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Discussion : Litige avec une caisse de retraite

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    je vous sollicite concernant un contentieux que j'ai avec la Cipav (caisse de retraite des indépendants) concernant des cotisations pour une micro-entreprise que j'avais créé en 2006 et dont j'avais cessé l'activité en 2012 pour raisons financières (baisse d'activité + trop de charges). Je m'étais rapproché des organismes sociaux à l'époque pour régler ce que je devais; ce que croyais être fait, jusqu'à ce que je reçoive le mois dernier un courrier simple d'un huissier m'informant qu'il a été mandaté par la Cipav afin de signifier et exécuter une contrainte émise à mon encontre pour des cotisations de 2011 et 2012; contrainte qui m'a été sois-disant signifiée le 10 avril 2019, ce qui dans les faits n'est pas le cas puisqu'elle à été déposée à une adresse où je n'habitais pas à l'é
    poque.
    Vu qu'il s'agit des années 2011 et 2012, je me demande s'il n'y a pas de délai de prescription qui se serait écoulé ? Et si c'est le cas comment procéder pour contester cette demande ? Sur la signification de contrainte, dont j'ai eu récemment une copie par email de la part de l'huissier, il est précisé que l'on peut faire opposition à cette contrainte sous 15 jours, mais le délai est passé puisqu'elle date d'avril 2019. Si les faits sont effectivement prescrit puis-je quand même faire opposition ?
    Je vous remercie d'avance pour vos conseils car j'avoue être un peu perdu concernant la marche à suivre.
    Dernière modification par lilex ; 13/09/2019 à 15h47.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    lorsque l'huissier ne trouve pas le destinataire de l'acte à l'adresse indiquée, il doit respecter une certaine procédure prévue par l'article 659 du code de procédure civil et établit, si nécessaire un P.V. de recherches infructueuses ou il relate avec précision les diligences qu'il a accompli pour rechercher le destinataire de l'acte.
    l'huissier envoie également un courrier recommandé et un courrier simple à la même adresse
    voir l'article 659 du code de procédure civile:
    Code de procedure civile - Article 659 | Legifrance

    concernant la prescription des cotisations non réglées, l'organisme dispose de 3 ans pour signifier la contrainte et de 3 ans pour la faire exécuter.
    salutations

  3. #3
    Membre

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    merci pour ces précisions. La demande est donc à priori prescrite. Mais qu'en est-il de la méthodologie pour dénoncer cette demande ? puis-je quand même faire opposition si la contrainte date d'avril dernier ? Merci

  4. #4
    Membre

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    Personne pour me conseiller ?
    Merci !

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