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Discussion : Demande informations sur une fusion entre société

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour.
    Je suis ambulancier est mon patron doit fusionner avec une autre société.
    Si cela doit se faire, il doit nous prévenir combien de temps avant pour que l'on sache à quoi s'attendre.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.
    Mr Leneveu

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    S'il y a des représentants du personnel, ils doivent être informés de ce projet.
    Mais l'employeur n'est pas en principe tenu de vous informer individuellement, étant précisé que votre contrat sera intégralement conservé auprès de la nouvelle entité.
    Si cette réorganisation s'accompagne par la suite de modifications de votre contrat (comme cela peut arriver dans la vie de toute entreprise) elles ne pourront pas vous être imposées.

    Les dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail relative au transfert automatique des contrat en cas de cession fusion ou absorption n'obligent pas l'employeur à informer individuellement le salarié concerné par la modification de la cession de l'entreprise dans laquelle il était employé.
    Cass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.011, n° 4850 P : Bull. civ. V, n° 484
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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