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Discussion : calcul de son dernier bulletin de salaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour tous,

    Ma femme de mnage va prendre sa retraite fin novembre et m'en a avertie. Je l'ai mon service depuis le 01.11.2012, raison de 3 heures par semaine pour un salaire net de charges de 11,33 euros par heure. Combien lui devrais-je comme prime d'anciennet ou autre avantage ? J'applique la Convention Collective des femmes de mnage sans spcialit.
    Je bnficie d'Cesu.

    Si sa retraite n'est pas liquide fin novembre, puis-je continuer l'employer par le biais du Cesu ? Faut-il demander une autorisation la caisse de retraite ?

    Avec mes sincres remerciements et mes cordiaux sentiments
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2019 09h55. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    En cas de dpart volontaire la retraite (sous rserve que votre femme de mnage ait liquid ses droits) vous ne lui devriez aucune indemnit, car elle ne totalise pas 10 ans d'anciennet votre service :

    Article D1237-1 du code du travail :
    Le taux de l'indemnit de dpart en retraite prvue l'article L. 1237-9 [dpart volontaire] est au moins gal :
    1 Un demi-mois de salaire aprs dix ans d'anciennet ;
    2 Un mois de salaire aprs quinze ans d'anciennet ;
    3 Un mois et demi de salaire aprs vingt ans d'anciennet ;
    4 Deux mois de salaire aprs trente ans d'anciennet.


    Et votre convention collective (du particulier employeur) ne contient aucune disposition plus favorable.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Junior

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    [QUOTE]
    Citation Envoy par Dura Voir le message
    En cas de dpart volontaire la retraite (sous rserve que votre femme de mnage ait liquid ses droits) vous ne lui devriez aucune indemnit, car elle ne totalise pas 10 ans d'anciennet votre service :

    Article D1237-1 du code du travail :
    Le taux de l'indemnit de dpart en retraite prvue l'article L. 1237-9 [dpart volontaire] est au moins gal :
    1 Un demi-mois de salaire aprs dix ans d'anciennet ;
    2 Un mois de salaire aprs quinze ans d'anciennet ;
    3 Un mois et demi de salaire aprs vingt ans d'anciennet ;
    4 Deux mois de salaire aprs trente ans d'anciennet.


    Et votre convention collective (du particulier employeur) ne contient aucune disposition plus favorable.[
    Je vous remercie infiniment Dura pour cette rponse. Pour le moment son dossier est en instance de liquidation alors qu'elle a prsent sa requte il y a au moins 6 mois. Ma femme de mnage est marocaine et les justificatifs sont longs lui parvenir. Elle me demande de la garder jusqu' la liquidation de son dossier, mais je ne voudrais pas me mettre dans l'illgalit en employant quelqu'un qui prend sa retraite. Le Cesu acceptera-t-il cette situation ? Merci encore pour votre aide.
    Cordialement,
    M.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2019 09h56. Motif: mise en citation

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Tant qu'elle ne vous a pas notifi son dpart volontaire pour prise de sa retraite, elle est votre service.
    La dcision, et donc la date, est dans ses mains.
    Comment vous a t'elle averti? Verbalement?

    Cordialement
    Dernire modification par Tiers13 ; 20/10/2019 19h23. Motif: rponse incomplte

  5. #5
    Pilier Snior

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    Bonsoir,

    Si d’aventure votre femme de mnage vous a adress un courrier en recommand par lequel elle vous informe qu’elle a demand sa retraite, la date de rception du courrier fait courir le dlai de pravis qui est de 2 mois au vu de son anciennet (+ de 2 ans).

    Vous crivez qu’elle a initi sa demande il y a +de 6 mois. Si dans sa demande elle n’a pas prcis de date de dpart (notamment en tenant compte du pravis qu’elle doit) ce sera la date de sa demande de retraite qui sera prise en compte et donc lorsque le dossier sera liquid, elle aura un versement rtroactif.

    A ceci

    Pour le moment son dossier est en instance de liquidation alors qu'elle a prsent sa requte il y a au moins 6 mois. Ma femme de mnage est marocaine et les justificatifs sont longs lui parvenir.
    Qu'a-t-elle besoin comme justificatifs ?
    Dernire modification par Putzi ; 20/10/2019 20h45.
    Pour critiquer les gens, il faut les connatre et pour les connatre, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoy par Tiers13 Voir le message
    Bonsoir,

    Tant qu'elle ne vous a pas notifi son dpart volontaire pour prise de sa retraite, elle est votre service.
    La dcision, et donc la date, est dans ses mains.
    Comment vous a t'elle averti? Verbalement?

    Cordialement
    Je vous remercie Tiers 13 pour votre rponse. Elle m'a avertie verbalement, car elle est illettre, qu'elle avait demand sa retraite la Carsat pour le 01/12/2019.
    Cordialement,
    Maryannick
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2019 10h00. Motif: signes cabalistiques

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