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Discussion : Horaires contractualisés

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Lorsque j'ai été recrutée, mon employeur m'a demandé quelles seront mes amplitudes horaires.
    Les horaires renseignés ont été 08:00-12:00 et 13:00-16:00 avec pause méridienne de 3/4 h.
    Or depuis que je travaille à ce poste ( temps complet) lesdits horaires n'ont fait l'objet d'aucune annexe ou avenant.
    De 2011 à 2018, en contre partie du travail fourni et dépassant mes compétences au delà de la fiche de poste. Mes directeurs successifs m'ont accordé des horaires "aménagés" soit de 07:00 à 14:30 sans interruption.
    Aujourd'hui, un nouveau directeur est nommé et me dit que "mes horaires dérangent" les dirigeants, en me demandant d'appliquer les horaires "qui doivent permettre" un accueil au public de 09:00 à 17:00, selon règlement intérieur revu et corrigé en 2014.
    Avec des attestations faisant foi de mes anciens directeurs sur les horaires initialement renseignés pour raison personnelle, je me permets d'attirer son attention sur le fait que les horaires souhaités doivent être appliqués à l'ensemble des autres instances représentatives de l'association.
    Après avoir monté un dossier, la direction me fait parvenir un avenant à mon contrat stipulant mes horaires initiaux en "émettant une réserve toutefois" celle de modifier les horaires comme bon lui semblera.
    Et ce, en faisant référence aux articles L 3123- 21 et L 3123- 24
    Dois je signer ou leur démontrer leur incompétence dans le choix des articles du Code du Travail.
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Sans parler des articles en référence .. 7h30 sans interruption c'est illégal. Il est normal que l'on vous demande de respecter les horaires collectifs.

    cdlt

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse. S'agissant des articles L 3123- 21 et L 3123- 24 pouvez-vous me dire à quel type de contrat ils correspondent?
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lalysos Voir le message
    Les horaires renseignés ont été 08:00-12:00 et 13:00-16:00 avec pause méridienne de 3/4 h.
    Renseignés où : Dans votre contrat de travail ?
    Si ce n'est pas le cas, vous n'avez aucune garantie de maintien de vos horaires de travail, si ce n'est que l'employeur ne peut les modifier qu'en respectant un délai de prévenance...prévu à l'article L.3123-24 précité :

    Article L.3123-24 du code du travail :
    Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.
    Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
    La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.

    Ces dispositions de rapportent aux contrats à plein temps.
    L'article L.3123-21, qui évoque des heures complémentaires, concerne uniquement les contrats à temps partiel (CDD ou CDI).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre

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    Merci pour ces infos. Car ils ont fait un avenant au contrat avec référence au L3123- 21 qui ne me concerne pas, puisque je suis cdi à temps complet .
    Les horaires ne sont pas mentionnés dans mon contrat mais il est stipule de se reporter au règlement intérieur.
    Je ne comprends pas pourquoi subitement l'on revient sur l'es amplitudes horaires alors qu'à mon recrutement il m'a été demandé quels seraient mes plages horaires.
    Merci encore, je suis en train de tourner en rond et n'arrive pas à leur faire comprendre que mes directeurs successifs ont validé, accepté et entériné lesdits horaires. ( 08:00-12:00 /1300:16:00) il s'agit d'un contrat 36 h

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La seule garantie dont vous pouvez vous prévaloir, si cela est mentionné dans votre contrat de travail, c'est que l'on doit vous fournir et rémunérer 36 h de travail par semaine (soit une heure supplémentaire, majorée).

    Pour le reste, une nouvelle fois, c'est très simple : les horaires de travail sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage s'ils sont collectifs, et auprès de chaque salarié s'ils sont individualisés.
    En principe, ils peuvent être modifiés en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

    Enfin, le règlement intérieur n'a pas vocation à mentionner les horaires de travail.

    Article L1321-1 du code du travail :
    Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :
    1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;
    2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;
    3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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