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Discussion : heures sup et net à  déclarer? heures sup defiscalisées?

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour tout le monde

    depuis début 2019 si je ne m'abuse les heures sup ne sont pas imposables sur le revenu.

    pourtant sur ma fiche de paye elles sont toujours intégrées au "net à déclarer"

    j 'ai interpellé ma drh qui me dit que c'est normal et voici un extrait de sa réponse:


    SI j’ai bien compris ce qui te chagrine c’est le fait que les 31.38 ¤ soit pris en compte dans le salaire BRUT est donc par accumulation au salaire net imposable.


    Je reprends le lien que tu m’a fourni en choisissant la mise à jour au 1er janvier 2019 et te confirme qu’il s’agit bien que d’une réduction de cotisation suivant l’article également cité : L241-17.
    Ce n’est plus le même régime que la loi TEPA abrogée en 2012.

    J’ai le sentiment que tu comprends que l’exonération des heures devrait être totale.
    Or, il n’en a jamais été le cas et c’est pire même depuis l’impact finalement de la CSG sur les heures également.

    Les salariés sont exonérés fiscalement mais seulement à hauteur 11.31 % et par l'exonération apparaissant sous une ligne distincte dans les cotisations, prises en compte pour la détermination du revenu imposable mensuel (Salaires -Heures supplementaires : des precisions sur l'exoneration de cotisations salariales | service-public.fr
    +
    Decret ndeg 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif a l'exoneration de cotisations salariales des heures supplementaires et complementaires | Legifrance




    je crois bien qu'elle confond l’exonération de charges sur la feuille de paye et l 'exonération d’impôts sur le revenu.


    compte tenu du fait qu'elle intègre toujours le surplus de salaire lié aux heures sup au net à déclarer, elle va forcement donner ce chiffre aux impôts pour le calcul de mon impôt sur le revenu.

    alors que moi je pense que oui les heures sup sont intégrées au brut pour le calcul des charges salariales et patronales. mais ensuite le montant des heures sup doit être déduit pour ne pas faire augmenter le net à déclarer. sinon je vais payer des impôts sur le revenu dessus...

    en résumé, ma question:

    est il normal que les heures sup que j'effectue depuis janvier 2019 soient intégrées au net imposable??

    mon soucis c'est que si c'est le cas je risque bien de passer dans la tranche supérieure d’impôts sur le revenu.

    je ne suis pas sur d'avoir été bien clair , je vous remercie d'avance de m apporter votre aide.

    Dernière modification par Mifille ; 12/09/2019 à 13h33.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Envoyez moi en message privé une copie de votre bulletin que je puisse voir les chiffres.

    Elle répond à côté mais peut être que le net imposable est bon.

    J'aime bien le 'SI j’ai bien compris ce qui te chagrine'


    Laurent

    - - - Mise à jour - - -

    Ça m'a l'air bon même si je n'ai pas tous les éléments pour comprendre le calcul.
    Pour faire simple, le brut est de 2168.77 et les bases de cotisations sont de 1995.27. Soit un écart de 214.73 euros, je pense que c'est les heures supplémentaires qui sont directement déduites des bases de cotisations.
    Durant l'époque de la loi TEPA on comptait les cotisations en plus et puis on les réduisait après, ici on ne les compte même pas donc il n'y a pas à les déduire.

    La CSG/CRDS par contre des heures supplémentaires '20.46' qui elle est payée n'est pas comptée dans le net imposable.

    Net imposable = 1744.14 net à payer + 55.96 csg non deductible = 1800.1

    Reste qu'il y a tout de même un écart entre le brut sans les heures supplémentaires 2168.77- 199.49- 15.34 = 1954.04 et les bases de cotisations 1995.27 mais ce doit être expliqué par autre chose que je n'ai pas réussi à déterminer.

  3. #3
    Membre Junior

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    merci d'avoir regarder toutefois je ne vois pas les choses ainsi et en effet j aurais peut etre du apporter quelques precision.

    vous supposez que l'ecart entre le brut et les bases de cotisations est du fait des heures sup mais pas du tout puisque meme les mois sans heures sup cet ecart est toujours present. pour exemple un mois sans heure sup (par contre il y a des conges) le brut est de1958 et la base de cotisation est de 1802
    de plus les mois sans heures sup le net a declarer est toujours le meme (1587) alors que les mois avec heures sup il est plus elevé du montant des heures sup.

    il y a donc bien une erreur sur ma fiche de paye. qu 'en pensez vous?

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Oui la réduction des bases est de 8 % et à  première vue vous avez raison.

    Je vais vous préparer une réponse à  apporter ce soir si je peux.
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 16/09/2019 à 10h23. Motif: signes cabalistiques

  5. #5
    Membre Junior

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    merci beaucoup

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Je vous propose d'intégrer le texte suivant dans votre réponse réponse :
    Je ne parle pas de l’exonération des cotisations mais du montant des heures supplémentaires et de leurs majorations qui sont comptées dans le salaire net fiscal.
    L’exonération s’applique à la rémunération de l’heure supplémentaire ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée (CGI art. 81 quater renvoyant à c. séc. soc. art. L. 241-17).
    Si tu regardes un de mes bulletins sans heures supplémentaires, on arrive à un salaire net fiscal de 1587 euros et quand tu regardes le bulletin en exemple où j’ai 214,73 euros d’heures supplémentaires, le salaire net fiscal monte à 1800,10 euros. Cela signifie que le montant des heures supplémentaires ainsi que la majoration de salaire sont intégrés dans mon salaire net fiscal ce qui ne respecte pas le texte que je t’ai cité.

  7. #7
    Membre Junior

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    merci beaucoup rezaman pour votre aide

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