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Discussion : Enceinte et avenant

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ma s½ur est enceinte de 3 mois, elle l'a annoncé à son travail il y a quelques semaines.
    Aujourd'hui sa chef veut lui présenter un avenant pour la passer de 39 à 35 heures, son salaire sera forcément diminué ce qui n'arrange pas ma s½ur! sa responsable lui a clairement dit "comme tu vas prendre un 80 % on va quand même pas te laisser à 39 heures" ! En a-t-elle le droit sachant qu'elle est enceinte ? Ou est-ce qu'elle est protégée par son statut de femme enceinte ?

    Merci !
    Dernière modification par Nennvial ; 19/09/2019 à 11h22.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Je suppose que cette proposition d'avenant n'est pas dû à la grossesse de votre soeur : pourquoi lui fait on cette proposition?Quel est le contexte ?

    La grossesse protège des risques de licenciement, sauf motif Economique et faute grave , mais cela n’empêche pas qu'un avenant signé par elle est valable .
    Donc il va falloir rentrer plus dans les détails ...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse très réactive.
    En fait sa responsable essaie de la faire craquer depuis un moment déjà. elle lui a dit qu'elle avait un caractère de leader et qu'elle avait peur qu'un jour elle prenne sa place. ma s½ur a discuté de cet avenant avec ses collègues ils sont tous d'accord pour dire que c'est à cause de sa grossesse, qu'elle se venge, car ils ont beaucoup de travail en ce moment et que ça n'arrange personne qu elle passe à 35 heures

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Tout d'abord, le fait de soulager (temporairement) la charge de travail d'une femme enceinte n'est pas en soi choquant.
    Cela peut d'ailleurs être demandé par l'intéressée elle-même pour raisons médicales...

    Ensuite, il faudrait savoir pour quelle raison ce passage à 35 h (durée légale du travail, faut-il le rappeler) lui est proposé.
    Est-elle la seule concernée ?

    D'une manière générale, on ne peut imposer à un salarié une telle modification de son contrat de travail.
    Mais un refus, qui n'est jamais en soi fautif, pourrait exposer votre soeur à un éventuel licenciement pour motif économique.

    Une femme enceinte bénéficie d'une protection contre le licenciement qui est relative pendant sa grossesse, et absolue pendant son congé maternité :

    Art. L. 1225-4  Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 10) «,» pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 10) «et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité» ainsi que pendant les (L. no 2016-1088 du 8 août 2016, art. 10) «dix» semaines suivant l'expiration de ces périodes.
     Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
    Dernière modification par Dura ; 19/09/2019 à 11h30.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci. En effet c est la seule à avoir cet avenant... et en effet si elle refuse elle la licenciera puisque c est ce qu elle veut depuis un moment. Tant pis et encore merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il faudrait savoir ce que dit cet avenant et quelle raison est invoquée .
    Pour le reste, Dura a tout dit, et notamment que le licenciement d'une femme enceinte est risquée pour l'employeur si il déroge du cadre .
    Revenez quand vous aurez les détails de cet avenant.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    La durée légale du travail étant de 35 heures, votre s½ur bénéficie t-elle chaque semaine de 4 heures supplémentaires, ou ces heures sont elles compensées par des journées de R.T.T. ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Nennvial Voir le message
    si elle refuse elle la licenciera puisque c est ce qu elle veut depuis un moment.
    Que votre soeur ne s'emballe pas : Son employeur n'a aucune obligation de la licencier, surtout depuis qu'elle a fait part de sa maternité...
    Il n'y a aucune urgence, dans ce contexte, à proposer une modification de contrat à une salariée qui va prochainement s'absenter pendant plusieurs mois.

    Sans compter que, par les temps qui courent, tout agissement susceptible de caractériser une discrimination envers une femme, qui plus est enceinte, est particulièrement malvenu...
    Dernière modification par Dura ; 19/09/2019 à 13h32.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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