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Discussion : Mise en place d'une mesure de chômage partiel

  1. #1
    Membre Junior

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    Re bonjour, deuxième post de la journée mais l'actu de ma boite l'impose.

    Il nous a été annoncé un recours à une mesure de chômage partiel en raison de l'activité en baisse dans notre entreprise.

    Le délégué de personnel (entreprise de moins de 20 salariés) nous annonce que, si nous voulons quand même venir travailler durant la période de chômage partiel (donc en théorie où l'ont reste à la maison), ça serait bien pour l'entreprise, mais que chacun fait comme il veut.

    Est-ce légal?

    Si ce n'est pas le cas, ce que je suppose fortement, que risque l'employeur, ou l'employé, à venir travailler alors qu'il doit être en chômage partiel?

    Merci.

  2. #2
    Membre Junior

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    De plus, peut on vous demander de former un collègue pour faire votre travail pendant que vous serez en période de chômage partiel ?

    D'ailleurs, comment cela se passe pour les salariés au forfait jour ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le chômage partiel suppose que l'entreprise modifie les horaires de travail et que tous les salariés (ou tout un service) appliquent ce nouvel horaire. Pour les forfaits jours, une journée égale 7 heures de chômage partiel. Toute fraude serait non seulement un détournement de fonds publics mais également un travail au noir.
    Vous ne pouvez pas avoir de "remplaçant" vu que l'activité est suspendue.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Le chômage partiel suppose que l'entreprise modifie les horaires de travail et que tous les salariés (ou tout un service) appliquent ce nouvel horaire. Pour les forfaits jours, une journée égale 7 heures de chômage partiel. Toute fraude serait non seulement un détournement de fonds publics mais également un travail au noir.
    Vous ne pouvez pas avoir de "remplaçant" vu que l'activité est suspendue.
    Bonjour, merci pour votre retour, sachant que je suis seul dans mon service et que j'ai 3 principales taches pour lesquelles je suis seul à avoir les compétences nécessaires, si j'ai bien compris il ne serait pas normal de me demander de former mes collègues pour qu'ils fassent mon job pendant que je serai en chômage partiel ? Et inversement bien entendu.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous êtes le seul à avoir les compétences nécessaires vous êtes irremplaçable !
    Le but du chômage partiel c'est de passer une période de sous activité pas de réduire les coûts pour faire le même travail.
    Dieu, prix Nobel de la guerre. (Cabu, Charlie Hebdo 2002)

  6. #6
    Membre Junior

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    L'objectif est celui-ci , réduire les coûts, de mon point de vue.

    Irremplaçable? Personne ne l'est, après dans une PME <20p c'est délicat, c'est l’inconvénient d'avoir 4 fiches de poste pour une seule personne.

    Ce qui est aussi en train de m'agacer c'est au niveau du règlement des salaires, on nous dit que, contractuellement, le salaire est payé au 10 du mois (ce n'est inscrit nulle part sur mon contrat de travail), la date a été avancée, depuis quelques mois, au 5. Le problème est que, le mois dernier, elle n'a pas été versée au 5 mais une journée plus tard, pas grave pour 1 jour faut pas être idiot. Par contre ce mois, il est indiqué paiement au 5 sur la fiche de paie, ça se sera pas avant le 7 ou le 8, du coup galère car budget perso et emprunts réglés par rapport à ce date du 5.
    Ca a toujours été le problème, quand le 10 tombait un week end nous étions payés le jour ouvré suivant, là c'est la même chose.

    Bref, ce sont de petites choses du point de vue employeur qui peuvent avoir des répercussions importantes au niveau du salarié.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yuri Voir le message
    Si vous êtes le seul à avoir les compétences nécessaires vous êtes irremplaçable !
    Le but du chômage partiel c'est de passer une période de sous activité pas de réduire les coûts pour faire le même travail.
    (Je reposte car beaucoup de fautes dans mon précédent message)

    L'objectif est celui-ci , réduire les coûts, de mon point de vue.

    Irremplaçable? Personne ne l'est, après dans une PME <20p c'est délicat, c'est l’inconvénient d'avoir 4 fiches de poste pour une seule personne.

    Ce qui est aussi en train de m'agacer c'est au niveau du règlement des salaires, on nous dit que, contractuellement, le salaire est payé au 10 du mois (ce n'est inscrit nulle part sur mon contrat de travail), la date a été avancée, depuis quelques mois, au 5. Le problème est que, le mois dernier, elle n'a pas été versée au 5 mais une journée plus tard, pas grave pour 1 jour faut pas être idiot. Par contre ce mois, il est indiqué paiement au 5 sur la fiche de paie, ça se sera pas avant le 7 ou le 8, du coup galère car budget perso et emprunts réglés par rapport à cette date du 5 désormais, du coup, emprunt immo à date du 6, bing, découvert autorisé dépassé = agios à gogo et je parle pas des prélèvements non réalisés du coup.
    .
    Ça a toujours été le problème, quand le 10 tombait un weekend end nous étions payés le jour ouvré suivant, là c'est la même chose.

    Bref, ce sont de petites choses du point de vue employeur qui peuvent avoir des répercussions importantes au niveau du salarié.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    En cas de baisse conjoncturelle d'activité, l'employeur peut demander à la Direccte son accord de principe pour recourir au chômage partiel, en partie financé par l'Etat.

    Ce qui ne veut pas dire qu'à la fin de la période envisagée, l'entreprise a eu besoin de recourir à cette mesure dans les mêmes proportions que demandé.
    Bien souvent, on demande l'accord pour plus d'heures que finalement consommées.

    L'employeur déclare alors à la Direccte ces heures payées, en vue de son remboursement pour partie.
    Donc, il n'y a rien d'illégal à demander à des salariés de venir travailler, malgré l'autorisation de recourir au chômage partiel.
    Dernière modification par Dura ; 15/10/2019 à 13h46.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    En cas de baisse conjoncturelle d'activité, l'employeur peut demander à la Direccte son accord de principe pour recourir au chômage partiel, en partie financé par l'Etat.

    Ce qui ne veut pas dire qu'à la fin de la période envisagée, l'entreprise a eu besoin de recourir à cette mesure dans les mêmes proportions que demandé.
    Bien souvent, on demande l'accord pour plus d'heures que finalement consommées.

    L'employeur déclare alors à la Direccte ces heures payées, en vue de son remboursement pour partie.
    Donc, il n'y a rien d'illégal à demander à des salariés de venir travailler, malgré l'autorisation de recourir au chômage partiel.
    Merci pour votre réponse.

    La direction de site est-elle aussi concernée par cette mesure de chômage partiel? Ou est-elle écartée de cette mesure?

    Si, par exemple, vous mettez une secrétaire en chômage partiel, le directeur peut-il, pendant ce temps, prendre en charge le travail de cette personne?

    Peut-être que je m'étais, précédemment, mal exprimé, mais la question de fond est la suivante:
    - Si vous mettez un salarié en chômage partiel, pouvez vous, pendant son absence, confier sa tâche à quelqu'un d'autre pour assurer la continuité de service? Par exemple la Direction, si elle n'est pas touchée par cette mesure, peut-elle, en sa qualité de cadre dirigeant, prendre en charge le travail de la personne absente?

    Merci.

  9. #9
    Pilier Junior

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    De même que pour un licenciement économique, le recours au chômage partiel doit se justifier par des difficultés financières conjoncturelles.

    Donc, s'il y a une baisse significative de l'activité, et donc des résultats d'une entreprise, celle-ci peut temporairement réduire, voire supprimer, le travail d'une assistante de direction.
    Dans ce cas, cette dernière est autorisée à réaliser elle-même les tâches résiduelles, dès lors que l'entreprise n'est pas totalement à l'arrêt.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Junior

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    Pour poursuivre la dessus, l'employeur peut-il demander à son employé, (au forfait 218 jours, donc limité au maximum à 13h de travail par jour), de faire deux jours de chômage par semaine mais de travailler sur l'amplitude horaire maximale les 3 autres jours pour compenser afin de ne pas prendre de retard dans le travail en cas de surcharge temporaire sur le poste du dit employé ?

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    L'indemnisation au titre du chômage partiel d'un salarié au forfait jour est calculée sur le nombre de jours chômés x 7 h (et non 13h).
    Les jours où il travaillera, il pourra en effet devoir assumer une charge de travail importante, la durée maximale de travail quotidien de 10 h ne s'appliquant pas à un cadre au forfait.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Junior

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    Il faut voir ce que cela engendre aussi de travailler a la durée maximale journalière de 13h, ça veut dire travailler en étant seul dans l'entreprise durant au mois 3 à 4h par jour.

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    D'ailleurs l'avocat conseil de notre direction nous dit que nous avons bien le droit de travailler ailleurs les jours de chômage technique, en respectant bien sûr la clause de non concurrence.
    Mais notre DP est, par contre, totalement contre et nous fait comprendre que si quelqu'un travaille ailleurs pendant le chômage partiel ça se passera mal.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour rappel, un DP est un représentant du personnel, qui défend les intérêts collectifs des salariés.
    Il n'est donc pas là pour imposer son point de vue, mais agir dans un esprit de concertation.
    Qu'est-ce que ça veut dire : "Ca se passera mal" ? Est-ce que c'est la période qui lui donne envie de se déguiser en père fouettard ?
    En tout cas, ce n'est pas une position juridique...

    Comme cela a été dit plus haut, je crois, il n'est pas interdit stricto sensu de travailler pendant que l'on est en chômage partiel, puisque le contrat de travail est alors suspendu.
    Simplement, cela se heurte à une question pratique : pouvoir être disponible à peu près au pied levé pour un autre emploi ponctuel, tout en restant (relativement) disponible en cas de modification des plannings de chômage partiel, ou de fin de cette mesure.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  15. #15
    Membre Junior

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    Effectivement, problème de disponibilité. Si l'employeur prévois le planning de chômage suffisamment longtemps à l'avance, ne serais-ce qu'une semaine, ça peut être jouable.
    Oui, le DP impose son point de vue, en gros ceux qui voudraient travailler pendant les périodes de chômage, plus la peine de lui adresser la parole, en gros.

    Sinon, deuxième mois où le salaire ne sera pas versé comme prévu, au 5, à cause du 1er novembre férié, du week end et du lundi chômé, cela ne permet pas à la direction et au cabinet comptable de faire le nécessaire dans les temps, donc ce mois on se dirige vers un règlement au 10, mais comme le 10 tombe un dimanche ce sera soit au 11 soit au 12 puisqu'ils ne versent jamais les salaires avant si le jour prévu tombe un week end ou jour férié.

    Par contre, pour palier à cela, il a été dit que la direction pouvait éventuellement accorder le paiement d'un acompte les prochains mois.


    En fait cela marche ainsi:

    La direction transmet les informations au cabinet comptable.
    Le cabinet comptable édite les fiches de paie et les renvoi à la direction.
    La direction vérifie et valide les fiches de paie et donne réponse au cabinet comptable
    Le cabinet comptable prépare les virements et en transmet les montants au Président de la société (98% du temps à l'étranger).
    Le Président de la société valide l'autorisation de virement.
    Le cabinet comptable procède aux virements.

    Donc pour être payés le 5, c'est difficile compte tenu de la complexité des choses.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans les retards de paiement, il y a le calendrier comptable que vous nous avez amplement détaillé, mais surtout... l'état de la trésorerie.

    Je voudrais comprendre : En quoi ça dérange le DP qu'un salarié puisse pallier sa baisse de revenus en travaillant de temps en temps, les jours de chômage partiel ?

    Si c'est sa façon de vous défendre, vous pouvez sans peine vous priver de lui adresser la parole...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  17. #17
    Membre Junior

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    Pas de soucis niveau trésorerie pour le moment, problème de temps uniquement.

    Ce qui me fait doucement rire c'est quand on me dit qu'il faut bosser 13h par jour si besoin et que la direction est la première à partir tôt.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Le recours au chômage technique ou partiel ne nécessite pas forcément des difficultés économiques structutelles, mais au moins passagères, puisque l'entreprise doit faire face à une baisse d'activité importante.
    Il s'agit d'une mesure d'Etat visant à accompagner les entreprises traversant des difficultés en principe conjoncturelles.
    Mais elle peut s'avérer être une alternative à des licenciements économiques puisque l'entreprise pourrait devoir ajuster ses effectifs à son niveau d'activité.

    Il peut en effet y avoir un recours abusif au chômage partiel s'il apparaît que la charge de travail est plus importante que déclarée à la Direccte, au point de la repartir sur de longues journées travaillées entre deux séquences de chômage partiel...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Tout à fait d'accord puisqu'il y a même des bruits de couloir qui laisse penser qu'il y aura, pour certains, des heures supplémentaires réalisées entre les périodes de chômage.

  20. #20
    Pilier Junior

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    Du coup, même si l'un n'empêche pas l'autre, vos élus devraient plutôt soulever ces possibles abus que de s'opposer à ce que des salariés puisse rechercher quelques revenus complémentaires ailleurs...

    L'attribution, par la Direccte du chômage partiel se fait sur des fondements pas seulement juridiques, avec une certaine marge d'appréciation.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  21. #21
    Membre Junior

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    Vous voulez savoir le pire? Une petite phrase de notre DP "s'ils sont pas trop bêtes ils viendront travailler même si c'est un jour chômé, c'est pour sauver l'entreprise après tout, mais chacun fera comme il voudra".

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    En tous cas c'est ma première entreprise en 20ans de carrière qui verse les paies en retard.

    Avant que ce soit un cabinet comptable externe, la paie était encore au 10 du mois, quand le 10 tombait un week-end nous étions toujours réglés la semaine suivante, généralement le mardi.

    Maintenant que le paie est au 5 il nous est dit que, contractuellement, celle-ci est censée être versée le 10 du mois, que c'est une fleur que l'on nous fait de la verser plus tôt et qu'on a pas à se plaindre car ils ont jusqu'au 10 pour la verser.
    Hors, rien n'est précisé sur les contrats de travail, en tous cas le mien, pas de date précise indiquée, par contre il est toujours indiqué au 5 sur la fiche de paie.

    En fait je pige plus rien, c'est à l'employé d'adapter son budget pour tenir compte des retards de son employeur?

  23. #23
    Pilier Junior

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    C'est le code du travail qui prévoit que chaque paie ne peut être séparée de la précédente de plus d'un mois.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui, c'est cela.

    - - - Mise à jour - - -

    Oui, c'est cela.

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    J'en reviens au forfait jour, comme je le disais si votre employeur vous demande de chômer 2 jours par semaine et de travailler sur votre amplitude horaire maxi les 3 jours restant, après relecture de la convention de forfait cela va à so' encontre car l'employeur est responsable de la charge de travail de son salarié et doit veiller à sa bonne répartition dans le temps, même si le salarié est libre d'organiser son emploi du temps comme il le souhaite l'employeur doit veiller à ce que cela n'entraîne pas une surcharge et à sa bonne réparation dans le temps.

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