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Discussion : Procédure irrégulière de mon licenciement pour inaptitude, aide pour procédure svp

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et tous,
    Je me dirige vers vous car je ne sais plus quoi penser, j'ai trop lu et tout entendu, j'en suis perdue !
    Je suis licenciée pour inaptitude par la Médecine du travail, mon employeur qui a mis 2 mois à m'envoyer ma lettre de licenciement me notifie dedans que je ne suis pas venue à la convocation et que par conséquent la procédure a suivi son cours, sauf que moi je n'ai jamais reçu de lettre de convocation.
    J'ai été voir un avocat gratuit pour information complémentaire à l'inspection du travail (qui en interne ne donne pas tjs les mêmes infos) et il m'a dit qu'il fallait attaqué car la procédure est irrégulière "la loi c'est la loi".

    J'ai donc fait la demande du dossier aux Prud'hommes, mais j'aimerai savoir si qq'1 peut me donner une fourchette de prix à demander pour le préjudice ?

    Une personne du tribunal m'a conseillé de parler aussi ds la case "autre" de préjudice suite à l'attente et de la semaine encore en plus à attendre mon solde de tout compte (car 2 mois sans un bout de salaire je ne vous dis pas la galère) donc idem, combien puis je demander ?

    Petite question subsidiaire, sur place aux Prud'hommes, il va falloir que je parle ? car j'aurai préféré être accompagnée de qq'1 qui en avait plus l'habitude (donc avocat) hélas mes revenus ne le permettent pas, et ma santé me fait bcp appréhender qd même tout ça.

    Merci par avance pour votre lecture, vos réponses, et votre temps accordé (j'avais fait un super post bien plus complet et long mais mon ordi a planté et du coup... j'espère avoir donné le plus important niveau information).

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Prenez rendez-vous avec une section syndicale (maison syndicale)
    ils peuvent vous aider et vous assister dans vos démarches avec une contre-partie financière
    Mieux vaut être bien entouré et conseillé pour la procédure aux prudhommes

  3. #3
    Membre Junior

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    bonsoir
    ceci peut vous aidée.
    Recherche sur les bases de données juridiques éditées par Net-iris (revue juridique, contrats et lettres, indices et taux, guides juridiques)
    les courriers doivent se faire avec AR
    cordialement
    ( un conseil rapprochée vous d un syndic )
    Dernière modification par Doubiste ; 12/02/2008 à 19h45.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Merci pour vos conseils et liens. J'ai été lire mais il faut payer pour pouvoir avoir accès à la suite donc cela ne m'aide pas trop. Enfin de toute façon je n'ai pas vu ds les titres, les réponses à mes interrogations, mais c'est gentil qd même
    Pour me rapprocher d'un syndic je fais comment car ds mon entreprise il y en a soit disant un mais on n'en a jamais vu la couleur (donc pour moi il est nul et inexistant). Quelle différence d'avec un avocat ?
    (du coup j'ai rajouté une question à ma liste lol).
    Merci par avance.
    Dernière modification par Krysette ; 14/02/2008 à 07h55.

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,
    si dans votre entreprise vous n'avez pas confiance dans les IRP rapprochez vous de la préfecture qui vous communiquera la liste de l'union departemental (vous n'êtes pas obligé de vous syndiqué)qui vous donnera la liste des conseillers des salariés qui font partie d'un syndicat, ces personnes sont très compétentes en ce qui concerne les litiges.
    Surtout ne restez pas seule, vous avez les moyens de vous défendre si la procédure n'a pas été respecté
    Bonne journée

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour ,

    Citation Envoyé par Krysette Voir le message
    Bonjour à toutes et tous,
    Je me dirige vers vous car je ne sais plus quoi penser, j'ai trop lu et tout entendu, j'en suis perdue !
    Je suis licenciée pour inaptitude par la Médecine du travail, mon employeur qui a mis 2 mois à m'envoyer ma lettre de licenciement me notifie dedans que je ne suis pas venue à la convocation et que par conséquent la procédure a suivi son cours, sauf que moi je n'ai jamais reçu de lettre de convocation.
    J'ai été voir un avocat gratuit pour information complémentaire à l'inspection du travail (qui en interne ne donne pas tjs les mêmes infos) et il m'a dit qu'il fallait attaqué car la procédure est irrégulière "la loi c'est la loi".
    En quoi est elle irrégulière ?


    Citation Envoyé par Krysette Voir le message
    J'ai donc fait la demande du dossier aux Prud'hommes, mais j'aimerai savoir si qq'1 peut me donner une fourchette de prix à demander pour le préjudice ?
    Justement , seule vous connaissez exactement votre préjudice .


    Citation Envoyé par Krysette Voir le message
    Une personne du tribunal m'a conseillé de parler aussi ds la case "autre" de préjudice suite à l'attente et de la semaine encore en plus à attendre mon solde de tout compte (car 2 mois sans un bout de salaire je ne vous dis pas la galère) donc idem, combien puis je demander ?
    Pourquoi ? Le solde de tout compte peut être donné à la fin de votre préavis .Il finissait à quelle date ?



    Citation Envoyé par Krysette Voir le message
    Petite question subsidiaire, sur place aux Prud'hommes, il va falloir que je parle ? car j'aurai préféré être accompagnée de qq'1 qui en avait plus l'habitude (donc avocat) hélas mes revenus ne le permettent pas, et ma santé me fait bcp appréhender qd même tout ça.
    .
    Si vous n'êtes pas un peu calé dessus , faites vous assister par une organisation syndicale ou un conseiller juridique , sinon vous allez droit dans le mur .

  7. #7
    Membre Benjamin

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    merci à tous pour votre aide, j'ai donc été voir une avocate qui a eu la gentillesse de regarder mon dossier et me donner des infos GRATUITEMENT !!
    et elle m'a donc conseillé de me présenter seule (et encore moins sans avocat vu le peu que je suis censée gagner), de demander des dommages et intérêts que ce soit pour le non respect de la procédure (cette boîte se croit au dessus des lois) que pour les délais d'attente de mes documents administratifs conformes (feuilles de paie, assedic). Elle m'a donné les montants que je pouvais demander sans abuser...
    j'ai donc envoyé ma demande de conciliation aux Prud'hommes, j'attends maintenant leur retour et le jour J.
    Je vous souhaite une bonne semaine.
    Dernière modification par Krysette ; 11/03/2008 à 14h29.

  8. #8
    Membre Sénior

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    Vous n'avez jamais rien reçu. La lettre a du vous être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
    Faites attention à ce point :
    Même si vous n'allez pas récupéré une lettre recommandée et que le facteur a déposé l'accusé de réception dans votre boite aux lettres en mentionnant "absente" "pas de sonnette" ou n'importe quel motif, la loi considère que vous l'avez eue.

    Pour info, vous pouvez consulter :
    Un avocat gratuitement au CCAS (centre communal d'action sociale)
    Un délégué syndical vous recevra pour vous conseiller sans vous demander de participation ni d'adhésion. Libre à vous de la prendre si vous obtenez gain de cause.
    Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire et donc de l'assistance d'un avocat que vous n'aurez pas à rémunérer.
    Certaines assurances (habitation, voiture...) inclut dans votre contrat la mise à disposition d'un service juridique gratuit.
    Ne restez pas seule et bon courage !

  9. #9
    Pilier Junior

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    Effectivement ,faites attention à ces histoires d'avis de lettre AR déposés dans les boites aux lettres ,j'ai une une mésaventure semblable avec l'envoi de pièces pour un dossier CPH .Il y a parfois de la publicité dans les boites à lettre et les avis de passage se perdent dans la masse .Si l'on ne fait pas attention ,on jette la pub avec l'avis,et la lettre retourne non réclamée.Autrefois ,nous avions deux avis à une semaine d'intervalle ,mais maintenant c'est un seul.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Merci pour ces infos précieuses ! Bonne journée à tous.

  11. #11
    Pepelle
    Visiteur
    Vous auriez dû répondre aux questions précises de Binney, c'est lui qui a fait le post le plus utile pour vous à mon avis
    - Etes vous sûre qu'aucune lettre ne vous a été présentée par la poste ? ( facile à vérifier à la poste elle même )
    - comme Binney vous l'a demandé, pourquoi dites vous que vos documents ne vous ont pas été donnés à temps ? Quand finissait votre préavis théorique et quand avez vous eu les documents ?

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour, si je n'ai pas répondu aux questions de binney c'est que je suis désolée mais comme le tps m'est très compté pour venir ici, j'avais fait exprès de mettre un maximum de détails ds ma demande, et voilà qu'on m'a posé des questions sur lesquelles il y a déjà la réponse. je n'ai pas dû être claire.

    mon préavis je n'en ai pas puisque procédure d'inaptitude, mais j'ai eu ma lettre de licenciement au bout de 52 jours après ma déclaration d'inaptitude puis un salaire/attestation assedic/ certif de travail après 66 jours après ma déclaration d'inaptitude, sachant qu'en plus l'attestation assedic était erronnée (exple cdd au lieu de cdi / date d'embauche...) du coup j'ai encore attendant 15 jours après pour l'avoir conforme ! Après tout ça qd je suis allée m'inscrire aux assedics, résultats encore 2 mois de carences dû aux cp, sauf que si j'avais eu mes feuilles plus tôt j'aurai gagné 1 mois (qui m'est compté car j'étais à découvert qd j'ai reçu mes cp, et ça les assedics ne l'ont pas pris en compte ds leur calcul).

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonjour ,
    Il y a toujours un préavis , même en cas d'inaptitude , mais la différence est qu'il est payé ou non .
    Quand passez vous en conciliation ?

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    eh bien moi je n'ai pas eu de préavis clair et précis, en tout cas pas payé ca c'est sûr lol. J'ai reçu la réponse justement hier, ca sera le 02 avril.

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