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Discussion : Démission CDI et clause indemnité de fin de contrat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Une question juridique sur le droit du travail, et plus précisément sur une rupture de contrat.
    J'ai été embauché dans une société en tant que responsable de magasin en décembre 2008 pour une ouverture de boutique. J'ai commencé avec 1 mois de CDD puis j'ai enchaîné direct avec un CDI.
    Dans mon contrat CDD se trouvait une clause de fin de contrat qui impliquait un versement de l'employeur d'une indemnité de 10% de la rémunération brute totale perçue à la fin du contrat (qui est une loi pour les contrats précaires).
    Lorsque le CDI m'a été proposé à la fin de mon CDD, j'ai tout de suite accepté car cette fameuse clause avec l'indemnité de fin de contrat de10% était aussi incluse dedans. Ça me faisait une sorte de ''prime'' de départ le jour où je démissionnerais.
    Cette clause du contrat CDI, mot pour mot, est la suivante :
    "Article 10 - Fin du contrat
    Au terme de son contrat, Mr X percevra une indemnité, de fin de contrat en application des dispositions légales en vigueur. Son montant sera égal à 10% de la rémunération brute totale perçue."

    J'ai mis fin à mon contrat (démission) en juillet 2019, j'ai donc naturellement réclamé ce qui m'était dû, à savoir cette fameuse indemnité de fin de contrat.
    Le service RH m'a répondu que c'était une erreur et que rien ne m'était dû à part mon salaire du mois en cours ainsi que mes congés payés.
    Alors oui c'était peut être une erreur lors de la rédaction de mon contrat, mais pourtant cette clause figure bien dans mon contrat et c'est pour cela même que je l'ai accepté.
    Ma démission a acté la fin de mon contrat avec cette entreprise, laquelle devrait me verser cette indemnité. Je demande tout simplement à ce que mon contrat soit respecté.
    Je trouve cela trop facile de mettre des clauses dans des contrats, et dire au moment de partir que c'était une erreur.

    Qu'en pensez vous ? Vaut-il la peine de défendre ma position auprès du conseil des prud'hommes ?
    Ou est-ce peine perdue ?

    Désolé si j'ai beaucoup écrit mais je voulais être clair et ne rien oublier.
    Merci beaucoup pour votre aide
    Dernière modification par Swoon ; 22/09/2019 à 03h07.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le droit à l'erreur d'écriture existe, ici dans votre cas il n'est pas vraiment compréhensible que dans un contrat CDI on y prévoit une clause de fin de contrat.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre employeur a transformé votre CDD en CDI en oubliant de supprimer la clause concernant l'indemnité de fin de contrat.

    Pour ma part, une action prud'homale, est vouée à l'échec. Il est bien spécifié que cette indemnité de fin contrat sera versée en application des dispositions légales en vigueur et cette disposition n'existe pas pour les CDI mais uniquement pour les CDD
    Article L1243-8 du code du travail
    Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
    Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
    Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Membre

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    Merci beaucoup pour vos réponses.

    J'imagine que si j'invoque une négociation de mon contrat à mon embauche incluant cette clause, il faudra que j'apporte une preuve évoquant cette négociation (un mail, un courrier...) ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si vous invoquer un fait, il faut le prouver.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Membre

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    C'est écrit dans mon contrat, tout simplement.
    Je pensais que ça suffisait comme preuve.

    Les négociations de contrat se font oralement lors de l'entretien le plus souvent, peu de preuve existe du coup.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Article 10 - Fin du contrat
    Au terme de son contrat, Mr X percevra une indemnité, de fin de contrat en application des dispositions légales en vigueur. Son montant sera égal à 10% de la rémunération brute totale perçue."
    La réponse vous a été donnée très clairement en ce qui concerne votre contrat .
    Donc mis à part si vous trouvez des dispositions légales en vigueur qui vont dans votre sens pour obtenir des indemnités dans le cas d'une démission ou que vous avez la preuve d'une transaction qui fait plus que le droit du travail, ça sent quand même la cause perdue .

    Après bien sur, libre à vous de faire valoir ce que vous voulez avec un avocat devant le CPH ; il faut toujours un perdant dans une procédure.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Je rajoute à la réponse de Kang74 cet article du code de procédure civile (copié collé)

    Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

    1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

    2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.

    Dernière modification par Putzi ; 22/09/2019 à 19h23.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

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