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Discussion : Recours erreurs de procdure pour un dtachement dans la fonction publique d'etat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai un ami, fonctionnaire de la Fonction publique d'Etat, qui a obtenu un dtachement intraministriel il y a 4 ans.

    Son arret de dtachement ne lui a jamais t communiqu, ni aucune dure.

    Or il vient d'apprendre que la dure tait de 2 ans, qu'elle est donc dpasse de 2 ans sans que personne n'ait ragi (ni lui, ni l'administration d'origine, ni l'administration d'accueil) : mon ami a toujours et pay, a t valu normalement par son suprieur hirarchique durant les 4 annes, a fait son travail avec srieux et dvouement. Tout portait croire qu'il n'y avait pas de problme.

    Lgalement, je voudrais savoir s'il peut considrer que la priode de dtachement officielle de 2 ans a t renouvelle par tacite reconduction ? et sur quelle dure ? 2 ans aussi ou sans limitation ?
    Lui conseillez vous de demander une rgularisation officielle, car il souhaiterait que son dtachement soit prolonge ?
    Il prend alors le risque que son administration d'accueil ragisse et mette fin son dtachement sans dlai (en phase de rduction d'effectif).
    Quels recours, dans ce cas ? car l'administration est bien en partie en tort (dfaut d'information et de gestion rh. L'arrete de detachement comporte de plus une date de debut erronee de quelques mois).

    Merci si vous pouvez me rpondre ou donner des conseils. Je suis inquiete pour lui.
    Dernire modification par ELISE042 ; 12/09/2019 23h01.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Vous dites que l'arrt de dtachement n'a jamais t transmis l'intress, mais que cet arrt contient des informations errones?

    Je vous invite regarder les textes suivants qui rglemente la position de dtachement au sien de la fonction publique d'Etat:
    -Loi ndeg 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat | Legifrance
    art 45 48
    -Decret ndeg85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, a la mise a disposition, a l'integration et a la cessation definitive de fonctions | Legifrance
    titre II: Du dtachement


  3. #3
    Membre

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    C'est gentil d'avoir rpondu, mais ces textes dcrivent des conditions normales de dtachement, alors que dans le cas prsent, rien n'a t fait comme il faut depuis le dbut... ce qui laisse un grand doute sur la suite des vnements, et les recours possibles.

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