 décembre 2001, n° 99-45295).
    Dans le même sens, dans une ancienne réponse ministérielle (n° 8300 du 27 mai 1964), l’administration avait précisé que la remise de titres-restaurant peut se substituer à la mise en place d’un local pour se restaurer si les trois conditions suivantes sont réunies :
    • l’installation d’un local au sein de l’entreprise est matériellement difficile,
    • les salariés acceptent de bénéficier de titres-restaurant,
    • il existe, à proximité de l’entreprise, un ou plusieurs restaurants acceptant les titres-restaurant.
    Pour sa part, le Conseil d’État s’est opposé au fait que l’employeur puisse se dégager de son obligation de mettre à disposition de ses salariés un local pour déjeuner (CE. 11 décembre 1970, n° 75398)"

    Concrètement ce n'est pas très clair, il semble y avoir une tolérance administrative mais que se passe t-il si un salarié veut un coin repas ?

    Mes questions sont donc :
    - étant donné que les salariés exercent leur travail en dehors des locaux de l'entreprise, est-ce que l'obligation de coin repas existe toujours ?
    - si oui, dois-je partir du constat que si un employé me demande un coin repas alors la tolérance administrative cesse et je dois fournir ce coin repas ?


    Je vous remercie par avance,
    Bien cordialement.
    Dernière modification par Fayen ; 19/10/2019 à 08h57.

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