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Discussion : procdure de licenciement

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour a tous et toutes

    Voici le deroule des derniers mois qui viennent de s'ecouler et qui ont aboutit mon licenciement pour cause reelle et serieuse (pas de faute grave ni lourde). Je precise que j'ai 8,5 annees d'anciennete dans la societe. Il faut savoir que je travaillais pour une societe qui dispatchait ses consultants sur l'ensemble de ses sites clients donc je n'etais pratiquement jamais l'agence dont je dependais.


    le 17 juin 2019 j’apprends que je dois quitter le site du sur lequel je travaille depuis le 13/05/2019. Avant de quitter le site, mon responsable direct me demande de demander au chef de projet la raison pour laquelle je dois quitter le site. Ce dernier me repond que l’agence aupres de laquelle je suis detache ne peut pas supporter le cout de mes grands deplacements (somme forfaitaire verse tous les jours) et qu’il est donc impossible que je continue jusqu’a la fin de ma mission fixee la fin de l’anne 2019.
    En consequence, je quitte le site, le 21/06/2019 et rentre a mon domicile jusqu’au 26/06/2019 date a laquelle je me presente spontanement a l’agence dont je depends. Le fait de rester a mon domicile les 24 et 25/06 s’explique par le fait que j’avais informe par telephone mon responsable direct que je prenais deux jours de RTT, c’est une pratique qui est courante dans l’entreprise lorsque le salarie n’a plus d’affectation.
    Lors de mon retour a l’agence le 26/06, mon responsable direct et le directeur d’agence furent tres surpris de me voir car ils avaient envoye une lettre recommande pour un entretien pralable a un licenciement la semaine d’avant. Ils m’ont donc remis cette lettre en main propre afin de me convoquer a l’entretien le 05/07/2019. Ils m’ont a cette occasion demande de rendre la voiture de mission qui m’etait affecte depuis 2015.Je ne pouvais pas la rendre ce jour car prevoyant de rester jusque le vendredi, j’avais des affaires personnelles avec moi. Ils m’ont donc demande expressement de venir le 05/07 avec la voiture afin que je la laisse a l’agence ce jour-la .

    Je me suis rendu a l’entretien le 05/07 accompagne par un DP de l’entreprise.
    A la suite de cet entretien j’ai rendu le vehicule de mission et je suis rentre chez moi par le train dont le billet a ete pris en charge par l’entreprise. A ce moment-la , je savais que j’etais licencie car je n’avais jamais rendu le vehicule de mission depuis 2015.
    Ma lettre de licenciement m’est parvenue le 30/07 en recommande et au mois d’aout je recois mon bulletin de paye dans lequel le pointage indique que je suis deja en preavis tout le mois de Juillet alors que je n’avais pas recu ma lettre de licenciement, de plus j’ai egalement recu une contravention qu’un collegue a commis le 13/07/2019 avec ce vehicule qui m’etait affecte, l’entreprise m’ayant designe comme conducteur d’un vehicule que j’avais rendu 8 jours plutot.
    Un mail de l’assistante de l’agence temoigne meme du fait qu’ils aient du mal a retrouver l’endroit ou je l’avais gare.Et pour finir mon bulletin de paye du mois d’aout n’indique aucun jour travaille mais ils me suppriment un jour de RTT impose par la direction lors du pont du 15 aout.

    Voici mes questions :
    1) sachant que dans ma lettre de licenciement, il est indique que l'on me dispense d'effecteur 2 mois de preavis et que ceux ci seront integralement payes je pensais qu'ils devaient entrer dans le solde de tout compte et etre verses avec celui-ci est ce donc un comportement normal de la part de l'employeur?
    2) il est mentionne dans ma convention collective et mon contrat de travail que j'ai un preavis de 3 mois et non de 2 mois comme indique dans ma lettre de licenciement. Est ce que cela constitue un vice de forme?
    3) Concernant l'amende que j'ai recu je l'ai conteste c'est tjrs en cours mais quelle serait la responsabilite de l'employeur dans ce cas (ne s'agit il pas d'une denonciation calomnieuse) ?
    4)Concernant le fait de rendre le vehicule de service ce qui m'indiquait clairement que j’etais licencie est ce que cela peut etre utilise devant les prud'hommes?
    5)concernant mon bulletin d’aout est il legal de pointer aucun jour travailles puisqu’etant en preavis de licenciement je fais toujours partie de la societe?
    6)l'employeur devra egalement me payer une indemnite de conges payes. Est ce que dans ce cas il est tenu de ma payer des jours de CTD que je n'avais pas pris ?(ces jours correspondent aux jours de conges non pris de l'anne preedente)

    Merci d'avance a ceux et a celles qui auront lu toute ma prose jusqu'au bout et qui pourront repondre a mes questions.
    Dernire modification par Animateur Communautaire ; 26/09/2019 09h37. Motif: signes cabalistiques

  2. #2
    Pilier Snior

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    Citation Envoy par moimeme51 Voir le message
    Voici mes questions :
    1) sachant que dans ma lettre de licenciement, il est indiqu que l'on me dispense d'effectuer 2 mois de pravis et que ceux ci seront intgralement pays, je pensais qu'ils devaient entrer dans le solde de tout compte et tre verss avec celui-ci est ce donc un comportement normal de la part de l'employeur?
    Passons sur le motif de votre licenciement, qui n'est apparemment pas le sujet.
    Votre contrat ne sera rompu qu'au terme de votre pravis non effectu.
    Durant cette priode, votre salaire vous sera vers aux chances habituelles.
    Il est donc normal que le solde de tout compte, tabli aprs la rupture de votre contrat, n'intgre pas ces montants dj verss.

    Citation Envoy par moimeme51 Voir le message
    2) il est mentionne dans ma convention collective et mon contrat de travail que j'ai un pravis de 3 mois et non de 2 mois comme indique dans ma lettre de licenciement. Est ce que cela constitue un vice de forme?
    Non, il s'agit d'une erreur, mais elle ne vicie pas le licenciement. C'est la dure de 3 mois, prvue par votre contrat de travail, qui doit s'appliquer puisqu'elle est plus favorable que la convention collective.

    Citation Envoy par moimeme51 Voir le message
    3) Concernant l'amende que j'ai reue je l'ai conteste, c'est toujours en cours mais quelle serait la responsabilit de l'employeur dans ce cas (ne s'agit il pas d'une dnonciation calomnieuse) ?
    S'il s'agit d'une amende pour stationnement d'un vhicule qui vous tait personnellement attribu, il vous suffit de dmontrer qu'au moment o elle a t gare, vous n'tiez matriellement plus en mesure de le faire. Par exemple, parce que vous aviez rendu les cls prcdemment.

    Citation Envoy par moimeme51 Voir le message
    4)Concernant le fait de rendre le vhicule de service ce qui m'indiquait clairement que j’tais licencie est ce que cela peut tre utilis devant les prud'hommes?
    Dans quelles circonstances vous a-t-on demand de rendre ce vhicule ? Vous indiquez simplement avoir "rendu votre vhicule la suite de votre entretien".

    Citation Envoy par moimeme51 Voir le message
    5)concernant mon bulletin d’aot est il lgal de pointer aucun jour travailles puisque tant en pravis de licenciement je fais toujours partie de la socit?
    Comme indiqu plus haut, vous tes en absence autorise rmunre : Il est donc normal qu'il soit mentionn que vous n'avez pas (effectivement) travaill durant cette priode.

    Citation Envoy par moimeme51 Voir le message
    6)l'employeur devra galement me payer une indemnit de congs pays. Est ce que dans ce cas il est tenu de ma payer des jours de CTD que je n'avais pas pris ?(ces jours correspondent aux jours de congs non pris de l'anne prcdente)
    Tous les CP non pris vous seront pays dans le solde de tout compte.
    Attention tout de mme aux congs non pris pendant la priode de rfrence, qui sont perdus si le report n'a pas t expressment autoris.
    Dernire modification par Dura ; 26/09/2019 09h54.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoy par Dura Voir le message

    Tous les CP non pris vous seront pays dans le solde de tout compte.
    Attention tout de mme aux congs non pris pendant la priode de rfrence, qui sont perdus si le report n'a pas t expressment autoris.
    Que faies-vous de cet arrt : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-10.921, Inedit | Legifrance ? "Attendu que, eu gard la finalit qu'assigne aux congs pays annuels la directive 2003/88/CE du Parlement europen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'amnagement du temps de travail, il appartient l'employeur de prendre les mesures propres assurer au salari la possibilit d'exercer effectivement son droit cong, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli cette fin les diligences qui lui incombent lgalement ;

    Attendu que pour dbouter la salarie de sa demande d'indemnit au titre des congs pays acquis au cours de l'anne 2008, l'arrt retient que la salarie qui ne justifie pas avoir sollicit au cours de la priode de rfrence le bnfice d'un cong refus par l'employeur a perdu le bnfice de ce cong ;

    Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a viol le texte susvis ;"

  4. #4
    Pilier Snior

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    C'est quand mme un peu curieux de citer cet arrt (indit) o il apparat que la salarie avait t empche de prendre ses congs en raison de son arrt maladie :

    Mme A... sollicitait le rglement des congs dont elle n'avait pas pu bnficier en raison de ses arrts de travail pour maladie et accident de travail et qu'ayant repris son travail de septembre novembre 2008 mi-temps pour motif thrapeutique, elle n'avait pas t en mesure de prendre ses congs puisque c'est l'employeur qui avait organis le plan de travail

    Alors que rien ne permet ici de penser que moimme51 tait dans une situation semblable...

    Peut-tre, l'attention des internautes qui auront la gentillesse de nous lire, est-il plutt souhaitable de souligner ici que s'il est de la responsabilit de l'employeur que les salaris prennent chaque anne au moins 4 semaines de congs, il n'est pas interdit ceux-ci d'en prendre l'initiative...

    Soit dit Enpassant (et bien calmement)

    Concrtement, les congs pays que vous avez acquis au cours de la priode de rfrence du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 doivent tre solds au plus tard le 31 mai 2019, sinon ils seront perdus.
    Vous pouvez nanmoins, dans certains cas, demander le report des congs pays. C'est notamment le cas lorsque vous avez t dans l'impossibilit de poser vos congs en raison d'une absence lie votre tat de sant.


    Congs pays : 10 rgles connatre pour bien en profiter !
    Dernire modification par Dura ; 27/09/2019 15h44.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour moimeme51, et bonjour aux contributeurs ;
    je suis avec intrt cette discussion, et j'aimerais savoir quelle tait votre activit entre le 5 juillet, date de l'entretien o vous avez rendu la voiture, et le 30 juillet, date de rception de votre lettre de licenciement, qui est le point de dpart du pravis ?

    cordialement

  6. #6
    Pilier Snior

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    Remarque fort pertinente.
    La demande de restitution du vhicule de fonction ne vaut pas, en soi, dispense de pravis.
    D'autant que, d'aprs ce que vous crivez, rien ne permet d'tablir que l'on vous aurait expressment demand de le rendre sur le champ...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'quipage. Mac Luhan

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