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Discussion : mise en invalidité et conséquences sur contrat de travail

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour
    lorsqu'un salarié qui était en arrêt maladie longue durée passe en invalidité catégorie 2, quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? est il rompu de plein droit ? l'employeur peut il le rompre et comment ? merci

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour
    la longue maladie s arrête a la date de l invalidité.ensuite la médecine travaille avec l employeur pour savoir si possibilité de reprendre son poste ou un autre poste aménagé...
    l employeur a 15 jour pour répondre a la médecine du travail et si aucune possibilité l employeur a 1 mois pour licencié.si il dépasse le délai et l employeur a l obligation de versé son salaire intégral jusqu au licenciement.le préavis de deux mois sera payé par l employeur.ensuite ces la pension d invalidité.
    cordialement
    Dernière modification par polar ; 03/10/2019 à 18h15.

  3. #3
    Véga Lyre
    Visiteur
    Pfff... Multiplication de sujets sur le même thème, avec 10 ans de retard.

  4. #4
    Membre Cadet

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    malheureusement cela 10 ans apres cela change pas...

    - - - Mise à jour - - -

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    liens hors charte
    [/edit]

    Dernière modification par Modérateur 10 ; 04/10/2019 à 07h39.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Mlca66 Voir le message
    bonjour
    lorsqu'un salarié qui était en arrêt maladie longue durée passe en invalidité catégorie 2, quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ? est il rompu de plein droit ? l'employeur peut il le rompre et comment ? merci

    Bonjour,

    Dès que l'employeur est informé de cette mise en invalidité, il doit provoquer une visite auprès de la médecine du travail, qui appréciera si l'intéressé est toujours "apte" à son poste, avec ou sans aménagement ou restriction, ou s'il est inapte....L'avis du médecin du travail est donc toujours nécessaire pour connaître l'impact de cette invalidité sur le contrat de travail

    Et il faut savoir qu'un invalide catégorie II (voire III) peur être "apte" sans restriction à son poste de travail....

    Si le salarié ne souhaite pas et reprendre le travail, et être licencié, il doit en informer l'employeur, en lui disant que dans l'immédiat, son état de santé ne lui permet pas de reprendre le travail...Il ne doit pas se présenter à la visite de médecine du travail éventuellement demandée par l'employeur... Il reste dans les effectifs de l'entreprise
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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