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Discussion : Clause non concurrence abusive ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir à toutes et tous,
    dans mon contrat de travail, il est mentionné une clause de non concurrence que je vous retranscris ici:

    Article 14. Clause de non-concurrence
    En raison de la nature des fonctions exercée par Monsieur P. au sein de la société X, en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, Monsieur P. s’interdit de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société X, et s’engage à ne pas entrer au service à quelque titre que ce soit, onéreux ou non, d'une entreprise concurrente et en particulier de toutes celles dont l'activité principale consiste notamment dans le domaine du test et de la validation des objets connectés.
    Monsieur P. s’engage également à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de la Société X.
    La présente clause est nécessaire à la protection des intérêts légitimes de la Société. En effet, en raison de sa position, le Salarié aura nécessairement connaissance de la stratégie financière et commerciale de la Société, des politiques financières, sociales et commerciales de la Société, et de ses projets de développement. Toute divulgation de ces informations serait de nature à porter un grave préjudice à la Société.
    Cette interdiction de concurrence est limitée à une période d’un an à compter de la cessation effective d’activité et couvre le territoire de l’Union Européenne
    En contrepartie de cet engagement de non-concurrence, Monsieur P. percevra, après la cessation de son contrat de travail et pendant la durée d’application de cette interdiction, une indemnité mensuelle égale à 33% de la rémunération mensuelle brute de base, primes et commissionnements exclus. Cette indemnité sera payable mensuellement.
    Toute violation de la part de Monsieur P. à cette interdiction de concurrence, libèrerait la société X de son obligation de versement de l’indemnité précitée, et rendrait le/la Salarié/e automatiquement redevable à titre de dédommagement, outre le remboursement de l’indemnité de non-concurrence déjà perçue, d’une pénalité fixée dès à présent forfaitairement et égale à ses quatre derniers mois de salaires bruts, et ce sans préjudice de l’indemnisation de l’entier préjudice commercial de l’Entreprise.
    En effet, en cas de violation de la clause de non-concurrence, la Société conserve tous droits à poursuivre Monsieur P. en remboursement du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
    La Société pourra délivrer Monsieur P. de la présente clause de non-concurrence ou en réduire la durée en l’informant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent son dernier jour de travail dans l'entreprise. Dans cette hypothèse, l’indemnité visée ci-dessus ne sera pas versée au Salarié, qui n’aura droit à aucune compensation quelconque à ce titre, ce que ce dernier accepte par avance expressément et sans réserve.
    Le Salarié reconnaît que son engagement est nécessaire afin de préserver les intérêts de la Société et/ou toute société affiliée et que la présente clause ne l'empêchera nullement de retrouver un emploi.
    J'aimerais savoir si celle-ci n'est pas abusive d'une par sur l'étendue géographique (union européenne), d'autre part sur l'activité (les boites faisant des objets connectés sont légion). Cela me priverai de très nombreuses possibilités d'emploi !

    Je vous remercie de votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il est possible en effet que par sa portée géographique trop vaste, cette clause de non-concurrence puisse être non pas écartée, mais modérée par un juge.
    Tout cela est à apprécier en fonction de chaque cas d'espèce.
    Cela étant, si vous êtes encore en poste, je vous conseillerais de ne rien dire.
    Il sera toujours temps, en cas de départ, de demander alors à votre employeur la révision, voire la levée pure et simple de cette clause.

    La Cour de cassation avait déjà admis la révision par le juge du champ d'application géographique d'une clause de non - concurrence . Cette clause qui s'étendait à la totalité du territoire national avait été réduite aux seuls départements dans lesquels le salarié avait effectivement exercé ses fonctions (soit 26 départements en l'espèce).
    Cass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.543 : Bull. civ. V, n° 174
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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