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Discussion : Demande de mise en place d'un accord sur les 35h

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Actuellement je travaille dans une entreprise du secteur chimie cela fait 8 ans
    Nous n'avons pas de RTT malgré les 38h hebdomadaire et bien entendu aucune compensation juste 38h pas de RTT et encore moins d'heures supplémentaires .
    N'ayant aucun accord d'entreprise en place ma question est la suivante
    Peux ton demander a la direction de mettre e n place un accord interne pour les 35 heures ? Sachant qu'actuellement les cadres eux ont droit aux RTT 8 à 10 jours par an
    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voulez-vous dire que votre contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 38h toutes les semaines ?
    Dans ce cas, vous bénéficiez obligatoirement de 3 heures supplémentaires majorées, en l'absence de tout accord collectif.
    Votre situation est donc illégale.

    Avez-vous un mandat syndical pour négocier un accord d'aménagement du temps de travail ?

    https://travail-emploi.gouv.fr/droit...mps-de-travail
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci pour votre réponse
    Nous sommes rémunérés 38h par semaine sans aucune compensation
    Et malheureusement pas de syndicat en place nous sommes une PME de 20 personnes mais dans 1 mois élection d'un CSE est ce que l'ont peut lancer quelque chose avec ce dit CSE ? Ou faut t'il obligatoirement un syndicat ? Merci et bonne journée

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non, si vous êtes élu au CSE, vous pourriez négocier un accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail avec votre employeur.

    Ce qui ne vous prive pas, en attendant, du droit de réclamer la majoration de vos heures supplémentaires, comme le prévoit la loi.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Ok il n'y a pas d'accord d'entreprise sur le temps de travail, mais avez-vous vérifié également s'il n'y avait pas un accord de branche éventuellement ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Certes, d'autant qu'il existe apparemment un accord collectif pour les cadres.
    Sauf que s'il en existe un également pour les non-cadres, il prévoit forcément une contrepartie à la réalisation de 3 heures au-delà des 35h hebdo.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Sénior

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    on est d'accord. Ca permettra de savoir ce qu'il doit demander exactement.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Merci pour toutes vos réponses
    Nous avons l’intention de faire une demande de mise en place d’un accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail.
    Mais est ce que la direction est en droit de refuser cette demande ?

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez toujours demander une négociation en vue d'un accord mais à la fin, l'employeur n'est pas obligé de le signer...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  10. #10
    Membre Cadet

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    Et s’il refuse de le signer ya-t'il un recourt pour faire respecter la loi des 35 h ?

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Avez-vous déjà demandé à votre employeur pourquoi vos 3 heures supplémentaires chaque semaine ne vous étaient pas payées avec majoration ?
    Question subsidiaire : Je présume que c'est votre contrat de travail qui prévoit ces 38h hebdo ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  12. #12
    Membre Cadet

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    Oui nos contrats de travail stipulent 165.23 h / mois donc 38h / semaine
    Rien dans ces contrats ne parle des 35h
    Je pense que la grosse erreur de notre part a été de signer e contrat
    Nous avons posé la question à la direction et la réponse a été
    (En chimie c’est 38 h par semaine et rien d’autre, les 35 h ça n’existe plus)

    - - - Mise à jour - - -

    - - - Mise à jour - - -

    Ci joint une copie de ma fiche de salaire 20190916_174435.jpg - Google Drive
    Dernière modification par moustiquo ; 16/09/2019 à 17h54.

  13. #13
    Membre Sénior

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    Je pense qu’il faut reprendre votre convention collective en détail : en la survolant rapidement j’ai lu qu’effectivement l’horaire de base est 38h. Les minima conventionnels sont calculés d’ailleurs sur cette base de 38h. Donc si vous êtes au dessus du minima, je ne vois rien d’anormal à moins d’avoir loupé qqch ?

  14. #14
    Membre Cadet

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    Lilinou merci pour cette précision, la grille de la convention est à 38 h ok mais c'est le minima sans accord pour les 35h
    Donc pour résumer ma direction applique la grille de la convention collective sans aucun accord pour les 35 heures ce qui veut dire aucun RTT ou autre ce qui me paraît tout de même très étrange ?
    J’ai travaillé dans une autre entreprise du même secteur et je vous garantis que nous avions des RTT

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par moustiquo Voir le message
    Bonjour et merci pour votre réponse
    Nous sommes rémunérés 38h par semaine sans aucune compensation
    Et malheureusement pas de syndicat en place nous sommes une PME de 20 personnes mais dans 1 mois élection d'un CSE est ce que l'ont peut lancer quelque chose avec ce dit CSE ? Ou faut t'il obligatoirement un syndicat ? Merci et bonne journée
    Bonjour,

    Vous nous dites êtes rémunérés pour 38 heures....
    Il est donc évident que vous ne devez pas avoir une compensation, c'est soit être payé soit récupérer.

    Retranscrivez ici, le haut de votre bulletin de paye, composant le montant brut.
    151h67 x ¤ = ¤¤¤¤
    13h00 x ¤ = ¤¤¤¤
    ¤¤¤¤
    ¤¤¤¤
    =====
    ¤¤¤¤¤

  16. #16
    Membre Cadet

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    Bonjour oui nous sommes payés 38h mais sans compensation les 12h au dessus des 35 légales sont payées au taux normal

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Vérifications faites, votre contrat de travail, qui reprend les dispositions de votre convention collective de la chimie, prévoit une durée de travail de 38h hebdo.
    Ce qui signifie que la rémunération conventionnelle minimale intègre déjà ces 3 HS majorées.
    Mais à mon sens, votre bulletin de paie doit faire mention de ces HS, quand bien même elles seraient globalisées.
    La durée légale de travail restant toujours de 35 h hebdo...

    La cour de cassation indique que l'appréciation du respect du montant des minima conventionnels doit être effectuée au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
    Chambre sociale du 7 septembre 2017, n° 15-26722

    Ceci étant précisé, la mise en place d'un éventuel accord d'aménagement du temps de travail ne pourrait donner lieu à des RTT que pour les heures effectuées au-delà des 38 h hebdo.
    Dernière modification par Dura ; 17/09/2019 à 10h27.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  18. #18
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci pour cette précision
    Donc les entreprises du même secteur ou le personnel effectue 38h/semaine n'ont elles non plus pas le droit aux RTT ? C'est la ou je ne comprend pas je viens de l'industrie métallurgique 39h/semaine plus 12 jours de RTT et la 38h/s et pas de RTT ?

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    La vous êtes payé 38h, donc pas de RTT. Avant vous faisiez 39H payés 37 je suppose et 12 RTT.
    Dernière modification par Prana67 ; 17/09/2019 à 12h32.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  20. #20
    Membre Sénior

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    Il me semble avoir vu dans votre convention hier que cela pouvait dépendre de l'activité de l'entreprise, toute les sociétés de chimie ne sont pas forcément à 38h, je n'ai plus les modalités exactes en tete. Si votre ancienne société devait travailler 37h par exemple de par la convention mais qu'elle vous demandait 38h, c'est normal qu'elle ait un accord RTT pour compenser.

  21. #21
    Pilier Sénior

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    Peu importe, vous faites 38 heures de travail pour lesquelles vous êtes payé 38 heures, par conséquent il ne peut y avoir de compensation.

  22. #22
    Pilier Sénior

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    Apparemment, vous regrettez d'avoir signé un tel contrat à 38 h hebdo.
    Vous pouvez toujours demander à votre employeur, par avenant, de travailler désormais 35h par semaine, comme dans beaucoup d'entreprises.
    Mais rien ne dit alors, si vous l'obtenez, que l'on ne baissera pas votre rémunération en conséquence.
    Et sans aucune garantie, alors, d'exécuter 3 HS par semaine...

  23. #23
    Membre Sénior

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    si l'horaire de base de la société est de 38h de par la convention, je ne pense meme pas que ca soit possible de passer à 35h ?

  24. #24
    Membre Cadet

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    Merci à toutes et à tous pour vos réponses
    Donc pas de RTT car payé 38h sans aucune compensation apparemment c'est normale donc les 35 n'existe plus lol
    Merci encore et bonne journée

  25. #25
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lilinou Voir le message
    si l'horaire de base de la société est de 38h de par la convention, je ne pense meme pas que ca soit possible de passer à 35h ?
    Ah, si, même si les lois Aubry n'ont plus trop la cote, on ne peut quand même pas interdire de travailler 35 h par semaine !
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

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