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Discussion : contrat de travail et rémunération Samedi et Dimanche

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et tous, salarié en CDI 35H dans une PME vendéenne dans la métallurgie de 200 personnes j'ai des déplacements (10 par an environ) à travers le monde (travail sur site, conseils techniques, révisions mécaniques, réparations mécaniques...) et principalement le samedi et le dimanche. Je ne suis pas payé pour ces déplacements. il y a un "compte" interne sur les jours de récup (la règle interne est: une demie journée pour le samedi travaillé et une demie journée par dimanche travaillé).
    Ma question est : Mon contrat de travail devrait il être modifié (forfait jours ?) ou devrais-je signer un avenant pour gérer les déplacements ? et enfin être payé....
    Autres questions : Question assurance que se passe-t-il si j'ai un soucis lors d'un déplacement? Comment être assuré lorsque l'on est ni déclaré ni rémunéré?

    j’espère avoir été complet.

    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre question n'est pas claire : c'est bien votre employeur qui vous envoie en mission ? Donc vous êtes sous contrat de travail et assuré par l'entreprise. En dehors de la prise en charge de tous les frais de déplacement, hébergement et repas, vous devez être payé soit en heures supplémentaires soit en repos compensateur ?. Qu'en est-il pour vos collègues dans la même situation ??
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    merci pour cette réponse très rapide.
    je vais bien en déplacement pour mon employeur.
    je n’ai jamais d’ordre de mission, ce n’est que du verbale.
    Pas de rémunération pour les week-end travaillés et pas de vrai repos compensateur.
    Lors d’un dernier déplacement d’une durée de 11 jours en Asie une assurance temporaire a été souscrite par l’employeur car nous (les salariés concernés) refusions de partir.
    Habituellement il n’y a rien.

    Encore merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Votre situation est, au moins en partie, régie par le code du travail :

    Art. L. 3121-4  (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 8) Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
     Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.


    Vos périodes de travail, y compris les samedis et dimanches (pour autant que la législation française l'autorise) doivent vous être intégralement payées, ou compensées par un temps de repos (éventuellement majoré) équivalent.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Vous dites que vous n'êtes pas payé, c'est à dire ?

    Vous partez en déplacement, durant ce temps vous travaillez en exerçant votre mission et donc censé être payé, en dehors des heures d'exercice de votre mission vous êtes de repos bien que vous soyez en déplacement, ce temps de repos n'est pas rémunéré

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Voilà comment peut s’organiser une semaine avec un déplacement:
    Du lundi au mercredi travail normal dans l’entreprise.
    Depart jeudi pour se rendre sur le site.
    Vendredi, Samedi et dimanche travail, horaires de 08h00 à 20h00 minimum .
    Retour dimanche soir à la maison vers 21h00.
    Retour à l’entreprise lundi et ce jusqu’au Vendredi.

    A la fin du mois pas un euro de plus par rapport au salaire de base.

    Le mot du directeur: « tu as déjà un salaire, c’est bien »

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Ce qui pose apparemment problème, ce n'est pas que vous ne soyez pas payé les samedis et dimanches travaillés, dès lors qu'un accord d'entreprise prévoirait, à la place, un repos compensateur.

    Mais c'est que celui-ci ne soit que de la moitié de ce temps de travail durant le week-end...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Entre 8h et 20 h, vous avez bien un temps de pause au moins pour déjeuner.

    Avec un contrat de xx heures, que vous soyez au sein de votre bureau en France ou en formation à l'autre bout du monde vous devez être payé pour le temps travaillé et un repos hebdomadaire.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci à tous pour vos commentaires.

    Alors oui généralement nous arrivons à faire une pause pour le déjeuner. De ce côté là ça va.

    Et autre question:
    Si j’arrive à discuter avec ma direction comment les paiements dès samedi et des dimanches doivent être notés?
    on me parle de primes exceptionnelles, sans plus de détails.
    c’est normal?

    merci

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Donc vous nous dites pas tout et diffusé les éléments au compte goute.
    Si vous avez une pose à la mis journée vous ne travaillez donc pas 12 heures, entre 8 et 20 heures.

    Comme être payé, votre employeur semble donc bien vous payer.... bien que ce soit par prime exceptionnelle.


    En fonction des éléments que vous nous donnez, si on fait des heures supplémentaires on doit être par des heures supplémentaires même si depuis très longtemps l'usage de prime remplaçant les heures sup soit très répandu.

    Actuellement, la sécurité sociale vous fait cadeau des cotisations sociales sur vos heures supplémentaires de même que le fisc pour l'impôt sur le revenu. Mais est-ce bien de point de vue de la collectivité ?


    Personnellement je fais également des heures supplémentaires, sans jamais demander à être payé en heures sup, c'est aussi très répandu.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gr1506 Voir le message
    il y a un "compte" interne sur les jours de récup (la règle interne est: une demie journée pour le samedi travaillé et une demie journée par dimanche travaillé).
    Comment pouvez-vous dire que vous n'avez rien en échange de vos week-ends travaillés, alors que vous parlez de demi-journées de récupération (rémunérées) et aussi de primes exceptionnelles ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je peux dire cela car la « règle interne » n’est pas officielle et pas appliquée automatiquement.

    Parallèlement à nos échanges j’ai enfin pu joindre l’inspection du travail et d’après eux:
    Un contrat 35H ne peut pas gérer le travail en déplacement le samedi et le dimanche.
    seul un nouveau contrat de travail (forfait) ou un avenant peut le gérer.
    Jamais un dimanche ne peut être non payé et seulement récupéré.
    Pour la personne qui m’a renseigné cela s’appelle du travail dissimulé.

    Quel est votre avis?

    Merci

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Avez-vous une réponse écrite du service de renseignements de droit du travail ?
    Il serait regrettable que ce ne soit pas le cas, a fortiori lorsque le sujet est un peu technique...

    Si vous êtes ingénieur ou cadre, voilà ce que prévoit votre convention collective en matière de contreparties, pour les longs voyages :

    Règles communes à tous les déplacements professionnels
    Article 11
    En vigueur étendu
    En cas de déplacement de l'ingénieur ou cadre pour accomplir une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entraîner pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l'entreprise situé en France ou à l'étranger, les dispositions suivantes seront observées.
    1° Mode de transport
    L'employeur s'efforcera de déterminer le mode de transport qui paraîtra le mieux adapté, compte tenu des sujétions auxquelles l'ingénieur ou cadre peut être tenu, ainsi que de la nature de la mission et des activités de l'intéressé avant et après celle-ci. Cela peut conduire, le cas échéant, à l'utilisation de trains rapides avec supplément ou à classe unique. Le transport par avion sur demande de l'employeur se fera avec l'accord de l'intéressé.
    Les voyages en chemin de fer sont effectués de jour en 1re classe et de nuit en couchette de 1re classe ou en wagon-lit, sauf impossibilité.
    Les voyages en bateau ou en avion sont effectués sur les lignes régulières en classe normale, dénommée ordinairement classe économique.
    Lorsque, pour des raisons de service, l'employeur fixe un transport comportant un temps de voyage allongeant de plus de 4 heures l'amplitude de la journée de travail de l'ingénieur ou cadre, celui-ci a droit à un repos compensateur d'une demi-journée prise à une date fixée de gré à gré, si le transport utilisé n'a pas permis à l'intéressé de bénéficier d'un confort suffisant pour se reposer (voyage en avion dans une classe autre que la 1re ou une classe analogue à cette dernière ; voyage en train de nuit sans couchette de 1re classe ni wagon-lit).

    Si un contrat de travail (à 35 h, puisque c'est la durée légale) ne pouvait pas permettre à un salarié de travailler le samedi ou le dimanche, ça se saurait !
    En revanche, certaines règles sont à respecter, comme l'interdiction de travailler plus de 6 jours sur une semaine civile, voire le dimanche (qui peut être limité aux interventions urgentes).

    Pour caractériser du travail dissimulé, il faudrait que les heures réalisées ne fassent l'objet d'aucun décompte de la part de l'employeur.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Pilier Sénior

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    La réponse de l'inspection du travail m'étonne.

    Rien empêche à un salarié ayant un horaire, 35 heures ou autre à partir en déplacement, même un temps partiel.
    D'autre plus que les seuls salariés pouvant dépendre d'un forfait jour sont les cadres ayant une réelle autonomie ou les salariés itinérant.

    Dès lors que vous travaillez au delà de 35 heures vous devez être payé pour le temps effectué au delà du contrat.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Oui, on répondra que l'agent du service de renseignements s'est mal fait comprendre.

    Je plaide, pour ma part, pour la formalisation obligatoire, par écrit, de toute précision donnée par ce service.
    Ce serait une forme de rescrit social.

    Dire qu'il faut passer par un avenant pour fixer les modalités d'une mission en grand déplacement est absurde : Cela relève la plupart du temps d'un accord collectif.

    D'autant que rien ne dit qu'elles n'étaient pas déjà prévues dans le contrat en cours.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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