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Discussion : Mon contrat m'autorise-t-il à avoir une double activité ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Je suis actuellement en CDI à plein temps comme ingénieur commercial (régit par la convention collective "Ingénieurs et cadres de la métallurgie IDCC 650").

    Je souhaite créer une autoentreprise pour commencer un métier différent tout en conservant mon travail en CDI.
    La nouvelle activité n'est en aucun point concurrente à celle que je fais actuellement et sera exercée hors de mes heures de travail (soir, weekend). Cela respectera donc les obligations de confidentialité de mon contrat ainsi que la clause de non-concurrence.

    Cependant, j'ai des doutes quant à la possibilité de démarrer cette nouvelle activité car il y a un paragraphe dans mon contrat de travail qui est à mon sens assez ambigu. Je l'ai fait lire à plusieurs personnes et je n'ai jamais eu le même avis. Bien entendu je ne souhaite pas que mon employeur sache que je prévois de démarrer une activité d'entrepreneur.

    Pouvez-vous m'aider svp et me dire si je suis autorisé à créer une entreprise en parallèle ? Voici une copie des paragraphes en question:

    "Conditions d'engagement
    [...] "Monsieur DUPONT qui accepte cet engagement déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent emploeur.

    Monsieur DUPONT s'engage à consacrer tout son temps de travail à la Société à l'exclusion de toute activité professionnelle que celle-ci puisse ou non être considérée comme concurrente à celle de la Société."

    Merci beaucoup par avance pour votre aide.
    Dernière modification par Leto76 ; 19/09/2019 à 21h08.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Leto76 Voir le message
    "Conditions d'engagement
    [...] "Monsieur DUPONT qui accepte cet engagement déclare formellement n'être lié à aucune entreprise et être libre de tout engagement envers son précédent emploeur.
    Là j'ai envie de dire, c'est au moment de la signature (et le temps d'avant) que ça vous engage : à ce moment là, vous n'étiez lié à aucune entreprise ni à votre précédent employeur. Clause remplie pour moi.

    Citation Envoyé par Leto76 Voir le message
    "Monsieur DUPONT s'engage à consacrer tout son temps de travail à la Société à l'exclusion de toute activité professionnelle que celle-ci puisse ou non être considérée comme concurrente à celle de la Société."
    Là on est sur le "futur", l'après signature du contrat, donc l'actuel. Cette clause là me semble abusive : ne pas pouvoir bosser pour la concurrence, c'est une clause assez classique. Mais ne pas pouvoir bosser ailleurs y compris dans une société non concurrente, c'est abuser du pouvoir d'employeur et toucher à la liberté de l'employé

  3. #3
    Membre

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Là on est sur le "futur", l'après signature du contrat, donc l'actuel. Cette clause là me semble abusive : ne pas pouvoir bosser pour la concurrence, c'est une clause assez classique. Mais ne pas pouvoir bosser ailleurs y compris dans une société non concurrente, c'est abuser du pouvoir d'employeur et toucher à la liberté de l'employé
    Merci pour votre retour. Pour vous, ce n'est pas autorisé, mais peut être considéré comme abusif... L'expression "à l'exclusion de" me fait douter du sens de la phrase.
    Concernant le caractère abusif, quelles sont les possibilités pour aller plus loin car vous ne semblez pas sur?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    La clause d'exclusivité est assez courante pour les cadres qui ont une certaine responsabilité, les commerciaux, VRP, etc.
    Pour être valable elle doit notamment être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour. Merci mais je ne comprends pas trop votre 2° phrase... Pouvez-vous me l'expliquer svp?

    J'ai effectivement à poste à haute responsabilité. Je dois effectuer des déplacements à l'étranger en semaine et week-end si nécessaire et suis amené à gérer de rares urgences au téléphone/email. Ce qui est effectivement normal pour un cadre commercial international.
    Dans le cas ou je puisse démarrer une activité entrepreneur, ce travail en CDI sera toujours la priorité y compris le soir et wee-kend. Par exemple, si je dois participer à un évènement le weekend, j'annulerai mes projets liés à mon entreprenariat et ça me paraît tout à fait normal.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Si vous avez un poste à haute responsabilité cette clause d'exclusivité est à mon avis valable.
    Ce que vous pourriez faire avec l'accord de votre employeur c'est prendre un congé pour création d'entreprise mais je ne crois pas que ça réponde à votre problème.
    Vous pouvez aussi discuter de votre projet avec votre employeur et voir s'il y a moyen de modifier ou d'aménager votre clause d'exclusivité.
    Dernière modification par Prana67 ; 21/09/2019 à 11h43.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  7. #7
    Membre

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    Bonjour,
    Quelqu'un sur un autre forum a trouvé cette clause qui me semble absolument parfaite. Qu'en pensez-vous?

    Article L1222-5 du code du travail
    L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
    Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
    Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    L'article que vous citez rentre dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise ce qui n'estpas votre cas. J'en parle dans le message précédent.
    La critique est facile, l'art est difficile.

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