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Discussion : Fin de periode d'essai apres la periode d'essai a l'initiative de l'employeur

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    Et merci aux intervenants de ce forum que je consulte depuis 11 ans maintenant.

    J'ai une question concernant ma période d'assai.

    Début de contrat : 9 Mai 2019

    Fin de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, ayant travaillé le 16/09, et ayant été informé de la fin de la période d’essai le 16/09 à 11h30 : 17/09/2019, sans avoir été informé de quoi que ce soit avant 11h30 le 16/09/2019.

    D’après mon contrat, c’est une période d’essai de 4 mois, dans un EPIC comme contractuel en CDI.
    Le contrat conclu par un Epic est un contrat de droit prive

    Problèmes et décompte :
    Journée de récupération : 6 jours, suite au weeks end travaillés pour le déménagement, dont, une semaine à 68 H de travail 7/7 sans prise de repos, j’ai travaillé 12 jours d’affilé sans aucun jours de repos.
    Et au passage avoir été félicité devant toute la société pour avoir très bien géré le déménagement fin juillet...

    Journée de congés : 4 jours ne peuvent être considéré comme du temps de travail effectif.

    RTT employeur imposés par l'EPIC : 31 mai, 10 juin, 16 Aout (3 jours). Considéré comme du temps de travail effectif.
    La periode d'essai

    Journée de détachement Gendarmerie : 10 Mai, 21 juin au matin (je suis cadre au forfait), et j’ai travaillé l’après-midi et le début de soirée du 21 juin, donc, cette journée de travail est valide, les 2 et 3 juillet.
    Total Absence pour Gendarmerie : 3 jours Considéré comme du temps de travail effectif.
    Salarie reserviste : que prevoit la loi ?

    « Le temps pendant lequel un salarié s’absentera ainsi de son travail pour exercer ses activités de réserviste sera assimilé à du temps de travail effectif. »

    Méthode de calcul :
    Calcul juste : 9 mai jusqu’au 9 septembre (8 au soir) + 4 jours de congés payés = 12 septembre.
    Pour l'EPIC ma période d’essai se termine le 17/09/2019… en fait la RH est une grosse tanche, elle ne sait pas compter, et a fait exactement le même coup a mon prédécesseur, qui est resté 4/5 mois (deux DSI en moins d’un an..).

    ESSAI - Depassement du terme de la periode d’essai par l’effet de l’execution du delai de prevenance : la rupture s’analyse comme un licenciement - Jurisprudence Sociale Lamy, Ndeg 379 - WK-RH, actualites sociales et des ressources humaines

    Ce que je souhaite :
    Une requalification comme licenciement abusif, avec paiement d’indemnité (1 mois de salaire brut), et paiement de mon préavis (3 mois de salaire), donc 4 mois de salaire brut minimum (avec CP, RTT, mutuelles, repas, comme l’indique la loi), et une condamnation à l’article 700, et tout ce qu’il est possible pour moi de récupérer au niveau financier.
    Je n’ai absolument pas fauté, je vais avoir des recommandations, je viens dans récuperer une du commissaire de police en détachement dans l'EPIC
    Mais, c’était comme dans Koh Lanta, les plus mauvais font sauter les plus forts.
    Et la semaine précède mon licenciement abusif, je faisais 9h/21h, et je n’ai rien vu venir.

    J'ai déjà un RDV avec mon avocat début octobre pour cela.
    A votre avis, je suis dans mes droits ? Je peux récupérer quoi ?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut-être que votre RH est "une grosse tanche" (merci pour elle ) mais je serais pour ma part moins catégorique que vous sur le décompte de votre période d'essai.

    En effet, il est de jurisprudence constante que la période d'essai ayant pour objet de tester, pour l'employeur, les qualités professionnelles du salarié recruté, toute période d'absence la proroge d'autant (sauf les jours fériés).

    Et peu importe qu'en effet, s'agissant de leur rémunération ou de l'ancienneté, les CP ou les périodes de réserve soient assimilables à du temps de travail effectif.

    Il y a lieu de prolonger l'essai du temps de congé annuel du salarié ou de la fermeture annuelle de l'entreprise.
    Cass. soc., 27 nov. 1985, n° 82-42.581 Cass. soc., 20 juin 2001, n° 99-42.457 Cass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.368 Cass. soc., 16 mars 2005, n° 02-45.314 Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-11.598

    A ce jour, la Cour de cassation n'a pas pris position sur la question de savoir si la prise de jours de RTT a pour effet de prolonger la durée de la période d'essai ou non.
    Certains juges du fond ont précisé que la période d'essai doit être prolongée en cas de prise de jours de RTT pendant l'essai.
    CA Versailles, 5e ch., sect. B, 26 févr. 2004, n° 02-03427
    Dernière modification par Dura ; 26/09/2019 à 12h03.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message

    Et peu importe qu'en effet, s'agissant de leur rémunération ou de l'ancienneté, les CP ou les périodes de réserve soient assimilables à du temps de travail effectif.
    On enfonce une porte ouverte, là. Le posteur initial disait clairement que les CP n'étaient pas assimilables à du temps de travail effectif. Confirmer cela est donc totalement inutile.

    A ce jour, la Cour de cassation n'a pas pris position sur la question de savoir si la prise de jours de RTT a pour effet de prolonger la durée de la période d'essai ou non.
    Certains juges du fond ont précisé que la période d'essai doit être prolongée en cas de prise de jours de RTT pendant l'essai.
    CA Versailles, 5e ch., sect. B, 26 févr. 2004, n° 02-03427
    Tssss...C'est faux ce que vous écrivez. La cour d'appel de Versailles n'a jamais déclaré dans cette décision que la prise de jours RTT prolongeait la période d'essai.
    La cour d'appel de Versailles ne s'arrête même pas à ce point-là car que les RTT aient repoussé ou non la fin de période d'essai, cela ne changeait rien : "Considérant qu'en conséquence, même si, comme le soutient la société Bidule, la période d'essai devait être prolongée des deux jours de RTT pris par la salariée, son nouveau terme serait fixé au 10 septembre 2001 inclus ;" Elle ne se prononce absolument pas là-dessus puisque la période d'essai a été rompue le 12 septembre, peu importe donc que les jours de RTT repoussent ou non la fin de la période d'essai ; cela aurait mis le terme entre le 8 et le 10 septembre donc de toute manière avant.
    Caramba, encore raté!

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai déjà un RDV avec mon avocat début octobre pour cela.
    A votre avis, je suis dans mes droits ? Je peux récupérer quoi ?
    Bonjour,

    A mon avis, non, vous n'êtes pas dans vos droits.
    Sur les RTT, si l'argument de Dura est totalement inopérant, en revanche il se trouve que sa réponse est juste (remarque : il avait une chance sur deux après tout). Voir Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-21.976, Publié au bulletin : "la période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail "

    Pour la réserve, je n'ai trouvé aucune décision de justice là-dessus ; mais votre argument du travail effectif est imprécis ; "Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales." On n'a rien sur la période d'essai. Par ailleurs vu l'argument général de la Cour de cassation cité plus haut, il semble difficile de soutenir que la période de réserve n'est pas une absence du salarié, ou qu'elle permet néanmoins d'apprécier les qualités du salarié.

    Ainsi la fin de votre période d'essai est reportée de 10 jours (voire 10,5 jours en raison de la demi-journée d'absence du 21 juin), et les délais sont bons.
    Vous pouvez toujours aller au bluff avec l'employeur en leur envoyant un recommandé pour contester et proposer une transaction amiable, mais si cela ne fonctionne pas je conseille de laisser tomber, et en particulier d'annuler tout RDV avec un avocat.

    ATTENTION! Je mets un bémol : j'ai raisonné en supposant que la fin de période d'essai au 17 septembre voulait dire que vous étiez dispensé de présence. Si en fait j'ai mal compris et que vous avez continué à travailler après la fin théorique de votre période d'essai, bien sûr, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Petite précision apportée récemment par la cour de cassation https://www.courdecassation.fr/juris..._11_43566.html
    Mais attendu que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation ;
    Et attendu que la cour d’appel ayant constaté qu’alors que la période d’essai de quatre mois expirait le 16 juin à minuit, la salariée avait pris sept jours de récupération du temps de travail, dont cinq jours continus la semaine du 19 au 23 mai, a décidé à bon droit que les samedi 24 mai et dimanche 25 mai durant lesquels la salariée n’avait pas effectivement travaillé devaient être pris en compte pour prolonger la période d’essai qui a, en conséquence, expiré le 25 juin à minuit et qu’il en résulte que le renouvellement de la période d’essai intervenu le 24 juin était valable ;
    Donc non seulement les absences sur le temps de travail prolongent la période d'essai, mais les jours non ouvrables collés à la période aussi .

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Certes, même si ici cette règle ne modifie pas la réponse à apporter au problème. Remarque : cette précision n'a pas été apportée récemment, puisqu'un arrêt datant d'il y a 25 ans préconisait la même solution : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 90-40.204, Inedit | Legifrance "en cas d'absence du salarié pendant une période d'essai, l'essai est prolongé d'une durée égale à celle de l'absence sans que la prolongation soit limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période l'ayant justifié, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire" (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 90-40.204, Inédit).

    Bonne soirée

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je n'ai pas très bien compris l'argumentation d'Enpassant sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles relatif aux RTT durant une période d'essai..
    Je m'étais borné à reproduire très exactement le commentaire des Editions Législatives, sans aller voir exactement ce que disait cet arrêt (auquel je n'ai pas accès).

    Pour dire les choses simplement, l'employeur a raison de considérer que le salarié était encore en période d'essai.
    Quant au délai de prévenance, s'il est plus court que la période d'essai restant à courir, cela peut conduire l'employeur à en payer le solde qui n'a pas pu être exécuté.

    Je ne suis pas rentré dans le détail des jours ainsi prorogés, mais j'ai cru comprendre que s'agissant des 6 jours de "récupération" après une période de 12 jours travaillés, l'employeur n'en retient qu'une partie dans son calcul, ce qui est normal.

    A noter qu'il peut être légal de travailler 12 jours consécutifs, dès lors que le code du travail se borne à rendre obligatoire un jour de repos par semaine civile, du lundi au dimanche.
    On peut donc travail du mardi au dimanche la 1ère semaine, puis du lundi au samedi la semaine suivante.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    Je n'ai pas très bien compris l'argumentation d'Enpassant sur l'arrêt de la cour d'appel de Versailles relatif aux RTT durant une période d'essai..
    Je m'étais borné à reproduire très exactement le commentaire des [...], sans aller voir exactement ce que disait cet arrêt (auquel je n'ai pas accès).
    L'argument est simple : vous prétendez que la cour d'appel de Versailles a précisé dans une décision que la période d'essai doit être prolongée en cas de prise de jours de RTT pendant l'essai. Je vous cite l'extrait de la décision pour vous montrer que la CA ne s'est pas prononcé sur ce point.
    Accessoirement, plutôt que copier un éditeur juridique (dont vous citez le nom, en infraction avec la charte, et qui est d'ailleurs celui sur lequel j'ai trouvé l'arrêt en question) qui fait référence à une décision d'une cour d'appel qui date de 15 ans et que vous n'avez pas pu lire, peut-être valait-il mieux chercher un arrêt plus récent d'une juridiction supérieure, ce que j'ai fait et qu'il n'était pas si difficile de faire.

  8. #8
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Accessoirement, plutôt que copier un éditeur juridique (dont vous citez le nom, en infraction avec la charte, et qui est d'ailleurs celui sur lequel j'ai trouvé l'arrêt en question) qui fait référence à une décision d'une cour d'appel qui date de 15 ans et que vous n'avez pas pu lire, peut-être valait-il mieux chercher un arrêt plus récent d'une juridiction supérieure, ce que j'ai fait et qu'il n'était pas si difficile de faire.
    En passant, si vous pensez que c'est hors charte, un signalement à la modération serait plus souhaitable que de faire le redresseur de torts.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    + 1 avec Enpassant
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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