Affichage des résultats 1 à 8 sur 8

Discussion : Légalité changement contrat astreinte

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour.

    un salarié travaille dans une entreprise de support. Lorsqu’il fait les astreintes, il doit être à côté des son pc et de son téléphone et ne peut en aucun cas vaquer à ses occupations hormis quelques petites tâches domestiques (type faire la vaisselle) mais pas promener le chien ou chercher ses enfants à l’ecole Car il doit répondre sans délai au téléphone et doit avoir accès à son pc pour régler les problèmes. Je ne parle donc même pas d’honorer un rdv à la banque ou faire des courses.

    L’entreprise a proposé un avenant au contrat du salarié qui stipule que pendant une semaine consécutive après son travail il sera en astreinte.

    Sachant que le travail peut commencer au plus tôt à 9h et au plus tard (travail et astreinte) à minuit et ce 7j/7.

    Est ce un système de fonctionnement légal? Merci

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    https://image.noelshack.com/fichiers...0a099bc49.jpeg


    voici pour info l’extrait de l’avenant proposé
    Dernière modification par Luxlux ; 16/09/2019 à 19h10.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    L'employeur a une mauvaise définition de ce qu'est l'astreinte...
    Code du travail - Article L3121-9 | Legifrance
    Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
    En gros, votre salarié peut aller à un rendez-vous de la banque tant que cette dernière n'est pas à 3h de route.
    S'il est capable de passer en période d'intervention en moins d'une heure c'est acceptable.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    L’avenant stipule bien « sans delai » pour répondre au téléphone.

    L’employeur pour resituer un peu est un groupe international qui a l’air de penser que le code du travail français bah... et les français... disons que ça les ennuies.

    Du coup, quelle position tenir? L’astreinte est de toute façon déjà effectuée sans délai actuellement mais elle est limitée à quelques jours dans le mois. La, c’est cumulatif au travail sur des semaines entières. Donc être à la dispo de l’employeur potentiellement de 9h jusqu’a Minuit (9h/17h = travail puis de 18h à minuit astreinte collé au téléphone). Cet avenant est soumis à tout les employés du support actuellement.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Sous couvert de l'article mentionné il y a deux dialogues à fournir à l'employeur :
    - si pas de délai pour l'intervention alors ce n'est pas une astreinte mais du travail effectif, qui doit être payé comme tel, et qui ne doit pas dépasser les durées légales de travail
    - si délai alors on parle bien d'une astreinte et l'employeur doit accepter que l'intervention soit débutée sous une demi-heure / une heure

    Ce n'est pas parce qu'actuellement l'employé fait du zèle qu'il doit le faire jusqu'à sa mort.
    On ne pourra légalement rien lui reprocher.

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Malheureusement les salariés actuels ne font pas du zèle, ils font ce qu’on leur dit de faire. Les clients de cette entreprise doivent avoir un support très réactif car il y a un vrai enjeux commercial. A des fins d’economies (Je suppose) et d’arrangement avec les temps de repos légaux et temps de travail légaux, l’astreinte a été choisie... Cette méthodologie de travail a toujours eu cours. Sachant qu’en plus du travail et de l’astreinte, il y a aussi des heures sup. Cependant, ce qui les excèdes aujourd’hui (les salariés) c’est que l’astreinte va être imposée en plus de la journée de travail classique et ce par semaine entière. Et c’est donc l’occasion de tout remettre à plat en rappelant à l’employeur la notion d’astreinte...

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Contactez donc les représentants de votre CHSCT, je suis étonné qu'ils ne soient pas déjà dans la boucle...
    Ils informeront l'employeur que cela ne peut pas continuer.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Ce n'est pas moi qui suit dans cette situation, ça serait plus facile si c'était le cas.

    J'ai découvert que l'entreprise en question est une énorme boite qui a décidé de scinder son activité en plusieurs petites entreprises notamment pour ne pas avoir plus de 50 salariés par boite... donc 0 CHSCT et les DP sont quelques peu non informés du droit du travail. Par exemple, ils pensent que s'ils signent une clause non légale, celle ci s'applique quand même parce qu'ils ont signés...!! La boite en profite donc allègrement.

    Le nouveau contrat dit exactement:
    "Compte tenu des fonctions, de la nature de l'activité effectuée, il pourra être demandé au salarié de rester à son domicile ou à proximité avec une connexion internet durant une semaine consécutive après les horaires de travail habituels pour pouvoir intervenir sans délai en cas d'appel.
    Le salarié bénéficiera en contrepartie des compensations fixées par la convention collective des XXX soit 25% du taux horaire. Il est précisé qu'en cas d'intervention, le temps d'intervention sera rémunéré comme un temps de travail effectif.
    Afin de pouvoir intervenir valablement et sans délai, un téléphone portable et un ordinateur portable seront mis à la disposition du salarié;
    Le salarié sera informé de la période d'astreinte au moins 15 jours à l'avance. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la société se réserve la possibilité de réduire ce délai de prévenance qui ne pourra toutefois être inférieur à un jour franc"


    Ils se basent donc sur l'ancienne version de l'astreinte (avant la loi travail de 2016) car ils ne peuvent exiger une proximité du lieu de résidence même si dans les faits, on n'assure pas un support téléphonique autre part que dans un endroit calme c'est à dire chez soit...

    Voici la définition complète:

    "Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

    La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
    La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
    Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable."

    La convention collective dit ceci:
    "Lorsque le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, il est considéré être en astreinte.
    Sont seules visées par l'astreinte les fonctions en lien direct avec l'exploitation. Un accord ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur prise après information de l'inspection du travail dresse la liste des fonctions éligibles aux astreintes et précise leur fréquence.
    Lorsque le salarié doit intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de son intervention, temps de trajet inclus, est décomptée comme du travail effectif et rémunérée comme tel.
    La journée d'astreinte est indemnisée sur la base de 25 % du salaire journalier brut de base de l'intéressé."

    1/ Pour moi, le "sans délai" apparaît clairement comme une mise à disposition permanente et immédiate et ne peut être qualifié d'astreinte.
    2/ Comment une astreinte peut finir à minuit (sachant qu'un appel peut tomber à 23h59) et que la journée de travail du lendemain commence à 10h en respectant le délais de repos quotidien obligatoire (de 11h)?



    Par ailleurs ... Je lis avec surprise que son contrat de travail stipule:

    "Pendant la durée du présent contrat, le salarié s'engage à ne participer à aucune activité concurrente de la société qui l'emploie et s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle complémentaire à celle exercée dans le cadre du présent contrat"

    Cette clause me parait largement abusive. En quoi est-il légitime d'empêcher un technicien support de donner des cours de planche à voile dans la mesure où son activité n'a rien à voir avec ce domaine par ex ?
    Dernière modification par Luxlux ; 27/09/2019 à 22h14.

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Astreinte ou pas astreinte ?
    Par jppr dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/12/2016, 19h13
  2. [Mon Employeur] Contrat de professionnalisation : Faire de l'astreinte seul?
    Par Jen-mich dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 13/05/2016, 17h01
  3. [Parents et Enfants] changement de situation et légalité
    Par hiche dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 07/07/2014, 15h20
  4. [Mon Employeur] Changement des conditions d'astreinte
    Par Chevdun dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 22/03/2010, 14h23
  5. [Déroulement du procès] Astreinte définitive, astreinte provisoire
    Par Allege dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/11/2009, 20h03