Affichage des résultats 1 à 15 sur 15

Discussion : condamnation prud'hommes

  1. #1
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir après des années de procédure mon ex employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts .ce jour mon avocate devait faire exécuter le jugement mais j'ai reçu par courrier ce soir dans ma boîte aux lettres un bulletin de paie de la somme que l'entreprise me doit avec pour mention indemnité de licenciement.
    je me pose donc la question de la validité de cette fiche de paie sachant que le tribunal à mentionné des dommages et intérêts.de ce fait mon ex employeur est-il dans son droit de m'établir ce type de document car la condamnation remonte il y a plus d'un mois et de surcroît qu'il mentionne un paiement par chèque sans chèque dans le courrier. Je précise également que ce courrier je l'ai reçu sans recommandé. Merci par avance pour votre aide à y voir plus clair..

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    La remise d'un bulletin de paie, indépendamment de son contenu que l'on peut contester n'a valeur que de simple renseignement.
    Cela n'équivaut pas à un paiement effectif des sommes mentionnées, ce que vous avez d'ailleurs pu constater.

    Que votre avocate poursuive sa mission jusqu'au bout en faisant exécuter le jugement, étant précisé que même s'il est "exécutoire" il peut encore être frappé d'appel (ou, selon le montant, d'un pourvoi en cassation).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  3. #3
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    J'ai lu que l'employeur pouvait être condamné à rembourser les sommes que j'ai reçue au titre de l'ARE ?.cela dit il s'agissait d'un licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Cette condamnation n'apparaît pas dans le jugement et le délai d'appel est dépassé.
    Pourriez vous me dire si pole emploi peut appliquer à mon encontre une demande de remboursement pour trop perçu ?.
    Sachant que le juge a condamné mon ex entreprise pour ne pas avoir tenu compte d'une demande en cours de reconnaissance de maladie professionnelle .depuis elle a été reconnue par la CPAM.
    Si je vous parle de pôle emploi c'est que mon ex patron à été condamné à refaire l'attestation pôle emploi car il n' avait pas mentionné les mois de maladie sur mon attestation assedic de fin de contrat.
    Au plaisir de vous lire.

    - - - Mise à jour - - -

    Rebonjour
    En complément de mon précédent message je voudrais préciser que je viens de me rendre compte que le fameux bulletin de paie est daté du jour de la décision.mon ex employeur et moi même avons reçu la notification une quinzaine de jours plus tard.
    Quel intérêt pour lui de dater le bulletin de paie précisément à la date du jugement avant la notification en recommandé du tribunal?.

    Pourrait il y avoir une incidence ?.
    Cordialement
    Dernière modification par best of ; 10/09/2019 à 10h10.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Dans le cas, le remboursement à Pôle Emploi est de droit dès lors que le licenciement est reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse (pour tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et/ou les entreprises de plus de 11 salariés) :

    Article L1235-4 du code du travail :
    Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64
    Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1144-, L. 1152-3, L. 1153-4, [licenciements nuls] L. 1235-3 [sans cause réelle et sérieuse] et L. 1235-11 [nullité de procédure], le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
    Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
    Pour le remboursement prévu au premier alinéa, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne au sein de Pôle emploi peut, pour le compte de Pôle emploi, de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, dans des délais et selon des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

    Mais vous n'aurez évidemment pas à rembourser à Pôle Emploi les allocations perçues.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    Je vous remercie une fois de plus pour votre aide.
    Selon vous le fait que le bulletin de paie soit daté avant la notification du jugement n'a pas d'incidence ?.
    Cordialement

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    Aucune puisque, comme je l'ai dit, il n'a valeur que de simple renseignement.

    Mais je suis étonné que l'essentiel du sujet soit éludé : Doit-on craindre que votre employeur refuse de s'exécuter spontanément en payant les sommes dont il a été condamné à s'acquitter ?
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  7. #7
    Membre Sénior

    Infos >

    Si j'ai bien compris votre question vous vous demandez si l'employeur va payer spontanément ou si le recours à l'exécution forcée devra s'imposer ?.
    Il s'agit d'une grosse entreprise donc côté solvabilité je n'ai aucune inquiétude.donc je me dis que serai payée d'une manière ou d'une autre.
    Ma crainte était plutôt de me dire qu'en établissant un bulletin de paie avant notification du jugement ils "transformaient" les dommages et intérêts en indemnités de licenciement et échappaient au pénalités de retard dues au titre des feuilles de fin de contrat erronées qui ne sont toujours pas refaites.d'ailleurs concernant l'absence de mention de maladie sur les 12 derniers mois de l'entreprise au niveau des attestations pôle emploi induit quel préjudice pour moi ?.désolée mais je m'y perds beaucoup.

  8. #8
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous compliquez beaucoup les choses...
    L'employeur devra tout simplement payer les sommes expressément mentionnées dans le jugement.

    Celui-ci distingue les indemnités de licenciement des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
    Peu importe ce qui sera inscrit sur un bulletin de paie établi avant notifications du jugement.

    Les intérêts de retard sont dus, en cas d'exécution forcée, en raison du délai de paiement des sommes à recouvrer et des obligations de faire.
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  9. #9
    Membre Sénior

    Infos >

    Je vous remercie de votre patience à me répondre.
    A ma décharge, c'est presque 3 ans de procédure donc c'est usant.je me réjouis de l'issue de cette procédure bien évidemment.
    Je viens de relire le jugement il n'est indiqué "que" des dommages et intérêts.c'est pour cela que la mention d'indemnités a attiré mon attention.
    Pourriez vous m'expliquer la différence entre les deux ?.
    Cordialement
    Dernière modification par best of ; 10/09/2019 à 16h51.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Indemnités et dommages et intérêts sont à peu près synoniymes.
    Au détail près que les 1ères ont un caractère forfaitaire et sont calculées selon une règle préétablie, alors que les seconds sont décidés sinon arbitrés par le juge, en fonction du préjudice subi.
    A noter que ces derniers sont en principe encadrés par les fameux barèmes des ordonnances dites "Macron".
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Merci beaucoup pour votre explication
    Cordialement

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles je suis passé chez mon avocat cet après-midi car sa secrétaire m'a fait signer un bon pour accord pour se prélever de ses honoraires compte tenu du fait que la partie adverse a payé. Je suis un peu déçue car une fois de plus je n'ai pas pu converser avec mon avocat du coup j'en suis toujours avec un bulletin de paie dont le montant ne correspond même pas à la somme versée.par ailleurs les documents de fin de contrat qui étaient à rectifier l'ont étaient mais toujours avec des erreurs. Du coup la secrétaire m'a parlé d'un possible référé pour faire avancer les choses de ce côté-là. Le chèque en question est parvenu à mon avocat sans avoir besoin de de recourir à l'exécution forcée. Mais de nouveau je vous expose mon incompréhension quant à la qualification sur le bulletin de paie d'indemnité de licenciement alors que le jugement parlait de dommages et intérêts chose sur laquelle ma protection juridique est incapable de me répondre .
    J'ai l'impression que l'entreprise me verse un salaire en quelque sorte . Je m'explique : selon la nature du montant versé ce n'est pas le même traitement au niveau des impôts et des organismes comme la CAF.
    Merci de me faire part de votre avis .
    Au plaisir
    Dernière modification par best of ; 16/09/2019 à 22h29.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Tout d'abord, le plus important est que vous ayez perçu les sommes réclamées.

    Comme je vous l'ai dit, vous compliquez inutilement les choses : les conséquences en terme de charges sociales et d'impôts sont les mêmes, selon qu'il s'agisse d'indemnités de rupture ou de dommages et intérêts :

    L'indemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :
    -Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
    -Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.
    Elle est aussi exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé des montants suivants :
    - le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi ;
    - deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié l’année civile précédant la rupture ou 50% du montant de l’indemnité versée si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 PASS (soit 243 144 ¤ en 2019).

    A noter que les indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes ou les Cours d’appel (que vous appelez, "dommages et intérêts") et versées au titre notamment du licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse ou nul sont également exonérées d’impôt (mais pas de cotisations sociales dans leur totalité comme il est dit ci-dessus).
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Merci pour votre réponse .
    La protection n'a elle pas su me répondre .
    Dans mon cas il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse .
    Désolée mais je suis vraiment inculte : pour les cotisations sociales il y a une démarche à faire ?.
    Une fois l'attestation Assedic correctement rédigée faut il que je l'adresse à pôle emploi ?.car sur le sujet mon avocat n'a pas su me répondre lui non plus ..
    Cordialement
    Dernière modification par best of ; 17/09/2019 à 18h32.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    C'est à l'employeur de verser, comme pour une paie habituelle, les cotisations sociales, et de rédiger un bulletin mentionnant leur montant.
    Il doit aussi en principe rectifier l'attestation Pôle Emploi qu'il doit vous transmettre, sachant que cet organisme peut probablement, au moins dans un premier temps, se contenter d'une copie du jugement...
    "Il n'y a pas de passagers sur le vaisseau spatial Terre. Nous sommes tous l'équipage. Mac Luhan

Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Condamnation des Prud'hommes .
    Par Adélis dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 17/02/2012, 07h35
  2. Réponses: 4
    Dernier message: 30/07/2011, 12h13
  3. [Mon Employeur] intérêts légaux sur condamnation du Conseil de Prud'hommes
    Par Elise91 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 11/06/2009, 09h19
  4. [Mon Employeur] Défaut du paiement des indemnités après condamnation par les Prud'hommes
    Par Mogwai77 dans le forum Travail
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/08/2007, 18h32
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 06/07/2007, 18h12