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Discussion : Faire reconnaitre une clause de non concurrence cachée

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je vous sollicite car je travail en tant que prestataire chez les clients de mon employeur, et cela fait deux fois que le client m'informe qu'il ne peut pas me débaucher car dans le contrat commercial entre le client et mon employeur il existe une clause qui exige le paiement d'indemnité si le client venait a débaucher un salarié. Un client m'informe même que cette indemnité demandée lui semble exagérée.

    Pensez-vous que si j'assigne aux prudhommes mon employeur je serais en mesure compte tenu de cette clause cachée (pour moi) de faire intégrer une clause de non concurrence dans mon contrat de travail. Car actuellement il n'y a pas de clause de non concurrence dans mon contrat de travail et évidement je n'ai pas le versement de l'indemnité prévue par la convention collective des prestataires de service.

    Je pense qu'ici nous avons un employeur qui veut le beurre et l'argent du beurre en n'incluant pas de clause de non concurrence auprès de son salarié dans son contrat de travail et donc pas tenu de verser l'indemnité conventionnelle, mais tout en verrouillant son salarié via une clause dans ses contrats commerciaux avec ses clients.

    Qu'en pensez-vous ?

    Merci pour vos retours
    Dernière modification par vincentbr ; 12/09/2019 à 10h46.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Selon l'accord du 17/2/2003 relatif à la convention collective des Prestataires de services,

    l'interdiction de concurrence doit faire l'objet :
    -soit d'une clause insérée dans le contrat de travail ;
    - soit d'un accord écrit entre les parties.

    Autrement dit, on ne peut invoquer la clause de non-concurrence prévue par votre convention collective que si elle est également contractualisée par les parties.

    Dans votre cas, il n'y a tout simplement pas de clause "cachée" si cet écrit n'a pas été prévu.

    A noter que dans la situation que vous décrivez, il s'agit d'une clause commerciale entre votre employeur et un client, qui ne vous concerne donc pas.

    Après réflexion et pris le temps de me renseigner sur ce cas intéressant, il apparaît que cette clause commerciale est en réalité une "clause de non-sollicitation".
    Et, en effet, si le montant pesant sur le client, en cas de violation, est significatif au point de vous priver de la possibilité d'être embauché, cela pourrait s'analyser en une "clause de non-concurrence cachée" vous ouvrant droit à une indemnisation.
    Dernière modification par Dura ; 12/09/2019 à 11h34.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonsoir,

    Tout dépend de votre situation.

    La clause de non-sollicitation n'engage que votre employeur et son client dans le contrat commercial. La chambre commerciale a déja jugée des affaires similaires et reconnue qu'elle n'était pas assimilable a une clause de non concurrence.

    En revanche, si vous travaillez dans un domaine ou le marché de travail est restreint, sur un type de poste hautement qualifié, cela peut donc vous porter atteinte : vous pouvez vous prévaloir d'une nullité de la clause ou d'une contre-partie financière en portant l'affaire aux prud'hommes.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos retours, en résumé c'est pas gagné.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Si c'était le cas, les sociétés de prestations de service auraient beaucoup à y perdre d'ou la position de la chambre commerciale, surtout si cela ne vous porte pas un réel préjudice (autre que de ne pas pouvoir travailler pour un client précis j'entends).

    Pour avoir travaillé dans des sociétés de prestations de service, je dois dire que le comportement de vos clients m'étonne ? Sauf a ce que vous soyez le seul en prestation, dans ce cas je comprendrais, mais les clients de mon ancienne société ne se gênait pas pour débaucher nos salariés. Par contre nos clients avaient a chaque fois plusieurs prestations : c'était donc un moyen de pression pour eux de dire "ou vous nous laissez faire et on vous file une presta en plus ou au pire, on arrete pas les autres" ou "on arrete tout et on trouve une autre boite de prestations".

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ici le client ne conserve pas de contrat avec mon employeur, du coup il est limité dans les négociations. Mais je me renseigne aussi pour contourner légalement la clause. Car le contrat est établit entre deux entreprises, mais si une autre entreprise m'embauche et me détache en prestation chez le client alors je suppose que çà va compliquer les affaires de mon employeur s'il essai de faire jouer la clause en justice. Il devra prouver que le client savait qu'en faisait appel à une autre entreprise ce serait moi qui serait détaché, ce qui me semble difficile. Et que de toute façon s'il ne voulait pas que ce genre de cas se produise, il aurait du intégrer une clause de non concurrence dans mon contrat de travail.
    Dernière modification par vincentbr ; 13/09/2019 à 11h32.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par vincentbr Voir le message

    Ici le client ne conserve pas de contrat avec mon employeur, du coup il est limité dans les négociations.
    C'est pour le moins surprenant : Il met aussi ses contrats à la poubelle, même s'ils contiennent des clauses qui peuvent l'engager pendant un certain temps ?

    Savez-vous, au moins, le montant de cette clause que devrait payer le client en cas de débauchage d'un salarié du donneur d'ordre, et sa durée de validité ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  8. #8
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par Dura Voir le message
    C'est pour le moins surprenant : Il met aussi ses contrats à la poubelle, même s'ils contiennent des clauses qui peuvent l'engager pendant un certain temps ?

    Savez-vous, au moins, le montant de cette clause que devrait payer le client en cas de débauchage d'un salarié du donneur d'ordre, et sa durée de validité ?
    Dura,

    Je pense qu'il y a une problème des sens sur les mots (enfin je suppose )

    Quand il dit que le client ne conserve pas le contrat, je suppose qu'il indique qu'il ne continue pas la prestation avec une autre ressource si jamais il l'embauche, ou qu'il n'a pas d'autres prestations en cours à me mettre en balance pour faire pression sur l'employeur pour le débaucher

  9. #9
    Membre Benjamin

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    En effet Lilinou m'as compris, le client ne reconduit pas la prestation avec mon employeur.

    Et non le client n'a pas souhaité me détailler la somme demandée pour me libérer. Il m'as simplement dit que c'était une grosse somme, et le délai libératoire de 12 mois. J'ai lu des articles avec du 'classique' 3 à 6 mois de salaire brut et du 'classique' 12 mois de salaire brut. Je pense que je suis dans le 'classique' 12 mois.

    Mais je vais me battre car je ne peux pas continuer ainsi, plusieurs années chez mon employeur sans évolution de carrière et lorsque des opportunités se présentent je suis bloqué. Je dois sortir de ce système absolument.

  10. #10
    Membre Sénior

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    y'a-t-il d'autres sociétés prestataires concurrentes qui proposent les mêmes services que votre société et par laquelle pourrait passer ce fameux client ?

    avez-vous un poste ou le secteur de l'emploi est bouché ?

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je pensais à des boites d'intérim avec un contrat spécifique sans clause.

    Non le secteur n'est pas bouché mais pour avoir travaillé avec ce client plusieurs mois c'est un peu comme un coup de coeur, nous nous entendons très bien, même philosophie, ça peut paraître dingue mais je suis content d'aller bosser pour ce client. Et surtout le client à un vrai projet dans le futur et je souhaite y participer.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Je comprends, néanmoins légalement parlant, je ne vois pas personnellement quel préjudice vous pouvez faire valoir devant un CPH ?

    Vous indiquez vous même que vous pouvez travailler pour ce client par un autre biais et que votre secteur n’est pas bouché. Coup de c½ur ok, de là à ce que ce soit un réel préjudice ...

    Les seuls cas jugés similaires au votre pour que cette clause soit requalifiée en clause de non concurrence l’ont été quand il y avait bel et bien un préjudice (secteur bouché, poste hautement qualifié).

    La seule action possible que je vois éventuellement c’est que le client dénonce cette clause commerciale comme étant abusive car il veut vous embaucher. Le préjudice sera à démontrer de son côté et non du votre. Mais là comme ça je ne vois rien d’autre...

    A voir s’il y a d’autres avis ?

    - - - Mise à jour - - -

    Je complète mon post précédent.

    Sans aller jusqu'a un litige devant les tribunaux, je pense en fait que votre client a juste a essayer de négocier avec votre employeur.

    Une société de prestation qui fait un procès à un de ses clients pour débauchage, franchement ca fait mauvais genre pour ses clients actuels et ses futurs clients. C'est bien pour ca que meme si la plupart des contrats commerciaux comportent cette clause, j'en ai rarement vu l'application en presta...

    Votre client a-t'il essayé d'en discuter avec votre employeur ?

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Oui, le client a tenté une négociation avec un commercial de mon employeur, ce dernier a refusé de négocier. Le client m'as informé qu'il allait tenter de négocier plus haut dans la hiérarchie de mon employeur. Je suis en attente d'un retour.

    Et oui puisque mon employeur ne fait pas d'effort pour le moment, j'admets chercher si je peux y gagner quelque chose en contre-partie dans le cas où le client abandonne faute de pouvoir financer cette somme.

    Du coup, oui, démontrer un préjudice pour moi sera très compliqué voir impossible, vos retours et mes lectures indiquent qu'il faut être dans des cas particuliers/spécifiques.

  14. #14
    Membre Sénior

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    ah ben oui ! je vous confirme que votre client à tout intérêt a négocier avec la hiérarchie en haut !

    Un commercial (c'était le cas dans ma boite de presta) touche un variable en fonction de son CA/marge, de ses ouvertures clients, etc. ... ce n'est donc pas dans son intérêt de perdre une prestation ...

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