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Discussion : Pas de salaire et entretien prévu

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai travaillé un mois dans une entreprise qui compte environ 250 salariés. L'entrée et la sortie étaient controlés par une barrière tourniquet (comme dans le métro) et une carte magnétique personnelle. Les heures de travail étaient donc comptabilisées par ce système.

    La dernière semaine de mon contrat, beaucoup de mes collègues passaient leur carte pour sortir, sortaient, puis ils passaient aussitot leur carte pour entrer mais ils ne rentraient pas. Ils étaient donc en pause pendant quelques fois 2h mais d'un point de vue informatique ils étaient à l'intérieur du batiment.

    C'est évidemment une action malhonnete qui leur aurait permis d'être payés à littéralement rien faire, et devinez quoi, je me suis laissé prendre à ce jeu. Sans remarquer qu'il y avait une caméra qui surveillait l'entrée et les sorties !
    J'ai appelé l'entreprise car je m'inquiétais de pas recevoir ma paye qui était prévue le 5, et la personne au bout du fil m'a donné un rendez-vous à la fin du mois, je me doute que c'est par rapport à mes actions.

    Mis-à-part un retard de salaire, et la déduction des heures pas vraiment effectuées sur ce dernier, qu'est-ce que je risque ?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    J'ai appelé l'entreprise car je m'inquiétais de pas recevoir ma paye qui était prévue le 5
    Sanction à la clé ou pas (la pire des choses pouvant vous arriver étant probablement un licenciement pour faute grave, et il y a toute une procédure à suivre... Qui pour l'instant ne l'est pas), vos heures effectuées doivent être payées à la bonne date : un report de paye pour ça (surtout un report de paye jusqu'à la fin du mois, vu comme c'est sous-entendu !), c'est une faute de la part de l'entreprise. Attendez déjà de savoir pour quel motif vous êtes convoqué et pourquoi la paye n'est pas là, avant de spéculer... Et exigez votre paye. Si ils doivent déduire quelque chose dessus, ils sauront très bien le faire sans pour autant vous priver de salaire (sauf évidemment, si vous n'avez pas du tout bossé ).
    Dernière modification par Sophia2 ; 10/09/2019 à 11h47.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour Sophia, merci de votre réponse.
    Mon contrat s'est fini au 29 aout, je ne peut donc pas écopper d'une faute grave me semble-t-il étant donné que je ne fais déjà plus partie de l'entreprise.

    Il semblerait que je sois convoqué par rapport a mon tour de passe-passe, je ne vois rien d'autre. Un autre de me collègues est convoqué également à la meme date et il faisait également la combine pour tricher sur ses heures.

    Je sais évidemment que je suis fautif et ça serait logique pour moi qu'ils déduisent de mon salaire toutes les heures ou je n'ai pas vraiment travaillé.

    Mais mis à part une baisse de salaire je ne risque rien ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    A quel titre alors êtes vous convoqué ? A part pour obtenir vos papiers de fin de contrat (à moins que ça soit déjà fait ? Car l'employeur peut ne pas vous les envoyer et exiger que vous les récupériez en main propre)... Refusez tout entretien qui vire au vinaigre, type entretien pour faute déguisé en remise de papiers : c'est dans votre intérêt !

    Le problème pour eux, c'est que ne vous ayant pas collé la faute durant votre emploi, il va être difficile pour eux de déduire les heures non effectuées sous le prétexte de la faute commise. Certes, ils ont certainement les preuves pour eux (badgeuse et caméras), mais si vous contestez (ne serait-ce que sur le nombre d'heures déduites), même pour perdre au final, ça sera un long prud'hommes en perspective pour eux : s'y risqueront-ils ?
    Dernière modification par Sophia2 ; 10/09/2019 à 12h34.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    A quel titre alors être vous convoqué ?
    J'ai demandé par mail à l'assistante de gestion la raison de l'entretien, elle m'a demandé de l'appeler pour avoir la réponse (elle ne veut pas me dire par mail), j'appellerai donc en début d'après midi.

    Si ils refusent de payer les heures que je n'ai pas vraiment faites, je peux contester étant donné que la faute a été remarquée après mon contrat ? Si je conteste ils ont donc deux solutions: les prud'hommes ou alors me payer l'entièreté de ce qui à été badgé sur la pointeuse ? C'est bien ça ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    L'employeur ne peut pas contester, l'employeur établira votre salaire pour les heures travaillées.
    Vous vous pouvez contester, mais contester parce que votre employeur ne veut pas payer les heures que vous n'avez pas faite ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    J'ai demandé par mail à l'assistante de gestion la raison de l'entretien, elle m'a demandé de l'appeler pour avoir la réponse (elle ne veut pas me dire par mail), j'appellerai donc en début d'après midi.

    Si ils refusent de payer les heures que je n'ai pas vraiment faites, je peux contester étant donné que la faute a été remarquée après mon contrat ? Si je conteste ils ont donc deux solutions: les prud'hommes ou alors me payer l'entièreté de ce qui à été badgé sur la pointeuse ? C'est bien ça ?
    Ce que je vous dis juste, c'est que c'est un calcul de la part de l'employeur qui va se faire : moi patron, est-ce que je paye tout à l'employé et je ne me prends pas la tête (après tout vous parlez d'un mois de travail seulement), ou est-ce que, muni de mes preuves, je ne le paye que ce que j'estime lui devoir, et je prends le risque d'un prud'hommes en cas de contestation (non forcément sur le principe qu'a priori vous admettez, mais sur le nombre d'heures par exemple) qui peut 1) confirmer que mes preuves sont valides et donc mon calcul exact OU 2) les infirmer car elles n'ont pas été opposées au salarié en tant que faute pendant l'exercice de ses fonctions ?

    Le problème pour l'employeur ici, c'est que outre le fait de ne pas vous avoir convoqué pour faute pendant votre emploi, il vous convoque a posteriori pour (ce qui semble être) un entretien pour faute déguisé (inopposable puisqu'après la fin du contrat, mais vexatoire), sans vous en donner le motif exact, et retarde votre paye pour ces motifs, alors que, licenciement pour faute ou non, les sanctions financières sont strictement interdites. Ses fautes sont donc à mettre en balance avec les vôtres, qui, au sens strict de la loi, n'en sont pas (vous êtes licencié pour fin de contrat et non pour faute) : tout au plus, il peut vous retirer les heures non effectuées (c'est de droit), mais pas ne pas vous payer ou vous payer en retard en guise de punition pour une faute... inexistante.

    Le calcul peut se faire aussi de votre côté : si l'employeur se contente de retirer les heures non effectuées et que vous trouvez le calcul faux, est-ce que vous avez envie d'un prud'hommes long et incertain (après tout, il a des preuves des heures non effectuées) pour quelques heures de salaire en contradiction avec vos calculs ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    D'accord merci pour vos réponses, le mieux a faire est de leur dire de me payer les heures effectuées, dans le délai le plus court du coup ?

    Les heures non travaillées c'est normal qu'ils ne veuillent pas les payer et il sont dans leur bon droit, je ne veux pas lancer de procédure aux prud'hommes, simplement récupérer ce qu'ils me doivent. Et je ne contesterai probablement pas les heures qu'ils vont déduire de mon salaire étant donné qu'a la base c'est moi le fautif et qu'il faut bien à un moment ou un autre que je sois puni.

  9. #9
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    D'accord merci pour vos réponses, le mieux a faire est de leur dire de me payer les heures effectuées, dans le délai le plus court du coup ?
    Oui, puisque la date de paye est déjà dépassée. Vous n'avez pas à attendre la date de leur "convocation" pour exiger cela ; ne parlez pas de votre prétendue faute, laissez-les venir à vous. Si ils ont quelque chose à vous reprocher, qu'ils le disent clairement ! Vous demandez juste votre salaire qui est en retard, sans argumenter : par mail, puis par LRAR si pas de réponse ou conditionnée à cet "entretien".


  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je reviens avec quelques nouvelles.

    Une des personnes qui avait fait la même fraude que moi à eu son entretien ce matin, et le patron lui aurait proposé deux choix:
    -20% du salaire mensuel et l'affaire s'arrête ici
    -100% du salaire mensuel mais le patron porte pleinte pour fraude ou vol avec ruse

    Voici mes questions:
    -A-t-il le droit de faire cette proposition d'un point de vue légal ? Ou est-ce un arrangement pas tout à fait nette ?

    -Les caméras de surveillance établissent-elles une preuve ? Ai-je le droit de ne pas me reconnaitre sur les images ?

    -Le patron à mis la pression à la personne qui a eu son entretien ce matin et ce dernier n'a évidemment pas hésité à donner les noms de ceux qui avaient fraudé, est-ce que ça constitue également une preuve à mon encontre ?

    Merci de m'éclairer sur ces points, afin que je puisse constituer ma défense avant mon entretien

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    Une des personnes qui avait fait la même fraude que moi à eu son entretien ce matin, et le patron lui aurait proposé deux choix:
    -20% du salaire mensuel et l'affaire s'arrête ici
    -100% du salaire mensuel mais le patron porte pleinte pour fraude ou vol avec ruse

    Voici mes questions:
    -A-t-il le droit de faire cette proposition d'un point de vue légal ? Ou est-ce un arrangement pas tout à fait nette ?
    Poser la question est y répondre. Cela étant, même si effectivement il y a fraude, il devra porter plainte contre chacun des employés individuellement (bonjour les complications et les frais), et il faut encore que le procureur donne suite (par exemple dans votre cas, pour un mois de travail, est-ce que franchement le préjudice est si important pour entamer des poursuites ?..). Et accepter les 20%, n'est pas la certitude que le patron ne dépose pas plainte tout de même par la suite.

    Par ailleurs, pas bien fut fut le patron : vous pourriez accepter les 20% et le mettre aux prud'hommes pour le restant postérieurement (dans ce cas là, va prouver en portant plainte pour fraude plusieurs mois après les faits qu'il y a eu fraude... Et va expliquer pourquoi tu as payé ton employé seulement 20% !) ; il pourrait vous payer vos heures effectuées (comme ça pas de contestation possible pour vous aux prud'hommes, ou du moins difficilement) et quand même porter plainte si ça lui fait plaisir... Il se prépare de gros problèmes en perspective !

    Notons aussi qu'il faut un préjudice pour que la plainte soit recevable : ici où est-il, puisque le patron s'est aperçu de la fraude avant de vous payer ?..

    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    -Les caméras de surveillance établissent-elles une preuve ? Ai-je le droit de ne pas me reconnaitre sur les images ?
    Les caméras sont une des preuves, si couplée aux données de type badgeuse ; vous avez le droit de "ne pas vous reconnaître sur les images" , mais vous savez parfaitement que c'est vous et si finalement, enquête judiciaire il y a, croyez-bien que ce sera mis en avant.

    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    -Le patron à mis la pression à la personne qui a eu son entretien ce matin et ce dernier n'a évidemment pas hésité à donner les noms de ceux qui avaient fraudé, est-ce que ça constitue également une preuve à mon encontre ?
    Oui et non : si ça va jusqu'au pénal, c'est le juge qui trouvera la preuve admissible, ou non. Un simple témoignage c'est léger certes, mais couplé au reste...

    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    Merci de m'éclairer sur ces points, afin que je puisse constituer ma défense avant mon entretien
    Vous avez surtout intérêt à venir accompagné, avocat ou représentant du personnel !
    Dernière modification par Sophia2 ; 13/09/2019 à 13h53.

  12. #12
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Question bête : mais vous reconnaissez vous même la fraude.

    De deux choses l'une :

    - ou vous l'acceptez et dites simplement à l'entretien que vous exigez que seules les heures non travaillées traçable à la vidéo soient déduites (je parle des heures réelles, pas d'un décompte hypothétique) de votre STC. L'ex employeur ayant déduit les heures de votre salaire, il n'a plus d’intérêt a porter plainte contre vous

    - ou vous niez, il les retire de force de votre STC, vous l'attaquez aux prud’hommes, et vous y perdrez surement des plumes puisque vous êtes fautif sans parler des autres risques

    En plus de vidéos, il y a fort à parier qu'il arrivera a se faire faire rédiger des attestations des salariés indiquant que vous faisiez comme eux : je ne vois pas l'intérêt de mentir, il n'y a rien pour vous dans cette affaire.

    A mon sens, refusez cet arrangement mais acceptez que la réalité des heures en fonction des vidéos soient déduites.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Lilinou, d'accord avec vous sur le principe : mais si l'employeur maintient sa position et reste sur ses 2 propositions initiales (20% OU 100% mais plainte) ?.. Car il semble que, même si la fraude ne l'impacte pas (il l'a découverte avant la date de paye, n'entraînant pas de trop-perçu), le patron a compris comment faire chanter ses employés. Il n'est pas certain qu'il change de position !

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses, je pars effectivements dans l'idée de lui demander de simplement de déduire de ma paye les heures fraudées, si ça lui convient, tant mieux pour nous deux et fin de l'histoire.

    Si il refuse et qu'il reste sur ses deux propositions je lui demanderai de me notifier par mail de ses deux propositions afin "d'y réfléchir" même si j'ai déjà pris ma décision, juste histoire d'avoir une preuve d'un arrangement bizarre. Et je lui transmetterai par la suite ma volonté d'avoir 100% du salaire. Si il porte plainte celà n'abouttira surement sur rien étant donné que de base il me propose un arrangement qui n'a pas l'air tout à fait légal (pouvez-vous me confirmer que c'est effectivement illégal s'il vous plait ?)

    Je pense que c'est la manière la plus "safe" même si je perds les 5 ou 6h de salaire fraudées, qu'en pensez-vous ?

  15. #15
    Pilier Junior

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    Lui demander d'uniquement déduire les heures fraudées : OK. Pas sûr qu'il accepte mais il faut tenter : c'est propre pour vous et pour lui. C'est l'unique arrangement légal possible.

    Si il refuse, il n'est pas dit qu'il soit assez fou pour vous envoyer un écrit reprenant ses propositions. Par ailleurs, peu importe son arrangement : il n'est certes pas légal, mais ça ne présume en rien de la décision du procureur de vous poursuivre ou non. Et si vous avez 0 écrit de ladite proposition, vous passerez pour un double menteur (la fraude puis "l'inexistence" de la proposition).

  16. #16
    Membre Benjamin

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    D'accord, le mieux c'est donc de lui demander de retirer uniquement les heures fraudées, si il accepte, l'histoire finit là.
    Mais si il fait la proposition, je lui demande de me l'envoyer par mail et je choisis de prendre 100% du salaire (il peut porter plainte que je prenne 100% ou 20% donc j'ai autant prendre le maximum que je peux non ?).

    Si il porte plainte j'aurais quand même son mail qui propose un arrangement illégal et je pourrais jouer là dessus. Par ailleurs si il accepte de me retirer uniquement les heures fraudées je lui demanderai de me me retranscrire sa décision par mail, ce qui évitera une plainte postérieure de sa part.

  17. #17
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    D'accord, le mieux c'est donc de lui demander de retirer uniquement les heures fraudées, si il accepte, l'histoire finit là.
    Il peut se réserver le droit de porter plainte ultérieurement : mais pour quel préjudice alors ?..

    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    Mais si il fait la proposition, je lui demande de me l'envoyer par mail et je choisis de prendre 100% du salaire (il peut porter plainte que je prenne 100% ou 20% donc j'ai autant prendre le maximum que je peux non ?).
    Si il vous fait sa proposition, vous n'acceptez rien du tout : accepter un arrangement tel que celui-là, c'est admettre (par écrit en plus, donc utilisable contre vous) le principe de votre faute (jusqu'ici, tout s'est fait à l'oral de ce que je comprends). Vous acceptez d'être payé uniquement les heures effectuées, heures "fraudées" déduites, et rien d'autre : point barre.

    Si il retient votre salaire jusqu'à acceptation pour vous d'une des deux propositions : soit il est assez bête pour le faire par écrit et il va falloir qu'il s'en explique (ne serait-ce que devant un prud'hommes), soit non et il va falloir qu'il explique aux prud'hommes pourquoi il ne vous paye pas votre dû (qu'on considère que c'est 100% du salaire ou 80% avec les heures non dûes déduites)...

    Quand à accepter d'être payé à 100%, faut peut être pas pousser hein : que le patron décide de vous poursuivre au pénal ou aux prud'hommes, ces heures non travaillées seront dûes par vous, et vous devrez les rembourser, accord ou pas. Et d'ailleurs, si vous acceptez, vous avez 100% de chances qu'il vous poursuive, accord illégal ou non. A quoi bon...

    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    Si il porte plainte j'aurais quand même son mail qui propose un arrangement illégal et je pourrais jouer là dessus. Par ailleurs si il accepte de me retirer uniquement les heures fraudées je lui demanderai de me me retranscrire sa décision par mail, ce qui évitera une plainte postérieure de sa part.
    Vous n'éviterez rien du tout : si le patron est borné et veut porter plainte, c'est son droit, point. Tout au plus vous pouvez faire pression, mais vu comme vous mélangez tout, je ne saurais que vous répéter de prendre un accompagnant juridique avant et lors de votre entretien, pour éviter de dire des énormités qui vous porteraient préjudice.

    N'oubliez pas qu'il est peu probable que le patron vous réponde à l'écrit sur ce sujet (vous partez du principe qu'il le fera forcément), n'oubliez pas non plus que même si il tente de vous forcer la main, vous n'avez aucune preuve de ça, n'oubliez pas davantage que même si son chantage est illégal, il ne présume en rien de ce que pourrait décider un procureur.

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Donc sachant que je ne peux pas avoir d'accompagnan juridique, le mieux serait qu'il accepte de simplement déduire les heures fraudées et qu'il ne porte pas plainte par la suite ?

    Et si il maintient ses deux autres propositions je n'accepte rien certes, mais a quel moment va-t-il me payer ? Je vais devoir engager des démarches pour récupérer mon dû?

  19. #19
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    Donc sachant que je ne peux pas avoir d'accompagnan juridique, le mieux serait qu'il accepte de simplement déduire les heures fraudées et qu'il ne porte pas plainte par la suite ?
    Si il accepte, c'est le plus simple. Un accompagnant juridique du type avocat, pourrait "l'aider à réfléchir" en faisant pression : un avocat, c'est toujours impressionnant, surtout face à face et quand il se lance dans un petit discours juridique C'est au cas où le patron soit obtus et refuse. Et comme il est en position de force... Il se peut qu'il refuse.

    Citation Envoyé par LaMalice Voir le message
    Et si il maintient ses deux autres propositions je n'accepte rien certes, mais a quel moment va-t-il me payer ? Je vais devoir engager des démarches pour récupérer mon dû?
    Démarches aux prud'hommes oui, si vous n'êtes pas payé (ou pas de toutes vos heures effectuées)... Et là, vu comment vous êtes empêtré, vous allez avoir besoin d'un avocat, je le crains ! Parce qu'il est fort probable que lorsque vous lancerez le prud'hommes, le patron riposte par une plainte au pénal en représailles.

  20. #20
    Membre Benjamin

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    Merci pour toutes vos réponses, je n'ai qu'a prier pour qu'il accepte de retirer seulement ce que je n'ai pas travaillé.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Faites votre mea culpa : il est possible qu'il soit sensible à votre contrition et que ça en reste là. Mais vu qu'il a immédiatement pensé à comment il pourrait tirer avantage de cette situation, j'ai un gros doute.

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