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Discussion : non paiement solde de tout compte et licenciement sans cause réel et serieuse

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    je remercie d’avance ceux qui
    prendront le temps de me lire et de l’éclaircir

    j’ai été licencié pour motif économique en accident de travail(trajet)
    alors qu’il s’agissait en réalité d’une vente de droit au bail exerçant la même activité. De plus mon employeur a refusé de me payer mon solde de tout compte. J’ai donc dû saisir les prud’hommes assisté de mon conseil pour demander mes indemnités de licenciement (réfèré)dans un premier temps puis pour licenciement sans cause réel et sérieuse ( sur le fond ) dans un second temps.
    Sur l’action en référé j’ai optenu
    gain de cause mais mon employeur ne paye pas et ne réponds pas aux courriers de mon huissier( je précise que la société n’est donc plus domicilié au même lieu compte tenu de la vente du droit au bail)
    et sur l’action sur le fond, mon employeur est complément sourd et muet. Il ne s’est pas présenté lors de la phase de conciliation, pas d’avocat, et il n’a pas respecté le calendrier pour les conclusions ect.
    La mise en état est programmé pour la fin du mois.

    Pourriez vous me dire comment cela se passe dans ce genre de cas ?
    vais-je voir la couleur de mon argent un jour ?
    Comment une action sur le fond ce déroule quand la partie en cause ne réponds pas et ignore la procédure ?

    Merci sincèrement de m’avoir lu et de m’avoir informé.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    j’ai été licencié pour motif économique en accident de travail(trajet)
    alors qu’il s’agissait en réalité d’une vente de droit au bail exerçant la même activité.
    Je n'ai pas trop compris. Lors de la vente du droit au bail, votre employeur a-t-il cessé son activité ? Y a-t-il eu dépôt de bilan ? A t-il un lien avec le repreneur qui exerce la même activité ?

    Votre employeur ne répond pas mais connaissez vous ses coordonnées actuelles ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    j’ai été licencié 1 mois avant la vente du droit au bail.
    Oui, mon employeur a cessé l’activité mais sans dépôt de bilan ni rien d’autres.
    Il n’a aucuns lien avec le nouveau occupant des locaux sauf l’activité qui est identique.
    Je connais son adresse personnel oui et son numéro de téléphone.

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Quand vous recherchez votre ancienne société via son numéro de siret sur societe.com ou site du type, qu'est-il indiqué ? votre société est indiquée comme étant ouverte ? fermée ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour, elle est ouverte je regarde toute les semaines.

  6. #6
    Membre Sénior

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    si elle est ouverte, il suffit a votre avocat d'assigner la personne qui est indiquée sur le kbis de la société.

    Après si pas de réponse, il poursuit la procédure.

    Dans le pire des cas il mandatera un huissier pour recouvrir les sommes qui seront "gagnées" si pas d'appel. Cet huissier peut être amené a faire une saisie sur les comptes pour faire exécuter le jugement me semble-t'il. Si les comptes sont vides, vous pouvez avec votre avocat déposer une demande de mise en liquidation judiciaire via le tribunal de commerce, j'ai déja vu ca.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    et merci pour vos informations.
    j’ai déjà mandaté un huissier qui a interrogé le fichier FICOBA.
    je penses que les comptes sont vide, l’huissier a voulu procéder à une saisi vente mais les locaux n’appartiennent plus à la société ..
    je vais prendre rdv avec mon avocat pour évoqué la demande de mise en liquidation judiciaire.

    - - - Mise à jour - - -

    Connaissez vous la durée d’une tél procédure ?
    Cordialement

  8. #8
    Membre Sénior

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    Dans le cas que j'ai vu, l'huissier avait été mandaté en mai. La saisie sur les comptes avait été tentée en juin ou juillet, le demande de mise en liquidation déposée au tribunal de commerce déposée fin aout, avec convocation devant ce meme tribunal en septembre.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je reviens ici pour vous donner des nouvelles.
    Mon ancien employeur ne s’est pas présenté au rendez-vous du juge de la mise en état, le jugement concernant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aura lieu en mars 2020.
    cependant, l’huissier n’ayant pas réussi à trouver les fonds nécessaire pour me payer les sommes dues suite au référé, nous allons demander la mise en liquidation judiciaire de la société.
    Lorsque celle-ci sera effective, ai-je des chances d’être payé pour mon action en référé( non paiement solde de tout compte référé gagné ) et pour mon action sur le fond ( licenciement sans cause réel et sérieuse, jugement en mars 2020 ) ?
    Merci de m’avoir lu, ainsi que pour vos remarques.

  10. #10
    Pilier Junior

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    En cas de fonds insuffisants suite à la liquidation judiciaire, vos créances devraient être prises en charge par les AGS.
    Votre interlocuteur serait alors le mandataire liquidateur désigné par le tribunal de commerce.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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