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Discussion : Patron de stage ayant rompu unilateralement le stage refuse de me payer ma gratification.

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    J'ai effectue un stage de 4 semaines, qui devait etre de 8 semaines a l'origine. La convention de stage, signe et accepte par ma patronne de stage, indique que je dois recevoir une gratification. Seulement celle-ci refuse de me payer apres avoir rompu le stage au bout de 4 semaines. Elle pense pouvoir se baser sur la loi qui stipule qu'un etabissement n'est oblige de payer un stagiaire que si il effectue plus de 8 semaine. Il me semble neanmois que c'est ce qui a ete signe dans la convention qui prime.

    Peut elle refuser de me payer ou est ce la convention de stage qui prime? Puisqu'elle a rompu le stage unilateralement, ne doit elle pas me verser ma gratification pour les 8 semaines signe dans la convention?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Junior

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    La gratification étant due dès le premier jour de stage pour un stage prévu de plus de 2 mois votre employeur a tord.

    Stage 2019 : montant de la gratification minimale mensuelle | Net-iris
    La gratification est obligatoire pour les seuls stages dépassant 2 mois et est due dès le premier jour aux stagiaires concernés (et non versée à la fin du stage).
    Voir aussi Article L124-6 du code de l'éducation
    Code de l'education | Legifrance
    La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
    Dernière modification par xTGx ; 17/09/2019 à 13h12.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci, cela veut il dire qu'elle aurait du me verser les 8 semaines de gratification des le premier jour?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Non la gratification aurait du vous être versée au prorata du temps passé.

    Certaines sociétés lissent la gratification pour avoir un montant mensuel unique et font un régul en fin de stage. D'autres paient ce qui est réellement travaillé chaque mois.

    Dans tous les cas, cette société doit vous verser votre gratification pour les 4 semaines travaillées.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Non, cela veut dire qu'au terme du premier mois vous auriez du recevoir une gratification au prorata du temps de stage.
    Voyez cela comme le paiement d'un salaire mensuel, sauf qu'on ne parle pas de salaire pour un stage.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci infiniment.

    - - - Mise à jour - - -

    Merci beaucoup, le fait qu'elle est rompu le stage unilateralement ne change t-il rien a ma gratification?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour quels motifs a-t-elle rompu le stage ? Avait-elle une (ou des) faute(s) à vous reprocher ?

  8. #8
    Membre Sénior

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    que dit votre convention sur la partie rupture ? et au niveau de la gratification ?

  9. #9
    Membre Cadet

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    Je lui ai indique vouloir rompre le stage (le logement offert etait insalubre, la mission non conforme et les conditions de travail deplorable), elle a decide de suite de rompre le stage unilateralement et a tout fait pour me nuire depuis, notamment aupres de mon etablissement.

    Elle indique que le motif est du fait de mon comportement, mais jusqu'au dernier jour rien ne m'a jamais ete reproche, elle n'a jamais eu a me recadrer, ni me mettre de blame etc. J'ai fait tout ce qu'il m'a ete demande et n'ai pas fait de faute grave.

    Elle a ajoute depuis que je suis parti en laissant du travail en cours (taches autrefois realisees par un employe...), ce qui est faux, et de toute maniere elle ne peux pas reprocher cela a un stagiaire.

    Pour faire bref, disons que cette personne est quelque peu difficile, et qu'aucun de ses employes ne revient apres la saison, tres peu finissent d'ailleurs leur contrat de travail (CDD car dans le tourisme).

    Sympa le stage.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    que dit votre convention sur la partie rupture ? et au niveau de la gratification ?
    Je ne l'ai pas sous les yeux mais elle est tres flou et ne dit pas quand et comment peut s'effectuer une rupture unilaterale venant de l'employeur ni ce que cela signifie pour la gratification.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Quelle est l'activité de l'entreprise ? Quels travaux vous étaient demandés ? et que prévoyait votre convention comme formation ?

  11. #11
    Membre Sénior

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    si rien n'est prévu dans la convention, rien n'existe à ma connaissance non plus d'un point de vue légal, donc ils vous doivent cette gratification au prorata du temps passé, quel que soit le motif de rupture

  12. #12
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Quelle est l'activité de l'entreprise ? Quels travaux vous étaient demandés ? et que prévoyait votre convention comme formation ?
    L'entreprise est un centre de plonge qui vend aussi d'autres prestations touristiques en temps qu'intermediaire.

    A l'origine j'etais charge de l'acceuil-vente-suivi des clients et prestations, au final j'ai fait aussi du reassort pour le magasin voisin (appartenant au mari de ma patronne), et d'autres taches tels que remplir des bouteilles de plongees (illegal, j'ai appris plus tard) ou faire des courses diverses.

    Je suis en BTS tourisme.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    si rien n'est prévu dans la convention, rien n'existe à ma connaissance non plus d'un point de vue légal, donc ils vous doivent cette gratification au prorata du temps passé, quel que soit le motif de rupture
    C'est ce qui me semble, j'ai demande d'autres avis et personne ne m'a indique qu'elle pouvait avoir raison.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    vous devriez exposer la situation de cette entreprise auprès de votre centre de formation (ecole, organisme)afin de ne plus y envoyer de stagiaires

  14. #14
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    vous devriez exposer la situation de cette entreprise auprès de votre centre de formation (ecole, organisme)afin de ne plus y envoyer de stagiaires
    Oh ils savent. J'etais le premier et surement le dernier stagiaire a aller la bas.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    je ne sais pas si un stagiaire peut aller au prud'homme, mais si cela est le cas il existe une procédure en référé, très utile pour le gain de temps dans ce genre de cas

  16. #16
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par fabien001 Voir le message
    je ne sais pas si un stagiaire peut aller au prud'homme, mais si cela est le cas il existe une procédure en référé, très utile pour le gain de temps dans ce genre de cas
    Pouvez vous m'en dire plus? Les Prud'homme et l'inspection m'ont dit que je pouvais aller au Prud'homme.

    Est ce que cette procedure en refere peut me permettre de ne pas me presenter la bas? Je vis desormais loin de la ou mon stage fut effectue et il me serait difficile d'aller au Prud'homme la bas, il me faudrait donc trouver un avocat pour me representer.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    non désolé je ne connais pas le detail, vous avez aussi au moins 5 ans je crois pour faire valoir vos droits. Il y a aussi une phase de conciliation ou vous pouvez regler le probleme plus vite en cas de procedure normale au prudhomme

  18. #18
    Membre Sénior

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    Faites un courrier recommandé pour commencer en indiquant les textes qui ont été mis dans cette discussion et en réclamant le paiement de votre gratification au prorata du nombre de jours travaillés. Vous les mettez en demeure de régulariser la situation sous 1 semaine par exemple.

    Si aucun retour, vous voyez avec un avocat pour déposer une requête en référé au tribunal des prud'hommes pour demander le paiement.

    Si jamais, il faut savoir que certaines assurances habitation ont une protection juridique qui peut financer les frais d'avocat. Vous pouvez aussi voir pour demander l'aide juridictionnelle. Il faudrait aussi voir avec l'école pour qu'ils appuient votre demande en relançant l'entreprise également.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Je serais moins affirmative par rapport à ce qui a été dit précédemment.

    La rémunération d'un stage n'est obligatoire que si le stage dure deux mois minimum.
    Si la rémunération était due au prorata du temps passé, tous les stagiaires demanderaient à avoir un stage de deux mois et feraient en sorte d'interrompre le stage au bout de 3 ou 4 semaines.
    De plus, dans votre cas, il semble que vous avez été logé gratuitement ce qui correspond déjà à une rémunération puisque vous n'avez pas eu de loyer à payer.

  20. #20
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Si la rémunération était due au prorata du temps passé, tous les stagiaires demanderaient à avoir un stage de deux mois et feraient en sorte d'interrompre le stage au bout de 3 ou 4 semaines.
    Prenons-le dans l'autre sens : si le patron veut un salarié gratuit, il fait en sorte d'interrompre le stage au bout d'1 mois au lieu des 2 prévus, puisqu'il ne faudrait ne payer le stagiaire que si le stage dure 2 mois ou plus, peu importe la façon dont le stage a été rompu ! Je ne sais pas si la jurisprudence a tranché sur le sujet (fin de stage à l'initiative du salarié ou du patron), mais il me semble que seul un prud'hommes est habilité à répondre à la question. Si on fait un parallèle avec le cas d'un salarié, cela semble évident, rupture à l'initiative de l'employeur = somme dûe... Malheureusement, on a ici affaire à un stagiaire et le Code du travail est bien pauvre à ce sujet !

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    De plus, dans votre cas, il semble que vous avez été logé gratuitement ce qui correspond déjà à une rémunération puisque vous n'avez pas eu de loyer à payer.
    Idem, la loi parle bien de l'avantage en nature d'un logement de fonction, mais rien concernant les stages.
    Dernière modification par Sophia2 ; 17/09/2019 à 17h16.

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Je serais moins affirmative par rapport à ce qui a été dit précédemment.

    La rémunération d'un stage n'est obligatoire que si le stage dure deux mois minimum.
    Si la rémunération était due au prorata du temps passé, tous les stagiaires demanderaient à avoir un stage de deux mois et feraient en sorte d'interrompre le stage au bout de 3 ou 4 semaines.
    De plus, dans votre cas, il semble que vous avez été logé gratuitement ce qui correspond déjà à une rémunération puisque vous n'avez pas eu de loyer à payer.
    Une convention est encadrée de manière très stricte par une école ... a vous écouter, un stagiaire fait ce qu'il veux
    C'est l'école qui définit la durée du stage et rédige la convention. Si l'école décide que c'est 2 mois tout pile pour que le stagiaire ait une gratification (ce que j'ai déja vu soit dit en passant), ben c'est la vie ptit biscuit ... l'employeur refuse le stage tout simplement.

    La nous sommes dans une convention de 8 mois qui a été signée. Le fait qu'elle ait été écourtée ne change pas le fait qu'une gratification est prévue dès le départ a mon sens.

    Concernant le logement, l'employeur peut verser des indemnités professionnelles pour les dépenses liées aux frais, nous le faisions dans mon ancienne boite (indemnité km, participation au loyer, etc. ...). Mais c'était des frais non imposables qui venaient en plus de la gratification minimale allouée.
    Dernière modification par Lilinou ; 17/09/2019 à 17h27.

  22. #22
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Je serais moins affirmative par rapport à ce qui a été dit précédemment.

    La rémunération d'un stage n'est obligatoire que si le stage dure deux mois minimum.
    Si la rémunération était due au prorata du temps passé, tous les stagiaires demanderaient à avoir un stage de deux mois et feraient en sorte d'interrompre le stage au bout de 3 ou 4 semaines.
    De plus, dans votre cas, il semble que vous avez été logé gratuitement ce qui correspond déjà à une rémunération puisque vous n'avez pas eu de loyer à payer.
    Sauf qu'etre stagiaire et rompre un stage n'est pas si facile, l'etablissement et l'employeur ont leur mot a dire. Entre autres pour le cas que vous citez.

    Une convention est signee entre trois parties et votre etablissement peut vous penaliser si vous abusez et quittez un stage sans raison valable.

    Le logement fait aussi partie de la convention et n'a pas a voir avec la GRATIFICATION du stagiaire (on ne parle pas de remuneration en cas de stage, un stagiaire n'est pas un employe).

    De plus la partie "montant forfaitaire reel du logement" de la convention de stage n'a pas ete remplie par ma patronne, elle ne paie d'ailleurs pas de charge sur ce logement insalubre (pour diverses raisons...).

    Elle a d'ailleurs menace de finalement me faire payer le logement avant de se rendre compte qu'il vaudrait mieux se faire petit concernant ce sujet.

    Comme deja dit: sympa le stage...

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Je serais moins affirmative par rapport à ce qui a été dit précédemment.

    La rémunération d'un stage n'est obligatoire que si le stage dure deux mois minimum.
    Non.
    Voir l'article que j'ai cité plus haut :

    Article L124-6 du code de l'éducation
    Code de l'education | Legifrance

    La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
    Donc pour une convention qui prévoit plus de deux mois, on doit commencer à verser la gratification à partir du premier mois. Ce qui est exactement le cas ici.

    Dernière modification par xTGx ; 17/09/2019 à 17h52.

  24. #24
    Membre Junior

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    j'avais cru lire au post 1 stage de 8 semaines donc moins de 2 mois ??

  25. #25
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par perplexe0 Voir le message
    j'avais cru lire au post 1 stage de 8 semaines donc moins de 2 mois ??
    Peu importe dans mon cas puisqu'il y a gratification signee dans la convention de stage. Plus de huit mois et l'employeur a l'OBLIGATION de donner une gratification. Dans mon cas il y a gratification peu importe le temps que je reste, mon patron de stage lui imagine qu'il peu se referer au "8 mois", pretendant qu'il n'est pas obliger de me payer, alors que c'est la convention qui devrait primer.

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