cdd, cdi, periode d'essai, renouvellement periode d'essai

[Aude89]

Bonjour,
J'ai absolument besoin d'aide car je suis perdue:
J'ai été embauché du 17 juin au 4 juillet en CDD avec une période d'essai de 3j.
Puis en CDI au 5 juillet avec une période d'essai de 72j. du 5 juillet au 14 juillet au soir j'ai été en congés sans solde pour finir mes heures avec mon employeur précédent.
Mon nouvel employeur m'a informé la semaine dernière de sa volonté de renouveler ma période d'essai d'1 mois non pas pour remettre en cause mon travail mais "car c'est la politique de l'entreprise"...
A ce jour, le 19/09 je n'ai toujours pas de notification écrite.
Pouvez vous m'aider à définir la date de fin de ma 1er période d'essai et m'indiquer comment refuser le renouvellement?
merci de votre aide

[Dura]

La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par votre convention collective, mais aussi par votre contrat de travail.
Est-ce bien le cas ?
Donc, elle débute au 15 juillet car elle a été suspendue par votre congé sans solde, et se termine en principe au 24 septembre.
Votre employeur dispose donc encore de quelques jours pour vous confirmer par écrit ce renouvellement.

Vous pouvez parfaitement le refuser mais, fort logiquement, vous vous exposez alors à ce qu'il mette fin définitivement à votre période d'essai.

A noter que la pratique d'un tel renouvellement est courante, sans qu'il faille voir, comme on vous l'a fait savoir, une quelconque remise en cause de vos qualités professionnelles...

[Aude89]

Merci de votre réponse
Par contre j'ai lu que ma periode de cdd pouvait etre otée de la periode d'essai. Est ce vrai?

[Dura]

Pardon mais quand vous parliez de "mon employeur précédent" j'avais compris qu'il s'agissait de celui de votre CDD.

En effet, si votre CDD s'est poursuivi en CDI chez le même employeur, votre période d'essai doit être réduite de la durée du 1er contrat (donc, de 3 semaines).

Soc. 9 octobre 2013 n°12-12113

Mais, en calculant une nouvelle période d'essai de 72 jours, êtes-vous sûr que cette déduction n'a pas été faite ?
Je vous invite à vérifier sa durée prévue dans votre contrat.

[Aude89]

Voici les extraits de l'avenant signé le 5 juillet.


"Article 3 - Période d’essai
En application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 72 jours. Cette période d’essai initiale pourrait être prolongée de 30 jours comme le prévoit l’article 7 de la convention collective. Cette prolongation de la période d’essai serait notifiée au plus tard le dernier jour de la période d’essai initiale."
"Il est expressément convenu entre les parties que la période d’essai s’entend d’un travail effectif. Toute suspension du contrat, pour quelque cause que ce soit, entraînerait automatiquement un report de celle-ci d’une durée identique.
Article 10 - Clause de congés payés
Durant la période du 5 juillet au 15 juillet 2019 nous appliquerons un congé sans solde. Ceci d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.

Les autres dispositions non notifiées du contrat de travail initial signé entre les parties le 17 juin 2019 demeurent en vigueur"

[Dura]

Donc, sous réserve que vous ayez précédemment travaillé en CDD chez le même employeur, cette durée de 72 jours n'est pas valable.
Votre période d'essai initiale est donc terminée, et ce dernier ne peut évidemment plus la prolonger.

[Yooyoo]

Bonjour,

Votre période de CDD a duré pendant 18 jours calendaires ; en vous indiquant une période d'essai de 72 jours pour votre CDI, cela veut bien dire que votre employeur a pris en compte la période de CDD : 18 jours + 72 jours = 90 jours.

Vous pouvez tenter de vous opposer au renouvellement de un mois de la période d'essai, mais si tout se passe bien (vous êtes satisfaite de l'emploi et l'employeur est satisfait de votre travail) pourquoi vous opposer à ce renouvellement ? Cela pourrait vous faire cataloguer en forte tête et nuire à votre avenir dans l'entreprise.

[Dura]

J'abonde dans le sens de Yooyoo : Votre contrat de travail a vraisemblablement intégré votre précédente période d'essai.
Il est d'ailleurs particulièrement bien rédigé, d'après la reproduction de l'article 3 que vous avez faite...

Comme vous pourrez le lire dans plusieurs discussions voisines sur ce forum, il est malvenu de s'opposer un renouvellement d'une période d'essai.

[Aude89]

merci de vos précieuses informations.
Selon la rédaction de l'avenant, dans les 72 j calculés pour la période d'essai du CDI, mon employeur n'a t il pas déjà oté les 21j de CDD? aurait il dû l'écrire?

[Dura]

Yooyoo vous a déjà répondu : Si votre convention collective (dont l'intitulé est obligatoirement mentionnée dans le contrat de travail) prévoit 90 jours de période d'essai, éventuellement renouvelable, et que votre contrat mention 72 jours, il faut comprendre que la durée du CDD a déjà été prise en compte.

Sans avoir besoin d'expliciter que 72 = 90-18

[Aude89]

Pour répondre à Yooyoo: l'emploi me plait mais les conditions de travail sont un peu différentes que ce qui avait été annoncé en entretien ( beaucoup plus de déplacements, pas le véhicule de service promis, ce que j'ai accepté pdt l'été en remplacement mais maintenant que tout le monde est revenu cela continu. ).

voici l'extrait de la convention collective, pour info je suis technicienne, ce qui contredit les calculs car 2 mois maxi de période d'essai.
"7.2. Pour les contrats à durée indéterminée : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens, 3 mois pour les cadres F, G et H, 6 mois pour les directeurs H et I. La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties pour les cadres et les directeurs. Elle peut être prolongée de 1 mois pour les autres catégories..."

[Dura]

Deux mois + 1 mois = 3 mois = 90 jours - 18 jours (durée CDD) = 72 jours de période d'essai.
On arrive donc au même résultat...

Tout ça pour nous dire que vous voulez partir, c'est cela ?

[Aude89]

ok, donc le renouvellement est déjà effectué.
Non je ne veux pas partir, justement !!! sinon je ne m'embêterais pas à chercher à etre en CDI au plus vite.

[Enpassant]

Deux mois + 1 mois = 3 mois = 90 jours - 18 jours (durée CDD) = 72 jours de période d'essai.
On arrive donc au même résultat...

Tout ça pour nous dire que vous voulez partir, c'est cela ?

Non ce n'est pas le même résultat. Un renouvellement de la période d'essai prévu dès le début, cela ne vous gêne pas?

si ce texte donnait à l'employeur la faculté de renouveler la période d'essai, en faisant connaître son intention au salarié, avant l'expiration de la première période, il ne l'autorisait pas à stipuler, dès l'origine, une période d'essai excédant six mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;(France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1995, 91-43011)

la durée de la période d'essai initialement fixée ne pouvait excéder 6 mois et que si l'employeur entendait se prévaloir de la faculté de renouveler la période d'essai, il lui appartenait de le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période sans pouvoir stipuler dès l'origine que l'essai serait renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 86-42.508, Publie au bulletin | Legifrance)

Mais en fait j'ai surtout l'impression que l'employeur s'est basé sur une période d'essai initiale de 3 mois puisqu'il mentionne explicitement une prolongation de 30 jours, et ce en plus des trois mois initiaux (transformés en 72 jours), alors qu'Aude89 ne semble pouvoir se voir appliquer qu'une période d'essai initiale de deux mois.
Et du coup on serait avec ce prétendu renouvellement à 3 mois + 1 mois et donc NON on n'arrive pas au même résultat.