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Discussion : période de souplesse positive et fin de mission à l'initiative de l'employeur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je viens de terminer une mission intérimaire avec une période de souplesse de +/- 2 jours.

    Ma question : comment faire valoir une fin de mission au terme fixé sur le contrat alors qu'aucun document (avenant au contrat ) ne permet de justifier que l'employeur n'a pas souhaité utiliser la période de souplesse positive ?

    Car lors de ma fin de mission j'ai signé une feuille d'heures sans aucune précision à ce sujet (aucune case à cocher), il demeure donc un flou juridique qui profite à l'employeur et à l'agence d'intérim susceptibles de dire que j'ai fais un abandon de poste au cours de la période de souplesse positive !!! L'enjeu pour l'intérimaire est de perdre ses indemnités chômage, rien que ça !!!

    Merci de votre réponse à ce sujet.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Sur la feuille d'heures que vous avez signée y avait-il une case cochée par l'employeur indiquant que la mission continue ou qu'elle est terminée ?
    Dernière modification par Putzi ; 04/10/2019 à 22h13.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Membre

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    Bonjour Putzi,

    non, évidemment aucune case à cocher, comme par exemple 'fin de mission'.
    Ce serait trop simple ! L'ambiguïté est là précisément.
    Et j'ai eu beau le signaler à l'entreprise qui m'employait, mes interlocuteurs ne trouvaient rien à y redire.

    J'ai contacté un avocat en ligne après avoir posté mon msg sur net iris, tant j'étais angoissé . Il m'a répondu que le droit ne supportait aucune ambiguïté et que ce faisant, l'employeur devait m'avertir par mail ou courrier (à défaut de tout avenant ) s'il souhaitait prolonger la mission sur la souplesse dite 'positive'. Je crois que j'ai ma réponse... Pour l'instant !

    Mais si vous avez d'autres remarques ou suggestions à me faire à ce sujet, n'hésitez pas, je suis preneur !
    Et d'autres internautes seront sûrement contents de nous relire.

    Cdt,
    Cyril.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour Cyril

    C'est une question que je me pose moi aussi et ce d'autant plus que c'est à l'agence d'intérim qu'il appartient en tant qu'employeur de donner des instructions au salarié sur la fin de contrat
    .
    Je n'ai jamais trouvé d'infos fiables sur la question .
    Dernière modification par Milou27 ; 06/10/2019 à 09h28.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le contrat de mission d'intérim prend fin naturellement à la date contractuelle.

    C'est seulement si l'entreprise utilisatrice veut employer l'intérimaire au delà de la fin contractuelle, qu'on pourrait s'intéroger.
    La plupart du temps, l'entreprise utilisatrice demande à l'intérimaire de façon informelle, qui en principe ne pose pas de problème.

    La prudence demande que l'employeur démontre avoir demandé l'exécution de la période de souplesse, ce qui nécessite un écrit.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    J ai le même problème que vous, tout est floue et je ne sais pas comment m y prendre pour savoir si je dois faire la souplesse ou non.
    Je vais interroger l agence intérim et notifier par mail que si l employeur le désire je ferai la période de souplesse, mais si ce que je lis partout il n est pas tenu de nous en informer...

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Rien de flou, si l'entreprise utilisatrice ne vous demande pas de faire la période de souplesse, c'est qu'elle ne le demande pas.

    il n'y a pas de raison d'écrire à l'agence d'intérim.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse, je suis un peu méfiante par rapport au mécontentement de ne pas vouloir reconduire le contrat

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Si on ne vous l'a pas demandé il y a donc aucune question à se poser.

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