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Discussion : conges payes supplementaires

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    je suis agent de maitrise dans la securite incendie avec une anciennete de 15ans
    j'ai decouvert il y a peu que j'avais le droit a des conges payes supplementaire (4 jours)
    j'ai demande est obtenus ces 4 jours mais je cherches a connaitre la date de mise en applications de cette loi ainsi que savoir si je peux reclamer les annees anterieurs et sur combien d'annees
    merci de vos reponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est l'article 6 de votre convention collective qui s'applique

    Convention collective nationale des entreprises de prevention et de securite du 15 fevrier 1985. Etendue par arrete du 25 juillet 1985 (JO du 30 juillet 1985) - Textes Attaches - Annexe V : Agents de maitrise | Legifrance

    Congés annuels supplémentaires payés

    Article 6 En savoir plus sur cet article...
    En vigueur étendu
    Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :
    - 2 jours après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;
    - 3 jours après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise ;
    - 4 jours après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise comme agent de maîtrise.
    Cette ancienneté s'apprécie au 1er juin de l'année civile en cours.


    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Quelques précisions :
    - Comme vous pouvez le lire plus haut, ces 4 jours de CP supplémentaires sont dus après 12 ans d'ancienneté en qualité d'agent de maîtrise (ce qui ne serait pas le cas pour un agent promu en cours de carrière) ;
    - Ces CP sont attribués chaque année
    - Le délai de prescription, pour les réclamer, est de 3 ans après l'ouverture des droits (ce qui ne devrait pas vous porter préjudice, puisque vous aviez probablement 12 ans d'ancienneté il y a 3 ans).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Petite remarque a toute fin utile car les salariés justement faisaient souvent l'erreur dans mon ancienne boite.

    Avez-vous vérifié votre bulletin de juin de chaque année et comparé avec mai pour être sur que les congé n'ont pas automatiquement été rajoutés ?

    Si vous aviez acquis vos 25 jours de congés à fin mai (si vous êtes en jours ouvrés, mais en ouvrables le principe de base reste le même), vous devriez à partir de juin avoir 29 jours (25 + 4) à partir de 12 ans. La seule exception (et qui prête justement à confusion) c'est si vous avez consommé des jours de ce meme compteurs avant juin, car vous aurez donc non pas 29 jours, mais 29 - ce qui a été consommé.

  5. #5
    Membre

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    merci pour vos reponses
    je reverifierais mes bulletins de juin de chaque annee par acquis de conscience
    sinon je suis en droit de reclamer 12 jours de cp non attribuer ? (3ans*4cp par an)

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Oui, c'est exactement cela si vous êtes agent de maîtrise depuis plus de 12 ans.
    Comme dit Lilinou, il est possible que ces congés supplémentaires aient été automatiquement calculés.
    En pratique, les bulletins de paie sont le plus souvent établis par un logiciel qui intègre un nombre impressionnant de données sociales et fiscales.

    Mais encore faut-il qu'il ait été correctement programmé...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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