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Discussion : calcul de son dernier bulletin de salaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,

    Ma femme de ménage va prendre sa retraite fin novembre et m'en a avertie. Je l'ai à  mon service depuis le 01.11.2012, à  raison de 3 heures par semaine pour un salaire net de charges de 11,33 euros par heure. Combien lui devrais-je comme prime d'ancienneté ou autre avantage ? J'applique la Convention Collective des femmes de ménage sans spécialité.
    Je bénéficie d'Cesu.

    Si sa retraite n'est pas liquidée fin novembre, puis-je continuer à  l'employer par le biais du Cesu ? Faut-il demander une autorisation à  la caisse de retraite ?

    Avec mes sincères remerciements et mes cordiaux sentiments
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2019 à 08h55. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Sénior

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    En cas de départ volontaire à la retraite (sous réserve que votre femme de ménage ait liquidé ses droits) vous ne lui devriez aucune indemnité, car elle ne totalise pas 10 ans d'ancienneté à votre service :

    Article D1237-1 du code du travail :
    Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 [départ volontaire] est au moins égal à :
    1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
    2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
    3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
    4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.


    Et votre convention collective (du particulier employeur) ne contient aucune disposition plus favorable.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Junior

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    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    En cas de départ volontaire à la retraite (sous réserve que votre femme de ménage ait liquidé ses droits) vous ne lui devriez aucune indemnité, car elle ne totalise pas 10 ans d'ancienneté à votre service :

    Article D1237-1 du code du travail :
    Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 [départ volontaire] est au moins égal à :
    1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
    2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
    3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
    4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.


    Et votre convention collective (du particulier employeur) ne contient aucune disposition plus favorable.[
    Je vous remercie infiniment Dura pour cette réponse. Pour le moment son dossier est en instance de liquidation alors qu'elle a présenté sa requête il y a au moins 6 mois. Ma femme de ménage est marocaine et les justificatifs sont longs à lui parvenir. Elle me demande de la garder jusqu'à la liquidation de son dossier, mais je ne voudrais pas me mettre dans l'illégalité en employant quelqu'un qui prend sa retraite. Le Cesu acceptera-t-il cette situation ? Merci encore pour votre aide.
    Cordialement,
    M.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2019 à 08h56. Motif: mise en citation

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    Tant qu'elle ne vous a pas notifié son départ volontaire pour prise de sa retraite, elle est à votre service.
    La décision, et donc la date, est dans ses mains.
    Comment vous a t'elle averti? Verbalement?

    Cordialement
    Dernière modification par Tiers13 ; 20/10/2019 à 18h23. Motif: réponse incomplète

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Si d’aventure votre femme de ménage vous a adressé un courrier en recommandé par lequel elle vous informe qu’elle a demandé sa retraite, la date de réception du courrier fait courir le délai de préavis qui est de 2 mois au vu de son ancienneté (+ de 2 ans).

    Vous écrivez qu’elle a initié sa demande il y a +de 6 mois. Si dans sa demande elle n’a pas précisé de date de départ (notamment en tenant compte du préavis qu’elle doit) ce sera la date de sa demande de retraite qui sera prise en compte et donc lorsque le dossier sera liquidé, elle aura un versement rétroactif.

    A ceci

    Pour le moment son dossier est en instance de liquidation alors qu'elle a présenté sa requête il y a au moins 6 mois. Ma femme de ménage est marocaine et les justificatifs sont longs à lui parvenir.
    Qu'a-t-elle besoin comme justificatifs ?
    Dernière modification par Putzi ; 20/10/2019 à 19h45.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Tiers13 Voir le message
    Bonsoir,

    Tant qu'elle ne vous a pas notifié son départ volontaire pour prise de sa retraite, elle est à  votre service.
    La décision, et donc la date, est dans ses mains.
    Comment vous a t'elle averti? Verbalement?

    Cordialement
    Je vous remercie Tiers 13 pour votre réponse. Elle m'a avertie verbalement, car elle est illettrée, qu'elle avait demandé sa retraite à  la Carsat pour le 01/12/2019.
    Cordialement,
    Maryannick
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 23/10/2019 à 09h00. Motif: signes cabalistiques

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