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Discussion : Licenciement

  1. #1
    Membre

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    Suite licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par juge Cour Appel,

    l'employeur est tenu de verser des indemnités au salarié.(indemnités préavis, congés payés, rappel sur prime licenciement, dommages & intérêts)

    1) A t-il le droit de prélever des cotisations sociales ? sachant qu'il n'en a pas fait la demande lors du jugement.


    2) Peut-il cumuler la prime licenciement avec les sommes de ce jugement rendu 10 ans après ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    S'agissant de ce qui est assimilable à un rappel de salaires (préavis, congés payés) les charges patronales et salariales sont prélevées comme si ces paies étaient intervenues au moment où elles étaient dues.

    Depuis 2013, les dommages et intérêts (pour licenciement irrégulier, abusif ou nul notamment) sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds de sécurité sociale. Pour apprécier cette limite, il est fait masse de toutes les indemnités versées au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail (indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle, indemnités pour irrégularité de procédure...). En d'autres termes les dommages et intérêts doivent être, le cas échéant, ajoutés aux autres indemnités déjà perçues lors de rupture pour déterminer si les 2 PASS sont atteints.

    Les dommages et intérêts sont exonérés de CSG /CRDS dans la limite du montant minimum prévu par la loi pour l'indemnité concernée ou du montant exonéré de cotisations s'il est inférieur.

    Concernant votre seconde question : l'employeur ne peut pas être condamné à verser l'indemnité de rupture si cela a déjà été fait au moment du licenciement.
    Mais tel ne serait pas si le licenciement pour faute grave était reconnu en justice comme étant sans cause réelle et sérieuse.
    Dernière modification par Dura ; 10/10/2019 à 11h53.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre

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    Merci Dura.

    Depuis 2013... mais le licenciement a eu lieu en 2012 et le jugement en 2019

    Dans mon cas, quel impact sur le calcul ?

    J'ai lu qu'une loi transitoire existait en 2012 sur le nombre de PASS à prendre en compte et que la loi était exécutable à partir de janvier 2013.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Cela devient assez technique.
    Pour l'instant, attendez le versement effectif de ces sommes, et revenez au besoin ici.
    On ne peut obtenir en justice que le paiement de sommes pour les chefs de demandes exprimés (en pratique, souvent moins).
    Avez-vous été alors licencié pour cause réelle et sérieuse ? Si tel est le cas, votre préavis, ainsi que votre indemnité de rupture et vos congés payés acquis ont dû vous être en principe versés dans le solde de tout compte.
    Vous ne pouviez dans ce cas demander, et obtenir, que des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

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    J'ai reçu une partie de la prime licenciement en 2012
    en 2019, l'employeur est condamné à me verser : indemnités préavis, congés payés, rappel sur prime licenciement, dommages & intérêts ... j'ai reçu une partie de ces sommes car l'employeur a soustrait des charges sociales sur fiche paie (il a additionné toutes ces sommes moins 2 PASS)
    En a -t- il le droit car il me semble qu'il devait tenir des paramètres de l'époque, soit 2012.. donc 3 PASS car encore en vigueur, puisque cette nouvelle loi est 'applicable au 01 janvier 2013.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Vous posez une question technique, relative à l'application de la loi dans le temps.
    Il me semble qu'en matière sociale et fiscale (sous toutes réserves) c'est la loi actuelle qui s'applique.
    C'est en tout cas évident s'agissant des dommages et intérêts, qui n'étaient pas dus au moment de votre licenciement.

    Vous aviez été licencié pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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